Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez CREDIT AGRICOLE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 276 058 473 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXXX, prise en sa qualité de XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’entreprise » ;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

• Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXXX en sa qualité de XXXX ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 21 octobre et les 15, 22 et 30 novembre 2021 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les organisations syndicales.

A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.

Cette négociation a abordé l’ensemble des sujets visés par la loi et plus particulièrement les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, d’une part, puis l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, d’autre part (conformément à l’article
L. 2242-1 du Code du travail).

La Direction a également informé les parties à la négociation sur l’absence de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article
L. 2231-1 du Code du travail.

A l’issue des réunions précitées, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées.

Au-delà des mesures d’augmentation individuelles et collectives prises par le présent accord, les Parties sont également convenues de modifier les modalités d’abondement au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL), d’améliorer la participation de l’entreprise aux frais de repas pris dans les restaurants interentreprises et d’instaurer un forfait mobilités durables.

L’ensemble des montants visés dans le présent protocole d’accord s’entendent d’un montant brut.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. au cours de la période de validité du présent accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. à la date de signature des présentes, en annexe n°1).

Article 2. Mesures individuelles

Des augmentations individuelles seront accordées pour un budget global de 2,1% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base).

Une part de 0,2% de ce budget global sera consacrée aux collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’UES.

Ces augmentations individuelles s’appliqueront en février 2022, avec date d’effet rétroactive au 1^er janvier 2022, et possiblement tout au long de l’année pour les collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’UES.

Article 3. Budget égalité Femme Homme

Une part de 0,2% du budget global prévu à l’article 2 du présent accord sera également consacrée au rattrapage salarial en faveur des femmes.

Cette mesure s’appliquera en février 2022, de la même manière que pour les augmentations individuelles visées à l’article 2 du présent accord.

Article 4. Mesure collective exceptionnelle

Les Parties sont convenues d’une mesure collective exceptionnelle qui sera prise sous la forme d’une augmentation de 1,3% de la rémunération brute fixe annuelle théorique (RFA) des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants:

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage) ;

• disposer d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’Entreprise ;

• être présent dans les effectifs à la date du 31 décembre 2022 ;

• percevoir, au 31 décembre 2022, une RFA inférieure ou égale à 50.000 €.

Cette mesure collective exceptionnelle s’appliquera sur le bulletin de salaire de février 2023 des salariés concernés, avec date d’effet rétroactive au 1^er janvier 2023.

Cet engagement se cumulera avec les éventuelles mesures salariales résultant de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023 qui sera menée en 2022.

Article 5. Abondement PERCOL

Les Parties conviennent de modifier les modalités d’abondement du PERCOL comme suit :

• 120% sur les versements annuels bruts inférieurs ou égal à 500 € ;

• 40% sur les versements annuels bruts entre 500,01 € et 1 500 € ;

• 30% sur les versements annuels bruts supérieur à 1 500 €.

Le plafond d’abondement accordé par l’employeur fixé à 1 400 € bruts par an et par bénéficiaire reste inchangé.

Contrairement aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent accord, cette mesure est prise pour une durée indéterminée.

Sa mise en œuvre nécessitant la conclusion d’un avenant à l’accord sur le plan d’épargne pour la retraite collectif de l’UES Crédit Agricole S.A., la Direction s’engage à cet effet à soumettre aux organisations syndicales représentatives un projet d’avenant.

Article 6. Subvention employeur dans les restaurants interentreprises

Les parties conviennent d’améliorer la participation de l’entreprise aux frais de repas pris par les salariés dans les restaurants interentreprises situés sur les campus d’Evergreen et de SQY Park.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022 la participation de l’entreprise à ces frais de repas sera la suivante :

Article 7. Forfait mobilités durables

Dans le cadre de la politique active et volontariste de Crédit Agricole SA en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), les parties s’engagent à mettre en place le forfait mobilités durables dans les conditions de la règlementation.

Tous les salariés titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) pourront bénéficier du forfait mobilités durables, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction.

Le montant maximum pris en charge par l’employeur dans le cadre de ce forfait est de 500€/an. Dans la mesure où le montant du remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur serait supérieur à ce plafond annuel de 500€, le forfait mobilités durables ne sera pas cumulable avec cette prise en charge.

Le déploiement et les modalités de mises en œuvre du forfait mobilités durables seront précisées au cours du premier trimestre 2022.

Article 8. Durée et révision de l'accord - Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2022, sauf en ce qui concerne les mesures à durée indéterminée prises aux articles 5 à 7. Par ailleurs, la mesure prévue à l’article 4 prendra son plein effet avec le versement de la paie du mois de février 2023.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Il est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Fait à Montrouge, le 1er décembre 2021