Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l’accord du 22 octobre 2004 relatif au périmètre de l’unité économique et sociale Crédit Agricole S.A." chez CREDIT AGRICOLE SA (Siège)

AVENANT N°4

A L’ACCORD DU 22 OCTOBRE 2004

RELATIF AU PERIMETRE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CREDIT AGRICOLE S.A.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis – 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentée par XXXX, prise en sa qualité de XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A » ou « l’Entreprise ».

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

d’autre part

PREAMBULE

Le présent avenant de révision est conclu en application de l’article 2 de l’accord du 22 octobre 2004 relatif au périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) de Crédit Agricole S.A..

Il se substitue aux dispositions de l’avenant de révision n°3 du 18 juin 2019 de l’accord précité et précise le nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

__________________________________________________________________________________________

Article 1 – Sorties du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.

• SODICA

• CREDIT AGRICOLE SOLUTION GROUPE SERVICES (CA-SGS)

Article 2 – Nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.

Le nouveau périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. comprend donc :

• CREDIT AGRICOLE S.A.

• FONCARIS

• PLEINCHAMP

• PROGICA

• CREDIT AGRICOLE CAPITAL INVESTISSEMENT & FINANCE (CACIF)

• IDIA

Il est rappelé que l’ensemble des accords collectifs applicables à l’UES Crédit Agricole S.A. s’applique de plein droit à toute nouvelle entité entrant dans le périmètre de l’UES.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Fait à Montrouge, le 1er juin 2022,

En 6 exemplaires,

• Pour les sociétés de l’UES Crédit Agricole S.A.

XXXX

• Pour la CFDT

XXXX

• Pour la CFTC

XXXX

• Pour la CFE/CGC

XXXX