Accord d'entreprise "Avenant de révision - a l'accord de l'UES Credit agricole SA relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CREDIT AGRICOLE SA (Siège)

AVENANT DE REVISION A

L’ACCORD DE L’UES CRÉDIT AGRICOLE S.A. RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 8 654 066 136 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXX, prise en sa qualité de XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

- Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ;

- Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ;

- Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXX en sa qualité de XXX ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,

PREAMBULE

1. Les parties ont signé le 18 décembre 2019 l’« Accord de l’UES Crédit Agricole S.A. relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (ci-après « l’Accord du 18 décembre 2019 »).

Cet accord a été négocié en application de l’article 7 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 (ci-après « PLFSS 2020 ») qui prévoit, sous certaines conditions, la reconduction de cette prime.

La Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (ci-après « LFSS 2020 ») n’a pas modifié la rédaction de cet article 7 par rapport à la rédaction de ce même article qui figurait dans le PLFSS 2020.

L’une des conditions requises par l’article 7 pour permettre aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat résidait dans la mise en œuvre d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime.

L’Accord du 18 décembre 2019 prévoit en son article 4.2 que la prime sera versée avec la paie du mois de mai.

Par ailleurs, l’accord d’intéressement de l’Entreprise, signé le 6 juin 2019, a expiré le 31 décembre 2019.

2. Début 2020, la propagation d’un nouveau virus, le Covid-19 (ou Coronavirus), a entraîné, partout dans le monde, une crise sanitaire majeure.

En France, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d’urgence visant à freiner l’expansion de ce virus, parmi lesquelles la limitation des déplacements des personnes hors de leur domicile, la généralisation du télétravail ainsi que la fermeture de certains commerces considérés comme étant non essentiels à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale de la Nation.

Dès le 16 mars 2020, l’Entreprise a demandé à l’ensemble des salariés de poursuivre leur activité professionnelle en télétravail, et ce dans le but de préserver la santé et la sécurité de son personnel.

Afin permettre à l’économie française de surmonter ces difficultés la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été promulguée ; elle a donné lieu à la publication de nombreux décrets et ordonnances.

3. Parmi ces textes, le gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cette ordonnance modifie l’article 7 de la LFSS 2020 en supprimant, notamment, la condition relative à la mise en œuvre d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime (sauf lorsque la prime est d’un montant de 2000 €).

4. Compte tenu du bouleversement dans les relations de travail et le dialogue social qu’a entraîné la crise sanitaire liée au COVID-19, il apparaît que les parties ne seront pas en mesure de négocier un accord d’intéressement dans les temps impartis par l’article 7 du PLFSS auquel se réfère l’Accord du 18 décembre 2019.

De ce fait, tout en maintenant la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que fixée à l’article 4.2 de l’Accord du 18 décembre 2019, à savoir avec la paie du mois de mai 2020, les parties ont souhaité supprimer, dans le cadre du présent avenant, la condition relative à la mise en œuvre d’un accord d'intéressement à cette date.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. APPLICATION DES ARTICLES 7-I.A ET 7-I.B DE LA LFSS MODIFIE PAR L’ORDONNANCE N° 2020-385 DU 1^er AVRIL 2020 ET MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD DU 18 DECEMBRE 2019

1. Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’Accord du 18 décembre 2019 pourra être versée avec la paie du mois de mai 2020, indépendamment de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Elles conviennent donc, sur ce point particulier, d’appliquer les articles 7-I.A et 7-I.B de la LFSS tels que modifiés par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020.

2. Partant, l’article 1 de l’Accord du 18 décembre 2019 est supprimé et remplacé par l’article 1 suivant :

Article 1 - Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. au cours de la période de validité du présent accord.

ARTICLE 2. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’Accord du 18 décembre 2019 restent inchangées.

ARTICLE 3. DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord du 18 décembre 2019 qu’il modifie pour la durée de cet accord, soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.

ARTICLE 4. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l’UES Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée, à ce jour, « TéléAccords »), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Fait à Montrouge le 27 avril 2020