Accord d'entreprise "ACCORD relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir de l'UES Crédit Agricole S.A." chez CREDIT AGRICOLE SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 276 058 473 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXXX, prise en sa qualité de XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’entreprise » ;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

• Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXXX en sa qualité de XXXX ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Introduite par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA ») a, une nouvelle fois, été reconduite par l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu de cette prime exceptionnelle ont été précisées par l’instruction N°DSS/5B/5D/2021/187 du 19 août 2021.

La Direction de l’UES Crédit Agricole S.A. ayant souhaité contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat d’une partie de ses collaborateurs en recourant à ce dispositif facultatif, celle-ci a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives à l’occasion de 2 réunions qui ont eu lieu les 22 et 30 novembre 2021 afin de négocier cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022.

Parvenues au présent accord, les Parties sont convenues que les entités de l’UES procéderaient au versement de cette prime dans les conditions fixées ci-après.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 - Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. au cours de la période de validité du présent accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. à la date de signature des présentes, en annexe n°1).

2 - Salariés éligibles au bénéfice de la prime

Les salariés éligibles au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• être liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de dépôt du présent accord qui sera le 31 décembre 2021 ;

• avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le paiement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme indiqué par l’instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2021/187 du 19 août 2021 ;

• et dont la rémunération brute fixe annuelle théorique (« RFA »), à la date du 31 décembre 2021, est inférieure ou égale à 50 000 €, reconstituée pour un équivalent temps plein.

Conformément à l’alinéa 3 du I de l’article 4 de la Loi 2021-953 du 19 juillet 2021, l’Entreprise, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de l’attribution de cette prime. Il appartient aux entreprises de travail temporaire de verser ladite prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

3 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés éligibles mentionnés à l’article 2 ci-dessus est fixé à 700 €.

4 - Modalités d’exonération et de versement de la prime exceptionnelle

4. Conformément au V de l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

4. Cette prime sera versée aux salariés éligibles, au cours du premier trimestre 2022, et en tout état de cause avant le 31 mars 2022.

5 - Durée et révision de l'accord - Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de réalisation de son objet, au plus tard le 31 mars 2022.

Il est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A..

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé le 31 décembre 2021 par la Direction de l’UES Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée, à ce jour, « TéléAccords »), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Enfin, un exemplaire signé sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 2 décembre 2021.