Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CRT TRAITEMENT - CENTRALE DE REGLEMENT DES TITRES TRAITEMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Centrale des Règlements des Titres Traitement (CRT Traitement), association régie par la loi du 1^er juillet 1901, ayant son siège social au 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET, enregistrée à la Préfecture de Bobigny, sous le numéro Siret 784 608 457 00023,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

DE PREMIERE PART,

La Centrale des Règlements des Titres Services SAS (CRT Services) au capital de 40.080 €, ayant son siège social 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 722 067 808,

Représentée par Monsieur XXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

DE SECONDE PART,

Ci-après collectivement désignées la "CRT",

Et

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX XXXX en qualité de Délégué syndical

ci-après désigné « les organisations syndicales »

D'autre Part,

Il est conclu le présent accord (ci-après "l'Accord"), en application des dispositions de l'article L. 3314-10 du Code du travail et selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5 du Code du travail.

Préambule

La création de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été annoncée le 10 décembre 2018 par le Président de la République. Le régime de cette prime est défini par un projet de loi présenté en conseil des ministres le 19 décembre 2018, avec l’objectif d’une adoption avant la fin de l’année 2018.

Cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée peut être versée entre le 11 décembre 2018 (lendemain des annonces du Président de la République) et le 31 mars 2018.

Au sein de la CRT, le principe de la mise en place de cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été retenu.

Article 1 - Objet de l'Accord

L'Accord a pour objet de définir :

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ;

• la date du versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ;

• les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

  Article 2 – Montant – Durée - Eligibilité de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat- Duree

La CRT a décidé de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat de 400 euros brut (Quatre cents euros). Cette prime sera totalement défiscalisée et « désocialisée » (exemptée des cotisations sociales et fiscales dont la CSG et la CRDS)

Cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est allouée aux collaborateurs présents au 1^er décembre 2018 de la CRT Traitement et de la CRT Services dont la rémunération annuelle brute est inférieure à trois SMIC annuel brut soit 53 945 euros.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31 décembre 2018.

Article 3 - Principe de non-subsitution

Il est expressément rappelé par les Parties que conformément aux dispositions de l'article L.3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et ne se substituent à aucune des éléments de salaire en vigueur au sein de la société.

Article 4 - Date de versement

Le versement de la prime dite de pouvoir d’achat interviendra au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 5 - Information des salaries

La CRT informera son personnel de la signature de l'Accord par voie d'affichage.

Tout bénéficiaire recevra une information individuelle lui indiquant son éligibilité à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat et le montant alloué.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord est déposé à la diligence de l'employeur en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny et en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont une version sur support papier et l'autre sur support électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Bagnolet

Le 21 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.