Accord d'entreprise "Un accord de NAO" chez CRT TRAITEMENT - CENTRALE DE REGLEMENT DES TITRES TRAITEMENT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 13 décembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES CRT Traitement / CRT Services composée de :

• CENTRALE DES REGLEMENTS DES TITRES Traitement (CRT Traitement)

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901

Demeurant en son siège social 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET

Enregistrée à la Préfecture de Bobigny, sous le numéro Siret 784 608 457 00023

Représentée par M…, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

• CENTRALE DES REGLEMENTS DES TITRES Services (CRT Services)

SAS au capital de 40 080 €

Demeurant en son siège social 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 722 067 808

Représentée par M…, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après collectivement désignées « la CRT »

D’une part,

Et,

• Le syndicat CGT représenté par M… en qualité de Délégué syndical

ci-après collectivement désignées « les organisations syndicales »

d’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ont été engagées au sein de la l’UES CRT.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 19 juillet 2018

• 2^ème réunion : 26 juillet 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

TITRE I - Politique Salariale 

Article 1 : Augmentations individuelles

En cas d’augmentation individuelle, les Parties ont convenu de maintenir un montant minimum de 40 € brut d’augmentation sur le salaire de base mensuel.

TITRE II : EPARGNE SALARIALE

Article 2 : Supplément d’intéressement

A titre exceptionnel pour l’année 2019, la Direction a décidé d’octroyer une prime, sous forme de supplément d’intéressement, d’un montant brut de 1 000 euros, sous réserve du déclenchement de la prime d’intéressement 2018, quel que soit son niveau¹.

Cette prime sera versée en avril 2019, en supplément de la prime d’intéressement, au prorata du temps de présence des collaborateurs éligibles.

De plus, les parties ont décidé de redistribuer une enveloppe supplémentaire correspondant à 100% de la minoration du supplément d’intéressement liée aux absences maladie (non professionnelles) et aux absences injustifiées.

Article 3 : Abondement PEE

Sous réserve de la signature, par les délégués syndicaux d’un avenant au Plan d’épargne Entreprise, les sommes issues de l’intéressement ainsi que les versements volontaires seront abondés sur l’ensemble des fonds du PEE (hors PERCO) selon les modalités suivantes :

Tranches de versement	Abondement (en %)	Montant de l’abondement brut (en €)
De 1 à 600 €	100%	600 €
De 601 à 1000 €	75 %	300 €
De 1001 à 2000 €	30%	300 €

A titre d’exemple :

• pour un versement de 600 € sur le PEE, l’abondement sera de 600 € brut

• pour un versement de 1000 € sur le PEE, l’abondement sera de 900 € brut

• pour un versement de 2000 € sur le PEE, l’abondement sera de 1200 € brut.

Cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

TITRE III : AVANTAGES SOCIAUX

Article 4 : Prime vélo

Dans un souci d’équité entre les collaborateurs, la Direction a souhaité en 2019 offrir aux collaborateurs venant à vélo une prime d’un montant de 140 €. Les modalités d’application sont celles de la prime de transport.

La présente mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

Article 5 : Contribution exceptionnelle

Compte tenu de la baisse des effectifs engendrée par le plan de départ volontaire, la Direction a décidé d’allouer à titre exceptionnel une contribution complémentaire au CSE d’un montant de 6 000 euros.

Cette somme sera versée au mois de janvier 2019.

La présente mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 6 : Durée

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019 sous réserve du respect des formalités de dépôt.

Article 7 : Révision et Adhésion à l'accord

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord peuvent demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail

La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

L’adhésion sera notifiée par l’adhérent aux signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Il sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès la DIRECCTE de Bobigny aux fins de validation.

Fait à BAGNOLET, le 13 décembre 2018

L'Entreprise : l’UES CRT Traitement / CRT Services
En qualité de Directeur des Ressources Humaines Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Syndicat : CGT-FO représenté par M. en qualité de Délégué Syndical

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1. Toutefois, un accord de supplément d’intéressement devra entériner cette mesure.↩