Accord d'entreprise "ACCORD de NAO 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez OEUVRE FALRET (Siège)

ACCORD de NAO 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail une négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux :

• (UNSA)

• (CGT)

• (FO)

• (SUD)

Planning des réunions est fixé : 16 novembre 2018, le 3 décembre 2018 et le 17 décembre 2018

Les thèmes abordés sont les suivants :

1. Utilisation de la messagerie professionnelle pour la diffusion des informations et enquête des Organisations Syndicales, du Comité d’Entreprise, des Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Réponse du DRH : dans l’attente de la mise en place d’un intranet, il est convenu que les organisations syndicales puissent envoyer leur communication par mail au DRH qui enverra le mail à l’ensemble des salariés disposant d’une adresse falret.asso.fr

2. Mise en place de présentoirs d’information syndicale dans les établissements de l’UES FALRET.

Réponse du DRH : Un présentoir syndical (fixe H 65 x L 18 x P 9,5 cm) sera installé sur les sites de Falret.

3. le rattrapage de la perte de salaire occasionnée par l’abandon de l’indemnité différentielle permettant de porter la rémunération au montant du SMIC.

L’indemnité différentielle a été supprimée suite à l’avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif

au relèvement de certains coefficients.

Réponse du DRH : il est proposé de rétablir dès janvier 2019, l’indemnité différentielle suite à l’application de l’avenant 341 du 29 novembre 2017, pour les salariés ayant subi une perte de salaire du fait de la suppression de l’indemnité différentielle.

Cette indemnité sera lissée dans le temps et de ce fait dégressive, en fonction de l’avancement du salarié dans la grille (liée à son ancienneté), jusqu’à sa complète disparition.

4. CONGÉS « ENFANT MALADE »

• Nous demandons aussi l’augmentation de 4 jours à 7 jours pour les parents ayant des enfants en situation d’handicap jusqu’à l’âge de 20 ans révolu.

Réponse du DRH : nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande, en revanche il sera proposé aux salariés de poser les jours de congé dit « proche aidant »

Rappel du dispositif : la personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut-être :

• la personne avec qui le salarié vit en couple,

• son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

En plus de ce dispositif :

Si un salarié est amené à déposer des jours de congé « proche aidant » financé par la CAF : l’association financera les éventuelles pertes de salaire du fait de la prise de ces jours.

Par ailleurs, dès début 2019 il sera engagé une réflexion avec les organisations syndicales autour de l’accompagnement des professionnels aidants familiaux afin d’étudier plus largement les pistes novatrices d’accompagnement.

A PARIS le 27/12/2018

Pour l’association Œuvre FALRET : Directeur des Ressources Humaines

• (UNSA)

• (CGT)

• ( FO)

• (SUD)