ACCORD de NAO 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Association ŒUVRE FALRET

Accord du 13/12/2021

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail une négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux :

• Mxxxx (CGT)

• Mxxxxx (FO)

• Mxxxxxx (SUD)

• Mxxxxx (UNSA)

La Direction des Ressources Humaines et les délégués syndicaux se sont rencontrés :

• 1^ere réunion : le 06 octobre 2021

• 2^ème réunion : le 08 novembre 2021

• 3^ème réunion : le 19 novembre 2021

• 4^ème réunion : le 13 décembre 2021

L’Œuvre Falret applique trois conventions collectives qui sont la 51, la 66, et la HCR et est donc tributaire des accords conclus au niveau de la branche.

L’avenant n°361 signé le 9 juin 2021 par nos partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation relative aux mesures salariales 2021, vient revaloriser la rémunération de l’ensemble des salariés de la convention collective du 15 mars 1966.

La valeur du point passe à 3,82 € (au lieu de 3,80 € auparavant).

Ainsi, les salariés relevant de la CCN 66 ont bénéficié d’une régularisation de leurs rémunérations depuis le 1er février 2021, afin de tenir compte de cette nouvelle valeur du point (que leur contrat soit en cours ou achevé).

Les thèmes qui ont été abordés lors des négociations annuelles obligatoires sont les suivants :

Une demande de reconduction du maintien du salaire à hauteur de 97% de la rémunération nette dans le cadre de la prévoyance dans les situations d’arrêt de + de 90 jours pour les accidents de travail (trajet/maladie professionnelle)

Pour l'année 2022, dans le cadre d'un accident du travail, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle, la méthode des 97% du salaire net est maintenue.

Cette disposition sera soumise à changement si les dispositifs conventionnels étaient modifiés sur l'année 2022.

Cette disposition est donc maintenue sur 2022.

Il sera fait un bilan fin 2022, afin de définir ce mode de calcul sur les années suivantes.

La subrogation du maintien de salaire par l’employeur lors du déclenchement du dossier prévoyance, pour les salariés en situation d’arrêt maladie de + de 90 jours, lors du déclenchement du dossier prévoyance

Pour rappel, les dispositifs conventionnels de la CCN66 prévoient qu’en cas d’arrêt de travail dû à la maladie dûment constatée (article 26), « les salariés comptant un an de présence dans l’entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance :

• Pendant les trois premiers mois, le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité.

• Pendant les trois mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale ».

Autrement dit, du 1er jour d’arrêt au 90ème jour, le salaire est maintenu à 100% par l’employeur. Puis du 91ème jour au 180ème jour, le salaire est maintenu à 50%.

C’est à partir du 91ème jour que la prévoyance prend le relai en versant des indemnités complémentaires afin que le salarié obtienne un net à payer à hauteur de :

• 78% pour les arrêts maladie, c’est-à-dire 50% maintenu par la sécurité sociale versé par l’employeur et 28% versé en complément par la prévoyance

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, les délais de versement des indemnités complémentaires par l’organisme de prévoyance CHORUM sont supérieurs à 2 mois.

De ce fait, pour pallier le retard de la prévoyance, la Direction propose d’appliquer le maintien de salaire pour les salariés en arrêt de travail du 91ème au 180ème jour à hauteur des remboursements IJSS sécurité sociale et IJSS prévoyance.

En d’autres termes, l’association Falret propose d’avancer le versement de la prévoyance du 91ème jour au 180ème jour d’arrêt de travail.

Ces sommes seront considérées comme une avance des indemnités journalières de prévoyance. Pour ce faire, le salarié doit impérativement transmettre ses arrêts de travail sous 48 heures à l’association comme à la sécurité sociale.

Il est à noter que si le salarié n’a pas respecté les délais d’envoi de ses arrêts de travail, sous 48 h à l’association, comme à la sécurité sociale (sur la période du 1er au 90ème jour d’arrêt, comme sur la période du 91ème au 180ème jour) : le dispositif proposé ci-dessus (l’avance de versement de prévoyance) ne se mettra pas en place du 91ème au 180ème jour.

Ce dispositif sera applicable sur l’année 2022.

Il sera fait un bilan fin 2022, afin de définir si cette mesure pourra être pérennisée sur les années suivantes.

Une demande d'indemnité de départ en retraite pour les salariés présents depuis moins de 10 ans à Falret a été formulée

La Direction Générale accordera en 2022, pour les salariés amenés à partir en retraite et ayant au moins 8 ans d’ancienneté au sein de l’association, une indemnité équivalente à ½ mois de salaire.

Des jours enfants malades supplémentaires pour les parents isolés et allongement de l’âge limite de 16 à 20 ans pour les parents d’enfant en situation de handicap.

La Direction reconduit la mesure qui consiste à accorder un jour dit « enfant malade » supplémentaire aux parents isolés prévue sur 2021.

L'ensemble des jours dit « enfant malade » sont applicables jusqu'à 20 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap.

La mesure est reconduite sur l’année 2022.

Augmenter l’apport en CET par des congés associatifs et plus que la moitié des RTT

La Direction étend les modes d’alimentation du compte épargne temps en donnant la possibilité d’affecter jusqu’à deux jours de congés associatifs par an.

Il est à noter que tous les autres articles de l’accord CET restent inchangés.

Par conséquent, en tant compte de l’ajout des deux jours de congés associatifs supplémentaires, le CET pourra dorénavant être alimenté dans la limite de 17 jours par an.

Ainsi chaque salarié peut affecter à son compte :

• Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis

• Le report de la 5ème semaine de congés payés

• Deux jours de congés associatifs

L’octroi d’une prime d’ancienneté pour le personnel de l’ENVOL

Nonobstant le difficile équilibre des comptes de l’établissement l’ENVOL, la Direction accorde l’octroi d’une revalorisation salariale annuelle d’1% par an du salaire brut mensuel pour les salariés de l’envol.

Par conséquent, les salariés bénéficieront d’une augmentation de salaire d’1% chaque année, quel que soit leur salaire, à la date anniversaire du contrat de travail du salarié.

Sur l’année 2021, de manière rétroactive, la mise en place sera effective à la date anniversaire du contrat de travail du salarié.

Cette disposition sera valable pour 3 ans à compter de la date de mise en place de l’accord.

Il sera étudié sur cette période, la viabilité financière de ce dispositif.

7. Rendre accessible les fiches de poste pour tous les établissements

La Direction a rendu accessible les fiches de poste existantes sur l’espace CSE sur le serveur de l’association

8. Dépôt et publicité

L'accord est mis en place à compter du 1er janvier 2022.

Un exemplaire est adressé à la DREETS, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Une copie est adressée aux directions d'établissements et aux Comités Sociaux et Economiques

Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 13/12/ 2021

Pour l'ŒUVRE FALRET :

Directeur des Ressources Humaines

Les organisations syndicales

• SUD SANTE SOCIAUX représentée par Mxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

• Force Ouvrière représentée par Mxxxx en sa qualité de délégué syndical

• CGT représentée par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

• UNSA représentée par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale