FALRET

_ACCORD D'ENTREPRISE Compte Epargne Temps

Association ŒUVRE FALRET

ŒUVRE FALRET - Association Reconnue d 'Utilité Publique par décret du 16 mars 1849

49, rue Rouelle 75015 Paris -www.falret.org

Tél. · 0î 58 01 08 90 - Fax. 0145 79 82 ï2 - accueil@oeuvre-falret.asso.fr

A.PE 8790B - SIRET 784 615 718 00219

SOMMAIRE

Article 1 : Ouverture et tenu du Compte Epargne Temps 5

Article 2 : Alimentation du CET 5

Article 3 : Utilisation du CET 6

Artic!e 4 : Situation durant le congé 6

Article 5 : Fin du congé et situation du CET 6

Article 6 : Renonciation au CET 7

Article 7 : Transmission du CET 7

PARTIES SIGNATAIRES

Entre:

L'Association CEUVRE FALRET, reconnue d'utilité publique par décret du 16 mars 1849 dont le siége est situé 49, rue Rouelle - 75015 PARIS,

Représentée par Madame Sandrine BROUTIN, Directrice Générale de l'ŒUVRE FALRET, par délégation du Président de l'ŒUVRE FALRET, M. Philippe FABRE FALRET.

D'une part

ET

Les organisations syndicales

• SUD SANTE SOCIAUX

• Force Ouvrière

-CGT

-UNSA

D'autre part

PREAMBULE, OBJECTIFS DE L'ACCORD ET CADRE JURIDIQUE

L'ŒUVRE FALRET souhaite mettre en place un compte épargne-temps (CET) qui a pour finalité de permettre à tout salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris qu'il y a affectés.

Référence juridique :

Accord de branche du 1e,avril 1999 modifié par avenant n° 1 du 19 mars 2007 et avenant n° 2 du 25 février 2009 L'accord de branche étendu du 1eravril 1999, modifié par un avenant n° 1 du 19 mars 2007 et un avenant n° 2 du 25 février 2009 contient des dispositions sur le compte épargne temps (articles 16 et suivants).

Cet accord de branche prévoit que « compte tenu de la diversité des situations et de la pluralité des spécialités, il est convenu de considérer les dispositions ci­ dessous comme un accord-cadre dont la mise en œuvre nécessite un engagement volontaire de l'entreprise ». Et l'avenant n° 99-01 à la convention collective du 31 octobre 1951 précise dans ses dispositions finales que« les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sont établies par accord d'entreprise ou d'établissement ». Aux termes de ces accords collectifs toujours en vigueur, il est donc nécessaire qu'un accord d'entreprise soit conclu afin de pouvoir mettre en place le dispositif du compte épargne temps.

A noter que depuis la« loi travail » du 8 août 2016, le législateur fait primer l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord ou la convention de branche. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut donc désormais mettre en place un compte épargne-temps dans le cadre des possibilités offertes dans le champ de la négociation collective sans nécessairement tenir compte des dispositions de l'accord UNIFED.

ARTICLE L Ouverture et tenu du Compte Epargne Temps

Le compte épargne-temps (CET) contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps (demande en annexe).

Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.

ARTICLE 2, Alimentation du CET Chaque salarié peut affecter à son compte :

• Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis ;

• Le report de la 5eme semaine de congés payés

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an.

Au regard des périodes considérées pour les CP et les RTT, 2 campagnes de communication seront effectuées pour le CET :

• Fin avril

• Fin octobre

ARTICLE 3, UTILISATION DU CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser:

• tout ou partie des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise) ;

• des congés de fin de carrière ;

• tout ou partie de congés pour convenance personnelle. (congés sans solde)

• Le CET peut être utilisé dès que les droits à congés annuels (année N -1) ou les RTT (année n) acquis sont épuisés sur l'année N

(par exemple : un salarié peut débloquer son CET en Année N, s'il a soldé l'ensemble des congés payés N- 1, ses RTT acquis sur l'année N) ;

La durée du congé pris à ce titre ne peut être supérieure à 11 mois sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite au directeur de la structure ou d'établissement au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

ARTICLE 4. SITUATION DURANT LE CONGE

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.

Le compte épargne temps constitue une période d'absence du salarié.

L'indemnisation du CET est assimilé à une période de travail effectif ouvrant droit à

un congé payé sauf si l'utilisation du CET précède un départ en retraite.

De même, un changement de valeur du point intervenant pendant une période de CET n'est pas prise en compte lors de l'utilisation du CET précède un départ en retraite.

ARTICLE 5. FIN DU CONGE ET CESSAT!ON DU CET

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

ARTICLE 6. RENONCIATION AU CET

Le CET ne peut pas être solder avant le départ du salarié ou en dehors des 4 situations précisées dans l'article 3 de cet accord d'entreprise.

Accord d'entreprise CET - Œuvre Falret

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ARTICLE 7, TRANSMISSION DU CET

La transmission du CET, annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l'employeur visées à l'article L.122-12 du Code du travail.

ARTICLE 8, DEPOT - PUBLICITE

L'accord est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021

Un exemplaire est adressé à la DIRECCTE, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Une copie est adressée aux directions d'établissement et aux Comités Sociaux et Economiques

Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 27 novembre 2020 Pour l'ŒUVRE FALRET:

Directeur des Ressources Humaines

,,/

Les organisations syndicales

• SUD SANTE SOCIAUX représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

• Force Ouvrière représentée par en sa qualité de délégué syndical

• CGT représentée par Madame Samira BADOUH en sa qualité de déléguée syndicale

• UNSA représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

Accord d'entreprise CET- Œuvre Falret

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