ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par _______________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « ISP »,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par _______________,

Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par _______________,

Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par _______________,

Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par _______________

D’AUTRE PART,

Préambule :

Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l’ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, et la durée et l'organisation du travail.

Conformément à l’engagement préalable des parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, une attention toute particulière a été portée aux changements résultant de l’acquisition et l’ouverture d’un troisième campus scolaire à la rentrée 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :

• personnel enseignant,

• assistants(es) pédagogiques,

• techniciens(nes) préparateurs (trices) de Classe dans le Secondaire,

• personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.

Article II. Rémunérations minimales à compter du 1^er septembre 2018

II.1. Les assistants administratifs :

Il est rappelé que depuis septembre 2012, les salaires à l’embauche du personnel administratif et de service Employé et Technicien/Agent de Maîtrise sont déterminés en fonction du marché, dans le respect des dispositions de la convention collective.

II.2. Le personnel administratif et de service appartenant à la catégorie des Cadres Autonomes en forfait annuel en jours.

Les personnels administratifs et de service cadres autonomes en forfait annuel en jours feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération brute de base de 2,5%, à compter du 1^er septembre 2018.

II.3. Le personnel administratif et de service n’appartenant pas aux catégories définies aux articles II.1 et II.2 du présent accord :

Les personnels administratifs et de services n’appartenant pas aux catégories définies aux articles II.1 et II.2 du présent accord  feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération brute de base annuelle de 2,5%, à compter du 1^er septembre 2018 et pour l’année scolaire 2018-2019.

II.4. Le Personnel Enseignant :

Le personnel enseignant actuellement en poste, montera d’un échelon au 1^er septembre 2018.

Au 1^er septembre 2018, le personnel enseignant positionné sur le dernier échelon (échelon 20) bénéficiera d’une augmentation du salaire brut de base annuel de 1,06%.

• Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauchés

Les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires selon les critères suivants :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.

II.5. Assistants(es) pédagogiques

Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires restent inchangées, à savoir :

• 1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;

• 1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.

Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1^er septembre 2018.

II.6. Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire.

Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire seront les suivantes :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.

Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1^er septembre 2018.

Article III. Engagement des parties

A l’issue des négociations, les parties signataires conviennent qu’à l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2018-2019, une attention toute particulière sera portée à la situation des Assistantes Pédagogiques.

Article IV. Durée de l’accord – Modalités de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction de l’ISP et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’ISP ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article V. Modalités de suivi et de renégociation de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : 

• Les éléments d’information seront intégrés à la BDES conformément aux dispositions de l’article
  L. 2323-15 du code du travail ;

• Le Comité d’Entreprise de l’ISP sera informé et consulté dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, notamment concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-17 du code du travail.

En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires, afin d’envisager l'opportunité de son éventuelle révision.

Article VI. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires, et s'il n'a pas fait l'objet d'une opposition émanant d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés dans ce scrutin.

Article VII. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.

En 6 exemplaires

A Paris, le 9 avril 2018

Pour l’International School of Paris

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Pour les organisations syndicales

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SNEP- UNSA	FNEC-FP-FO	SNPEFP – CGT
		SPEP-CFDT