ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « ISP »,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par,

Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par,

Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par

Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par

D’AUTRE PART,

Préambule :

Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l’ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, les travailleurs handicapés et la durée et l'organisation du travail.

Conformément à l’engagement préalable des parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, une attention toute particulière a été portée à la situation des Assistant(e)s Pédagogiques dans l’École Primaire pour lesquels(les) une étude de poste et de fonctions a été réalisée.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :

• personnel enseignant,

• assistants(es) pédagogiques,

• techniciens(nes) préparateurs (trices) de Classe dans le Secondaire,

• personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.

Article II. Situation des Handicapés

L’École a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total, ce qui représentait 7 personnes pour l’année 2018.

L’École s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2018 en employant 1 salarié handicapé, en ayant passé un contrat de sous-traitance avec un établissement d’aide par le travail, et en ayant versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées une contribution annuelle de 23 791,04 Euros.

L’École va poursuivre ses efforts dans ce domaine durant l’année scolaire 2019/20 notamment via un programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap.

Article III. Rémunérations minimales à compter du 1^er septembre 2019

III.1. Les assistants administratifs :

Il est rappelé que depuis septembre 2012, les salaires à l’embauche du personnel administratif et de service Employé et Technicien/Agent de Maîtrise sont déterminés en fonction du marché, dans le respect des dispositions de la convention collective.

Pour les assistants(es) administratifs(ves) embauchés(ées) avant le 1^er septembre 2012, et qui avaient exprimé le souhait de rester positionnés sur la grille, l’échelle des salaires sera la suivante à compter du 1^er septembre 2019 :

III.2. Le personnel administratif et de service appartenant à la catégorie des Cadres Autonomes en forfait annuel en jours.

Les personnels administratifs et de service cadres autonomes en forfait annuel en jours feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération brute de base de 2,5%, à compter du 1^er septembre 2019.

III.3. Le personnel administratif et de service n’appartenant pas aux catégories définies aux articles III.1 et III.2 du présent accord :

Les personnels administratifs et de services n’appartenant pas aux catégories définies aux articles III.1 et III.2 du présent accord  feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération brute de base annuelle de 2,5%, à compter du 1^er septembre 2019 et pour l’année scolaire 2019-2020.

III.4. Le Personnel Enseignant :

A compter du 1^er septembre 2019, l’échelle des salaires du personnel enseignant sera la suivante :

Le personnel enseignant actuellement en poste, montera d’un échelon au 1^er septembre 2019.

Au 1^er septembre 2019, le personnel enseignant positionné sur le dernier échelon (échelon 20) bénéficiera d’une augmentation du salaire brut de base annuel de 1,06%.

• Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauchés

Les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires définie à l’Article III.4. selon les critères suivants :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.

III.5. Assistants(es) pédagogiques

A compter du 1^er septembre 2019, les Assistant(e)s Pédagogiques auront le statut de « Technicien » et seront positionné(e)s sur l’échelle des salaires des assistants(es) pédagogiques ci-dessous :

Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires présentée ci-dessus restent inchangées, à savoir :

• 1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;

• 1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.

Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1^er septembre 2019.

III.6. Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire.

Les salaires bruts de base annuels à temps plein des salariés positionnés sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire seront les suivants :

Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire seront les suivantes :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.

Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1^er septembre 2019.

IV.1 : Activités récréatives

Sur la base du volontariat, des activités récréatives à destination des élèves de l’ISP peuvent être animées par les enseignants habituels.

Ces activités récréatives ont lieu soit en semaine après les cours, soit les samedis, suivant les cas.

Les enseignants habituels de l’ISP peuvent animer des activités récréatives dans la limite de 8 heures par semaine.

Ces heures sont rémunérées suivant un taux horaire spécifique de 28 € bruts si elles ont lieu du lundi au vendredi et de 48 € bruts si elles ont lieu le samedi.

Les heures d’activités récréatives ne sont pas prises en compte au titre de l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadairement et annuellement définis dans le cadre de l’annualisation du temps de travail des enseignants de classes primaires, préélémentaires et secondaires de l’ISP.

Ces heures ne sont également pas prises en compte pour l’appréciation du seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires auprès de l’ISP Holiday Language Program.

V. 1: Accompagnement et encadrement de voyages scolaires de plus d’un jour par les enseignants

Sur la base du volontariat, les salariés enseignants peuvent accompagner leurs élèves en voyage scolaire sur plusieurs jours.

Pendant la durée du séjour, les enseignants accompagnant perçoivent leur rémunération habituelle sans modification.

Parmi les enseignants accompagnant les élèves en voyages scolaires et pour chaque séjour, un « team-leader » est désigné avec son accord et a en charge l’organisation du voyage, la gestion de l’encadrement et de la surveillance des élèves.

Chaque enseignant accompagnateur perçoit, en plus de sa rémunération habituelle, une somme forfaitaire de 50€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 90€ bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.

Le team leader perçoit, quant à lui, 300 € bruts forfaitaires en plus de sa rémunération habituelle par voyage scolaire dont il a la charge, ainsi qu’une somme forfaitaire de 100€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 180 € bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.

Article VI. Engagement des parties

Consécutivement aux exigences des organismes accréditeurs de l’International School of Paris, à l’issue des négociations, les parties signataires conviennent qu’à l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2019-2020, une attention toute particulière sera portée à l’organisation du temps de travail des enseignants et plus particulièrement au temps consacré à la planification/préparation collective et de départements des cours.

Article VII. Durée de l’accord – Modalités de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2019 dans les conditions légales en vigueur, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction de l’ISP et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’ISP ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article VIII. Modalités de suivi et de renégociation de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : 

• Les éléments d’information seront intégrés à la BDES conformément aux dispositions de l’article
  L. 2323-15 du code du travail ;

• Le Comité d’Entreprise de l’ISP sera informé et consulté dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, notamment concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-17 du code du travail.

En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires, afin d’envisager l'opportunité de son éventuelle révision.

Article IX. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

Article X. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.

En 6 exemplaires

A Paris, le 8 avril 2019

Pour l’International School of Paris

Pour les organisations syndicales

SNEP- UNSA	FNEC-FP-FO	SNPEFP – CGT
		SPEP-CFDT