Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2023 HORS PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS" chez ISP - INTERNATIONAL SCHOOL OF PARIS (Siège)

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2023

HORS PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS

A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

• L’association International School of Paris (ISP) dont le siège social est situé 6 rue Beethoven 75016 Paris représentée par ______________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « ISP »

D’UNE PART

ET :

Le syndicat SNPEFP-CGT représenté par ______________

Le syndicat SNEP-UNSA représenté par ______________

Le syndicat FNEC-FP-FO représenté par ______________

Le syndicat SPEP-CFDT représenté par ______________

D’AUTRE PART

Préambule :

Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l'ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires les travailleurs handicapés, l'égalité entre les Femmes et les Hommes la durée et l'organisation du travail ainsi que le temps d’instruction auprès des élèves.

Les parties ont également évoqué la nécessité d’agir sur l’attractivité de l’ISP et de mettre en place des leviers destinés à soutenir le recrutement du personnel enseignant dans un contexte où le recrutement des enseignants spécialisés est devenu de plus en plus complexe et compétitif.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :

• Personnel enseignant ;

• Assistant(e)s pédagogiques ;

• Technicien(ne)s préparateurs(trices) de Classe dans le Secondaire ;

• Personnel administratif et de service en statut employé Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.

Article II. Situation des Handicapés

L’ISP a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total ce qui représentait 8 personnes pour l’année 2021.

L’ISP s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2021 en employant 4,74% de travailleurs handicapés soit 1,01 point de pourcentage de plus qu’en 2020 en ayant passé un contrat de sous-traitance avec un établissement d’aide par le travail et en ayant versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées une contribution annuelle de 10 288 Euros.

Article III. Mobilité

III. 1. Indemnité Kilométrique Vélo

L’ISP participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d'une “Indemnité kilométrique vélo”.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

A compter du 1er septembre 2023 l’indemnité sera plafonnée à 400 € nets par an.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo se devront d’avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande :

▪ Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail est considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

▪ Le bénéficiaire informera l’ISP des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité est versée forfaitairement.

▪ L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public pourra être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets et que le cumul de la prise en charge de l’ensemble de ces frais ne dépasse par 800 € par an.

III. 2. Prime d’impatriation/mobilité

L’ISP a mis en place une prime d’impatriation/mobilité. Cette prime est accordée aux salariés résidant à plus de 300 km de l’ISP et donc contraints de déménager du fait de leur recrutement.

Cette prime figure expressément aux contrats de travail des salariés concernés et est versée en fin de période d’essai si la relation contractuelle se poursuit.

Par le présent accord le montant de cette prime est porté à ______________pour les salariés en provenance d’un Etat du continent européen et à ______________pour ceux en provenance d’un Etat situé en dehors du continent européen.

Cette disposition s’appliquera à compter des recrutements réalisés pour la rentrée scolaire 2023-2024.

Article IV. Rémunérations minimales à compter du 1^er septembre 2023

IV.1. Les assistants administratifs :

Il est rappelé que depuis septembre 2012 les salaires à l’embauche du personnel administratif et de service Employé et Technicien/Agent de Maîtrise sont déterminés en fonction du marché dans le respect des dispositions de la convention collective.

Pour les assistants(es) administratifs(ves) embauchés(ées) avant le 1^er septembre 2012 et qui avaient exprimé le souhait de rester positionnés sur la grille l’échelle des salaires à effet du 1^er septembre 2023 est la suivante :

______________

IV.2. Le personnel administratif et de service appartenant à la catégorie des Cadres Autonomes en forfait annuel en jours.

Les personnels administratifs et de service cadres autonomes en forfait annuel en jours feront l’objet à compter du 1^er septembre 2023 et pour l’année scolaire 2023-2024 d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 3%.

IV.3. Le personnel administratif et de service n’appartenant pas aux catégories définies aux articles IV.1 et IV.2 du présent accord :

Les personnels administratifs et de services n’appartenant pas aux catégories définies aux articles IV.1 et IV.2 du présent accord feront l’objet à compter du 1^er septembre 2023 et pour l’année scolaire 2023-2024 d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 3%.

IV.4. Le Personnel Enseignant :

Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauché pour l’année scolaire 2023-2024.

A compter du 1^er septembre 2023 l’échelle des salaires du personnel enseignant nouvellement embauché sera la suivante :

______________

Dans un souci d’amélioration de l’attractivité de l'ISP les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires définie ci-dessus selon les critères suivants :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 10 échelons au-delà un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.

Positionnement du personnel enseignant en poste durant l’année scolaire 2022-2023.

A compter du 1^er septembre 2023 le personnel enseignant en poste durant l’année scolaire 2022-2023 sera positionné sur la grille conformément à la table de correspondance ci-après sans changement d’échelon du fait de la refonte de la grille.

______________

Au 1^er septembre 2023 le personnel enseignant positionné sur le dernier échelon (échelon 25) bénéficiera d’une augmentation du salaire brut de base annuel à temps plein de 2%.

IV.5. Assistants(es) pédagogiques

A compter du 1^er septembre 2023 les Assistant(e)s Pédagogiques seront positionné(e)s sur l’échelle des salaires des assistants(es) pédagogiques ci-dessous :

______________

Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires présentée ci-dessus restent inchangées à savoir :

• 1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;

• 1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.

Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste monteront d’un échelon au 1^er septembre 2023.

IV.6. Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire.

A compter du 1^er septembre 2023 les salaires bruts de base annuels à temps plein des salariés positionnés sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire seront les suivants :

______________

Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire seront les suivantes :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons au-delà un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.

Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École secondaire actuellement en poste monteront d’un échelon au 1er septembre 2023.

Article V. Titres restaurants

Après négociation il a été convenu de porter la valeur faciale des titres restaurants à 10 € dont 5,92 € seront pris en charge par l’ISP.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er septembre 2023 et profitera à l’ensemble des salariés ayant opté pour l’attribution de titres restaurants.

Article VI. Durée de l’accord – Modalités de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet dans les conditions légales en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas la direction de l’ISP et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclusion d'un nouvel accord.

L’ISP ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article VII. Modalités de suivi et de révision de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : 

• Les éléments d’information seront intégrés à la BDESE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du code du travail ;

• Le CSE de l’ISP sera informé et consulté dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi notamment concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L. 2312-26 du code du travail.

En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires afin d’envisager l'opportunité de son éventuelle révision.

Article VIII. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

Article IX. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version

anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire physique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.

A Paris le 18 janvier 2023

Pour l’International School of Paris

______________

Directeur

Pour les délégations syndicales

______________ SNEP-UNSA

______________ SNPEFP-CGT

______________ SPEP-CFDT

______________ FNEC-FP-FO