Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS" chez ISP - INTERNATIONAL SCHOOL OF PARIS (Siège)

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2023

SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS

A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

• L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par ______________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « ISP »,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par ______________,

Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par ______________,

Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par ______________,

Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par ______________,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l’ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, les travailleurs handicapés, l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la durée et l'organisation du travail ainsi que le temps d’instruction auprès des élèves.

Les parties ont également évoqué les dispositifs temporaires mis en place par le gouvernement et destinés à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et notamment la prime de partage de la valeur et la prise en charge des abonnements aux transports publics.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :

• Personnel enseignant ;

• Assistant(e)s pédagogiques ;

• Technicien(ne)s préparateurs(trices) de Classe dans le Secondaire ;

• Personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.

Article II. Prime de Partage de la Valeur

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » permet le versement d’une « prime de partage de la valeur », exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans des limites légalement fixées.

Par cette mesure, le législateur a entendu inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

L’ISP souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, par le présent accord, il est convenu de verser une prime de partage de la valeur dans les conditions ci-après exposées.

II.1. Bénéficiaires

Bénéficieront de cette prime de partage de la valeur les salariés liés à l’ISP par un contrat de travail à la date du versement de la prime prévue le 28 février 2023.

II.2. Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de cette prime est fixé à ______________€ bruts de contributions sociales et d’impôts sur le revenu par bénéficiaire en contrat de travail à temps complet.

II.3. Modulation du montant de la prime

Ce montant est fixé à l’article II.2 pour les bénéficiaires travaillant à temps complet.

La prime sera ainsi modulée au prorata en fonction de la durée contractuelle du travail sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime.

II.4. Modalités de versement

La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires en une seule fois.

La mention de cette prime figurera de façon distincte sur le bulletin de paye du mois de son versement.

II.5. Régime social et fiscal

En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, participations, taxes et contributions assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (et n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source) ni à la CSG/CRDS dans la mesure où les bénéficiaires ont perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (59 550,39 Euros). Il est précisé que ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel ou ceux qui n’ont pas été présents de manière complète au cours des douze derniers mois précédant le versement de cette prime.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (et entre dans l’assiette du prélèvement à la source), à la CSG/CRDS et à la taxe sur les salaires dans la mesure où les bénéficiaires ont perçu au cours des 12 mois précédant son versement,

une rémunération soumise à cotisations sociales supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (59 550,39 Euros). Il est précisé que ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel ou ceux qui n’ont pas été présents de manière complète au cours des douze derniers mois précédant le versement de cette prime.

II.6. Principe de non-substitution

La présente prime définie à l’article II du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue également à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Article III. Prise en charge des abonnements aux transports publics

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la participation minimale de l’employeur aux abonnements aux transports publics de ses salariés est égale à 50% de leur montant.

Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié ainsi que de cotisations et contributions sociales pour l’employeur.

Suite à la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022, le législateur a porté ces exonérations jusqu’à 75% du montant de ces abonnements pour les années 2022 et 2023.

Par cette mesure, le législateur a entendu inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Eu égard à ces éléments, il a été décidé que l’ISP prendra en charge 75% du montant des abonnements des salariés aux transports publics.

Bénéficieront de cette mesure :

• Les salariés de l’ISP qui ont souscrit un abonnement aux transports publics au titre des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;

• Et qui auront remis le formulaire et le justificatif d’abonnement au service des Ressources Humaines conformément à la procédure interne à l’ISP.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les dispositions du présent article III s’appliqueront aux salariés de l’ISP du 1^er janvier au 31 décembre 2023. L’employeur procèdera au remboursement des abonnements souscrits aux transports publics par les salariés directement sur leur bulletin de salaire mensuel, étant précisé que cette mesure prendra effet avec la paie du mois de janvier 2023 et prendra fin avec la paie du mois de décembre 2023.

Article IV. Durée de l’accord – Modalités de suivi, de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31 décembre 2023.

Le présent accord prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt.

En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé uniquement par accord unanime de l’ensemble des signataires.

Article V. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

Article VI. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire physique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.

A Paris, le 18 janvier 2023

Pour l’International School of Paris

______________

Directeur

Pour les délégations syndicales

______________ SNEP-UNSA

______________ SNPEFP-CGT

______________ SPEP-CFDT

______________ FNEC-FP-FO