ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

- L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par _______________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « ISP »,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par _____________________,

Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par _____________________,

Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par _____________________

Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par _____________________

Le syndicat SNEPL-CFTC, représenté par _____________________

D’AUTRE PART,

Préambule :

Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l’ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, les travailleurs handicapés, l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la mobilité et la durée et l'organisation du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :

• personnel enseignant,

• assistants(es) pédagogiques,

• techniciens(nes) préparateurs (trices) de Classe dans le Secondaire,

• personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.

Article II. Situation des Handicapés

L’École a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total, ce qui représentait 9 personnes pour l’année 2019.

L’École s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2019 en employant 2 salariés handicapés, en ayant passé un contrat de sous-traitance avec un établissement d’aide par le travail, et en ayant versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées une contribution annuelle de 23 791,16 Euros.

L’École a poursuivi ses efforts dans ce domaine durant l’année scolaire 2020-2021 en continuant à travailler conjointement avec le service de médecine du travail. Elle emploie maintenant 3 salariés reconnus handicapés.

Article III. Mobilité

Dans la lignée de la Loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a instauré le « forfait mobilités durables » qui remplace l’« indemnité kilométrique vélo». Les parties ont rappelé l’engagement pris en la matière, en 2017, à travers l’instauration d’une « indemnité kilométrique vélo » qui se poursuivra selon les mêmes modalités, décrites ci-dessous :

L’International School of Paris participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “Indemnité kilométrique vélo”.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 Euros nets par an.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo se doivent d’avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande.

▪ Un seul aller-retour par jour travaillé est accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail est considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

▪ Le bénéficiaire informe l’International School of Paris des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité est versée forfaitairement.

▪ L’indemnité est versée aux salariés mensuellement.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Article IV. Rémunérations minimales à compter du 1^er septembre 2021

IV.1. Les assistants administratifs :

Il est rappelé que depuis septembre 2012, les salaires à l’embauche du personnel administratif et de service Employé et Technicien/Agent de Maîtrise sont déterminés en fonction du marché, dans le respect des dispositions de la convention collective.

Pour les assistants(es) administratifs(ves) embauchés(ées) avant le 1^er septembre 2012, et qui avaient exprimé le souhait de rester positionnés sur la grille, l’échelle des salaires sera la suivante à compter du 1^er septembre 2021 :

IV.2. Le personnel administratif et de service appartenant à la catégorie des Cadres Autonomes en forfait annuel en jours.

Les personnels administratifs et de service cadres autonomes en forfait annuel en jours feront l’objet, à compter du 1^er septembre 2021, et pour l’année scolaire 2021-2022, d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein déterminée en fonction de leur salaire brut annuel de base à temps plein 2020-2021.

Ainsi, la revalorisation des salaires pour les personnels administratifs et de service cadres autonomes en forfait annuel en jours se fera comme suit :

800 Euros annuels bruts pour le personnel bénéficiant, au titre de l’année scolaire 2020-2021, d’un salaire annuel brut de base à temps plein inférieur à 30 000 Euros.

700 Euros annuels bruts pour le personnel bénéficiant, au titre de l’année scolaire 2020-2021, d’un salaire annuel brut de base à temps plein situé entre 30 000 Euros et 50 000 Euros.

500 Euros annuels bruts pour le personnel bénéficiant, au titre de l’année scolaire 2020-2021, d’un salaire annuel brut de base à temps plein supérieur à 50 000 Euros.

IV.3. Le personnel administratif et de service n’appartenant pas aux catégories définies aux articles IV.1 et IV.2 du présent accord :

Les personnels administratifs et de services n’appartenant pas aux catégories définies aux articles IV.1 et IV.2 du présent accord feront l’objet , à compter du 1^er septembre 2021, et pour l’année scolaire 2021-2022, d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein déterminée en fonction de leur salaire brut annuel de base à temps plein 2020-2021.

Ainsi, la revalorisation des salaires des personnels administratifs et de services n’appartenant pas aux catégories définies aux articles IV.1 et IV.2 du présent accord se fera comme suit :

800 Euros annuels bruts pour le personnel bénéficiant, au titre de l’année scolaire 2020-2021, d’un salaire annuel brut de base à temps plein inférieur à 30 000 Euros.

700 Euros annuels bruts pour le personnel bénéficiant, au titre de l’année scolaire 2020-2021, d’un salaire annuel brut de base à temps plein situé entre 30 000 Euros et 50 000 Euros.

500 Euros annuels bruts pour le personnel bénéficiant, au titre de l’année scolaire 2020-2021, d’un salaire annuel brut de base à temps plein supérieur à 50 000 Euros.

IV.4. Le Personnel Enseignant :

A compter du 1^er septembre 2021, l’échelle des salaires du personnel enseignant sera la suivante :

● Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauchés

Les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires définie à l’Article IV.4. selon les critères suivants :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.

Le personnel enseignant actuellement en poste, montera d’un échelon au 1^er septembre 2021.

Au 1^er septembre 2021, le personnel enseignant positionné sur le dernier échelon (échelon 25) bénéficiera d’une augmentation du salaire brut de base annuel de 1,06%.

IV.5. Assistants(es) pédagogiques

A compter du 1^er septembre 2021, les Assistant(e)s Pédagogiques seront positionné(e)s sur l’échelle des salaires des assistants(es) pédagogiques ci-dessous :

Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires présentée ci-dessus restent inchangées, à savoir :

• 1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;

• 1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.

Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1^er septembre 2021.

IV.6. Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire.

Les salaires bruts de base annuels à temps plein des salariés positionnés sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire seront les suivants :

Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire seront les suivantes :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.

Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1^er septembre 2021.

Article V. Durée de l’accord – Modalités de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2021 dans les conditions légales en vigueur, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction de l’ISP et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’ISP ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article VI. Modalités de suivi et de renégociation de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

• Les éléments d’information seront intégrés à la BDES conformément aux dispositions de l’article L. 2323-15 du code du travail ;

• Le CSE de l’ISP sera informé et consulté dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, notamment concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-17 du code du travail.

En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires, afin d’envisager l'opportunité de son éventuelle révision.

Article VII. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

Article VIII. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP. A Paris, le 28 mai 2021

Pour l’International School of Paris

Directeur

Pour les organisations syndicales