Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) du Centre Hospitalier de Bligny (CHB)" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (CHB)

Entre d'une part,

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par M , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB

D'autre part,

• L'organisation syndicale CFTC représentée par M , déléguée syndicale.

• L'organisation syndicale FO représentée par M , déléguée syndicale.

• L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par M , délégué syndical.

Le Centre Hospitalier de Bligny et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement, « les parties signataires ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La Base des Données Economiques et Sociales (BDES) a été élaborée suite à la volonté de modifier en profondeur la transmission de certaines informations aux Instances Représentatives visées par la loi. Elle a été créée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Elle permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité. La base de données, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et des délégués syndicaux.

Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentielle et présentées comme telles par l’employeur. Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers (par messagerie, par impression en version papier,…)

Les négociations, concernant les éléments contenus dans la BDSE, se sont ouvertes le 14 juin 2019.

A partir d’une vision globale des thèmes définis par les textes, le groupe a ciblé les termes prioritaires. Pour chaque thème, les indicateurs prévus ont été listés. Après évaluation des difficultés de production et du délai de mise à disposition, il a été défini le rythme de production.

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2312-21 du code du travail. Il a pour objet de définir :

• l’organisation, l’architecture et le contenu des bases de données économiques et sociales

• les modalités de fonctionnement des bases de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès

• le support et ses modalités de consultation et d’utilisation

Article 2 – Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire du répertoire RH CSE (accès du répertoire sur l’intranet sécurisé du CHB).

Les membres du CSE, de la CSSCT, les représentants syndicaux pourront accéder à ce répertoire.

Article 3 - Architecture de la BDES

La base de données sera composée des dossiers suivants :

• Bilan social

• Les accords d’entreprise en vigueur

• Evolution des effectifs (états alimentés trimestriellement)

• Déclaration annuelle travailleurs handicapés

• Suivi des déclarations accidents de travail /maladie Professionnelle et inaptitudes (trimestriellement)

• Comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes

• Rapport de gestion CHB

• Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle Hommes-Femmes (Comité QVT et égalité professionnelle, résultat questionnaires,…)

• Plan annuel de développement des compétences

• Instances représentatives (classés par instances et commissions, documents ponctuels d’information ou de consultation, PV ou compte rendu)

• Subventions CSE et comptes annuels du CSE

Article 4 – Contenu de la Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Selon les articles L.2323-7-2 et l’article R.2323-1-3 du Code du travail, la base de données comprend 8 thématiques qui sont rappelées ci-dessous :

1 – L’investissement social

2 – L’investissement matériel et immatériel

3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

4 – Les fonds propres et endettement

5 - L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants

6 – Les activités sociales et culturelles

7 – les flux financiers

8 – Partenariat

Article 4.1 – L’investissement social

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle et par emploi conventionnel

c) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

d) Evolution du nombre de stagiaires

e) Formation professionnelle

f) Conditions de travail

Les parties conviennent que les rubriques ci-dessus étant reprises dans le bilan social, elles seront fournies une fois par an au 2ème trimestre, sauf en ce qui concerne :

• le tableau de l’évolution des effectifs qui sera alimenté trimestriellement

• les accidents de travail qui continueront de faire l’objet d’une information spécifique à chaque membre de la CSSCT (trimestriellement)

• les incapacités permanentes qui seront données annuellement

Les parties conviennent d’introduire quelques modifications dans les données relatives aux conditions de travail figurant au bilan social :

• rajout de l’indice de fréquence des accidents de travail

• A la rubrique « répartition des accidents de travail par éléments matériels », il sera introduit la rubrique A.E.S. (Accident d’Exposition au Sang) particulière à notre activité

• Introduction dans le tableau de suivi de l’absentéisme d’une segmentation, inférieur ou égal à 1 semaine, de 8 jours à 1 mois, de plus d’1 à 6 mois et de plus de 6 mois.

• Production d’un état sur les salariés en mi-temps thérapeutiques à la rubrique des travailleurs inaptes par sexe et qualification.

Article 4.2 – L’investissement matériel et immatériel

a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles

b) Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et de l’emploi

Les parties conviennent que les rubriques ci-dessus sont reprises dans les comptes annuels.

Article 4.3 – L’égalité professionnelle

a) Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes et l’ Index de l’égalité femmes-hommes

b) Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties conviennent que les indicateurs ci-dessus sont ceux issus du bilan social sur lesquels sera intégrée une répartition par catégorie professionnelle lorsqu’elle n’y figure pas.

Ces indicateurs seront fournis une fois par an au 2ème trimestre

Article 4.4 – Les fonds propres et endettement

a) Capitaux propres de l’entreprise

b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

c) Impôts et taxes

Les parties conviennent que les données indiquées ci-dessus figurent aux comptes annuels.

Article 4.5 – Rémunération des salariés et dirigeants

a) Evolution des rémunérations salariales

b) Montant global de l’intéressement

c) Rémunérations accessoires

Les parties conviennent que les données indiquées ci-dessus figurent au bilan social. Il faudra toutefois y apporter la précision par nature, sexe et catégorie professionnelle. Ils seront fournis une fois par an au 2ème trimestre.

Article 4.6 – Activités sociales et culturelles

a) Représentation du personnel

b) Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles et dépenses directement supportées par l’entreprise

Les parties conviennent que les indicateurs ci-dessus sont ceux issus du bilan social. Ils seront fournis une fois par an au 2ème trimestre,

Article 4.7 – Flux financiers à destination de l’entreprise

a) Aides publiques

b) Exonérations et réduction de cotisations sociales

Les parties conviennent que les données indiquées ci-dessus figurent aux comptes annuels.

Article 4.8 – Partenariat

Les parties conviennent que les données indiquées ci-dessus figurent au bilan social.

Article 5 - Alimentation BDES

Les parties rappellent que la BDES est en place mais son alimentation dans sa totalité est progressive et évolutive. Les informations transmises au CSE en vue d’information ou de consultation récurrentes seront insérées au fur et à mesure. En cas de consultation ou d’information récurrente du CSE, la mise à disposition des documents au sein de la BDES pourra valoir communication au CSE selon les dispositions légales en vigueur. Les membres de l’instance concernée sont alors informés conformément aux délais légaux, spécifiquement, de la mise à disposition des documents de la BDES.

Article 6 – Mise à jour et l’historique des informations délivrées sur la BDES

La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au comité d’entreprise.

En application de l’Article R.2323-1-6 du code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales.

A compter de la mise en place de la BDES, les informations, accessibles dans la base de données, seront classées par année.

Les données BDES seront disponibles jusqu’à 5 ans pour chaque représentant du personnel.

A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

Article 7 - Accès indifférencié à la BDES

Chaque membre des instances représentatives concernées auront accès à l’ensemble des données insérées dans la BDES, sur le matériel informatique positionné dans le local CSE/CSSCT.

Article 8 – Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions en vigueur.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles il a eu un accès par la BDES pour faire ou faire faire par autrui un profit financier, est passible de sanction pénale.

Article 9 – CSE et suivi de l’accord portant sur la BDES

Les partenaires sociaux conviennent du suivi de l’application de l’accord portant sur la BDES par le CSE (Comité Sociale Economique).

Il aura pour vocation à suivre :

- la mise en place progressive de la BDES

- les différentes évolutions afférentes à la BDES (législatives, structurelles, …)

Une réunion annuelle de suivi sera organisée à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines (DRH) en présence de 2 représentants désignés par la DRH et de 2 représentants par organisation syndicale.

La première réunion se tiendra avant le 31 mai 2020.

Article 10 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 11 - Durée et date d’entrée en vigueur et Formalité de dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er août 2019.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait en 3 exemplaires originaux à Briis sous Forges, le vendredi 21 juin 2019

M , Directeur,

M , déléguée syndicale, CFTC,

M , déléguée syndicale, FO,

M , délégué syndical, CFE/CGC