Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'EXERCICE EN SOINS CRITIQUES AU CHB" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME D’EXERCICE EN SOINS CRITIQUES DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB »

DATE D’EFFET 1^ER JANVIER 2022 AU 30 JUIN 2023

ENTRE

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par , agissant en qualité de , ci-après désignée CHB

D'une part,

ET

• L’organisation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical.

• L’organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical.

• L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.

D'autre part,

il a été convenu, ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, et suite au rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur les soins critiques, le Ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé la mise en place d’une prime d’exercice en soins critiques dont les modalités sont inscrites au décret n°2022-19 du 10 janvier 2022, de l’arrêté du 10 janvier 2022 et du Code de la Santé Publique (art. R.6123-34, R.6123-39, D.6124-104, R.6123-44 (2^ème alinéa), D.612-177).

Le Gouvernement reconnaît ainsi l’engagement des infirmiers en soins critiques et en réanimation et plus généralement de l’évolution de la filière.

Cette prime vient reconnaître les spécificités de l’exercice infirmier dans les services en soins critiques relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière dans les établissements publics et privés.

Dans sa note d’information n° DGOS/RH4/2022/55 du 28 février 2022, le Ministère des Solidarités et de la Santé formalise la mise en œuvre de la prime d’exercice en soins critiques attribuées à certains professionnels de santé travaillant en services de soins critiques dans les Etablissements de Santé Privés et notamment dans les Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC).

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET Bénéficiaires

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement et d’attribution de la prime dans les mêmes conditions que celles attribuées pour le secteur public.

Cette prime est cumulable avec l’ensemble des primes applicables dans l’Etablissement, notamment celles relatives aux mesures du SEGUR de la Santé dont bénéficient les professionnels.

1. - Champs d’application

Le présent accord concerne l’Association du Centre Hospitalier de Bligny.

2. - Bénéficiaires

Par analogie avec les dispositions du I de l’article 2 du décret du 10 janvier 2022, les bénéficiaires de cette prime d’exercice au sein du secteur privé sont les infirmiers en soins généraux (infirmiers, infirmiers en soins généraux) ainsi que les cadres de santé (cadres de santé, cadres de santé paramédicaux).

Ils doivent exercer les mêmes métiers ou des métiers correspondants s’agissant des cadres de santé.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, de travail temporaire, comme à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel sont donc concernés.

Cet article prévoit que les infirmiers spécialisés (puériculteur, infirmier de bloc opératoire diplômé d’Etat, infirmier anesthésiste diplômé d’Etat, infirmier en pratique avancée) ne font pas partie du périmètre.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA PRIME D’EXERCICE EN SOINS CRITIQUES

Cette prime est intégrée à la rémunération. Elle vient reconnaître les spécificités de l’exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé dans ces services relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière.

Ainsi, pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent réaliser au moins la moitié de leur temps de travail au sein notamment :

• des unités de réanimation mentionnées à l’article R. 6123-34 du code de la santé publique ;

• des unités de soins intensifs mentionnées à l’article D. 6124-104 du même code ;

• des unités de surveillance continue mentionnées à l’article D. 6124-117 du même code. ;

• des unités de Réadaptation Post-Réanimation (SRPR), celles-ci faisant en effet, parties des activités d’expertise SMR et financées dans le champ MCO avec supplément USC, et sont donc assimilés.

ARTICLE 3 : DEFINITION DES PARAMETRES DE LA PRIME D’EXERCICE EN SOINS CRITIQUES

Le montant de la prime correspond au montant brut mensuel de 131 euros à compter du 1^er janvier 2022.

La prime d’exercice en soins critiques est soumise à charges sociales, elle est donc incluse dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée et est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assurés dans les services susmentionnés ci-dessus.

La prime d’exercice en soins critiques ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1-2 ci-dessus.

Ainsi, vient-elle se substituer à « l’accord d’entreprise à durée déterminée, relatif à la prime pour le personnel soignant posté/affecté (IDE/ASD) au service USI ou PNSPR du CHB » en vigueur jusqu’au 30 juin 2022, et ce à compter du 1^er avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Les salariés visés par le présent accord ne seront donc plus concernés par les dispositions dudit accord devenant nul.

ARTICLE 4 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et prendra fin le 30 juin 2023.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Briis Sous Forges, le 11 avril 2022,

En cinq exemplaires.

Pour l’Etablissement,

Pour la F.O., , Délégué Syndical

Pour la C.F.T.C., , Délégué Syndical

Pour la C.F.E. / C.G.C., , Délégué Syndical