Accord relatif à la création d’un Fonds de Solidarité au sein de l’ANFA en réponse à l’épidémie de Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA), Association régie par la loi 1901, SIREN 784671497 dont le siège social est sis 43 bis Route de Vaugirard, 92190 MEUDON, prise en la personne de sa déléguée générale, Madame XXX XXXX

(Ci-après dénommée « l’ANFA »)

D’une part,

ET :

Les élus titulaires du CSE :

Madame XXX XXXX

Monsieur XXX XXXX

Madame XXX XXXX

Madame XXX XXXX

(Ci-après dénommé

« le CSE »)

D’autre part.

PREAMBULE

Apparu fin 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Une pandémie qui dirige l’ensemble des secteurs économiques, dont celui de l’Automobile, vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également, internationale.

Cette situation inédite a, depuis début mars, au sein de l’ANFA, de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs.

Cet état de fait contraint chacun à procéder, dans des proportions différentes, à des demandes de recours à l’activité partielle auprès des autorités compétentes afin de faire face à la sous-activité constatée.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé au CSE la signature d’un accord portant sur la création d’un Fonds de Solidarité au sein de l’ANFA afin notamment de matérialiser l’esprit de solidarité qui anime les salariés de l’Association et la Direction, au plus fort de la crise actuelle, en préservant les collaborateurs de toute précarité financière.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de créer un fonds de solidarité au sein de l’ANFA, basé uniquement sur le volontariat, dans les conditions exposées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés volontaires de l’ANFA.

2. OBJET DE L’ACCORD

Pour faciliter la réponse à apporter aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, tout en préservant les droits des salariés, le présent accord d’entreprise met en œuvre un dispositif de solidarité au profit des salariés placés en activité partielle.

3. DISPOSITIF DE SOLIDARITE

Article 3-1. Création d’un fonds de solidarité

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, certains salariés de l’ANFA ont vu leur revenu diminuer du fait de leur placement en activité partielle.

Pour éviter toute situation de précarité qui pourrait y être associée, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place un dispositif social solidaire au sein de la communauté des salariés, permettant d’apporter une aide financière aux salariés concernés, tout en instituant un cadre juridique facilitant la participation des salariés volontaires.

A cet effet, un fonds de solidarité nommé « Fonds ANFA Covid-19 » géré par l’ANFA sera constitué dès la signature du présent accord, lequel traduit les valeurs d’entraide entre salariés, de solidarité et de générosité.

Article 3-2. Champ des bénéficiaires du fonds de solidarité

Le Fonds ANFA Covid-19 bénéficiera aux salariés ANFA :

• placés en activité partielle  à compter du 16 mars 2020.

Article 3-3. Alimentation du fonds de solidarité

Le fonds sera alimenté par une contribution solidaire versées par les seuls salariés volontaires de l’ANFA.

Cette contribution salariale sera égale à 100% de la valeur du / des jour(s) de congé(s) ou de repos, toutes charges comprises, faisant l’objet d’une monétisation au cours du mois d’octobre 2020.

Dans ce cadre, les salariés volontaires pourront décider d’affecter à ce fonds un ou plusieurs jours listés ci-après : solde des congés payés non pris, jours de repos affectés sur le CET, RTT, CF ou congé direction.

Chaque salarié devra ainsi remplir un document (en annexe au présent accord), à destination du service des Ressources Humaines sur lequel il précisera la nature des jours de « repos » qu’il souhaite transférer.

La contribution salariale, intégrant les charges sociales, sera directement affecté au fonds de solidarité au mois d’octobre 2020.

En aucun cas, le fonds ne sera alimenté par des sommes dont l’employeur a la propriété.

Article 3-4. Redistribution du fonds

Les contributions salariales affectées au fonds de solidarité seront reversées aux salariés bénéficiaires afin de leur apporter une aide financière dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Cette aide sera d’un montant égal à la différence entre :

• le montant équivalent à 100% du salaire net que les salariés bénéficiaires du fonds auraient perçus s’ils avaient continué à travailler ;

• et le montant net du revenu de remplacement qu’ils auront perçu.

Le montant de cette aide sera assujetti à cotisations et contributions sociales.

Article 3-5. Gestion du fonds de solidarité et propriété des sommes

Le fonds de solidarité est géré par l’ANFA.

L’ANFA alloue dans le fonds de solidarité créé en son sein les contributions salariales précomptées sur les bulletins de paie dans les conditions prévues à l’article 3-3 du présent accord avant de les redistribuer aux salariés bénéficiaires visés à l’article 3-2.

L’ANFA est ainsi l’intermédiaire des salariés qui à la fois participent et bénéficient, sous réserve d’en remplir les conditions, du dispositif d’entraide mis en place par le présent accord.

Les sommes gérées par l’ANFA dans le cadre du dispositif de solidarité appartiennent aux salariés de l’ANFA.

En aucun cas l’employeur ne verse aux salariés bénéficiaires du fonds de solidarité des sommes dont il a la propriété.

Article 3-6. Durée du dispositif de solidarité

Les parties au présent accord conviennent que l’aide financière sera versée aux salariés bénéficiaires pendant la période du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

5. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, notamment s’il s'avérait nécessaire de mettre l'une de ses clauses en conformité avec les textes légaux, règlementaires ou conventionnels à venir portant sur des dispositions prévues par le présent accord ou si l'évolution du statut collectif venait à justifier d'un aménagement de l'un des dispositifs présentement convenus, conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

L'avenant modificatif fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.

A la date de ce dépôt (ou à la date prévue par l'avenant), les dispositions de l'avenant modificatif se substitueront de façon immédiate aux clauses du présent accord qu'elles sont destinées à modifier.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

6. DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché au sein de l’ANFA dans les jours qui suivront sa signature et sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Meudon le 17 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’ANFA

Madame XXX XXXX

Déléguée Générale

Pour le CSE

Les élus :

Madame XXX XXXX

Monsieur XXX XXXX

Madame XXX XXXX

Madame XXX XXXX

ANNEXE

Formulaire de cession de jours de repos dans le cadre de l’Accord relatif à la création d’un Fonds de Solidarité au sein de l’ANFA

NOM : PRENOM :

SERVICE :

Je souhaite céder ….. jours suivants (en compteur à la date du choix) à hauteur de :

Jours de RTT ou CF : …… jours

Congés payés : …… jours

Repos affectés sur le CET : …… jours

Congés direction : …… jours

Le / /2020 , à MEUDON

Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé » :