Accord d'entreprise "PV D ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE 2019" chez MFA - MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MFA - MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE et le syndicat CFDT le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09219009260
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE
Etablissement : 78470239100060 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
PV D’ACCORD Durée collective effective du temps de travail ANNEE 2018 (2018-03-05)
PV D’ACCORD MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2018 (2018-03-05)
PV D 'ACCORD - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 2020 - 35H (2020-03-18)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29
La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.
S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail.
La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail
est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année
parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié
Formalités de dépôt :
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés.
Fait à Clichy (92), le 29 Mars 2019
Pour la MFA
Le Président-Directeur Général
Pour la CFDT
Délégué syndical
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