Accord d'entreprise "PV D’ACCORD MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2018" chez MFA - MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE (Siège)

La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.

S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail.

La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail

est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année

parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié

Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre

• Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre

• Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise et dans les panneaux d’affiches obligatoires.

Fait à Clichy (92), le 05 Mars 2018

Pour la MFA

Le Président-Directeur Général

Pour l’UNSA

Délégué syndical

Pour la CFDT

Délégué syndical