Accord d'entreprise "Modalités d'aménagement de la journée de solidarité 2021" chez MFA - MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MFA - MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE et le syndicat CFDT le 2021-04-07 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09221025523
Date de signature : 2021-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE
Etablissement : 78470239100060 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
PV D'ACCORD - JOURNEE DE SOLIDARITE 2020 (2020-03-18)
PV D 'ACCORD - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 2020 - 35H (2020-03-18)
PV D’ACCORD MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2022 (2022-03-09)
PV d'accord Durée collective effective du temps de travail ANNEE 2023 (2023-02-28)
MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2023 (2023-02-28)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-07
La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.
S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail.
La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail
est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année
parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié
Formalités de dépôt :
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés.
Fait à Clichy (92), le 07 Avril 2021
Pour la MFA
Le Président-Directeur Général
Pour la CFDT
Délégué syndical
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