Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez INSTITUT SUPERIEUR COMMERCE PARIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’ISC PARIS représenté par X

Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

Et la délégation suivante :

- X : Délégué syndical SNEPL CFTC – élu titulaire DUP

- X : élu titulaire DUP

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1- Réunions et thèmes de la NAO :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions suivantes :

- le 26 septembre 2018 : première réunion : présentation des éléments et planification des sujets et réunions

- le 18 octobre 2018 : sur le thème des rémunérations et augmentation collective

- le 08 novembre 2018 : sur le thème du droit à la déconnexion et du temps de travail des enseignants

- le 29 novembre 2018 : sur le Plan Epargne Entreprise suite à la signature de l’accord d’intéressement.

2- Résultat des négociations sur chaque thème abordé :

- Rémunérations et augmentation collective : La direction et les élus se sont mis d’accord sur la signature d’un accord prévoyant une augmentation générale à compter du 1^er janvier 2019 selon les conditions suivantes :

- Augmentation de 0.8% pour les salaires bruts mensuels < ou = à 2600 euros

- Augmentation de 0.5% pour les salaires bruts mensuels < ou = à 6000 euros

- Pas d’augmentation pour les salaires bruts mensuels > à 6000 euros

Le salaire de référence pris en compte pour la répartition dans les différentes tranches est calculé sur une base temps plein.

- Droit à la déconnexion : Un accord a été conclu sur le droit à la déconnexion avec notamment des dispositions relatives à :

- la lutte contre la surcharge informationnelle lié à l’utilisation de la messagerie professionnelle

- la lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

- le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif.

L’accord a été conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

- Temps de travail des enseignants : Sur ce sujet, il a été convenu entre la Direction et la délégation présente de mettre en place une commission mixte dédiée à ce thème afin de mener une réflexion approfondie sur les composantes et le calcul du temps de travail des enseignants.

Cette Commission dispose d’un délai d’un an à compter de janvier 2019 pour présenter ses travaux à la Direction.

- Plan Epargne Entreprise : A la suite de la signature de l’accord d’intéressement en date du 04 septembre 2018 (NAO 2017), il a été convenu entre les parties présentes de mettre en place un plan épargne entreprise au profit des salariés ayant droits de l’institution. L’accord est en cours de finalisation suite au choix à effectuer concernant la société de gestion qui sera en charge de celui-ci.

- Disposition annexe : Il a également été conclu l’octroi d’une journée enfant malade rémunérée par année civile selon les conditions fixées par la convention collective :

- enfant âgé de 16 ans maximum

- sur justificatif médical de l’enfant malade.

Pour précision, il ne s’agit pas d’une journée rémunérée par enfant mais pour l’ensemble des enfants d’un même salarié.

3- Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile de France et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 20 Décembre 2018.

X X

Directeur Général adjoint Délégué syndical SNEPL - CFTC