Accord d’entreprise relatif au temps de travail et à la classification des enseignants

Entre les soussignés :

ISC PARIS, Institut Supérieur du Commerce

Association déclarée, régie par la Loi 1901

Dont le siège social est au 22, Boulevard Du Fort de Vaux

75017 PARIS

Immatriculée à l’Urssaf sous le numéro : 96731034965001011

Siret n° 784 713 513 000 25

représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général Adjoint ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,

Et,

Mr. XX,

Délégué syndical désigné respectivement par

SNEPL CFTC

d'autre part,

Préambule

La volonté des parties signataires du présent accord est de proposer et harmoniser le temps de travail des enseignants de l’ISC PARIS ainsi que les modalités d’organisation de celui-ci dans le respect et application de la convention collective nationale de l’Enseignement Privé Indépendant (IDCC 2691) à laquelle l’école est rattachée depuis le 1er janvier 2017.

Dans le cadre de cette réflexion, les parties ont souhaité éclaircir le découpage du temps de travail des enseignants selon leur classification et missions réalisées dans l’optique d’une plus grande transparence, d’une plus grande clarté et dans un souci d’harmonisation des pratiques auprès des différents enseignants de l’école.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le temps de travail annuel du personnel Enseignant

• La charge d’enseignement

• Les activités induites

• Les charges connexes et décharges horaires.

Sont concernés par cet accord :

• Le personnel sous contrat à durée indéterminée, de la catégorie de personnel Enseignant, de statut Cadre et Technicien,

• Le personnel sous contrat à durée déterminée de la catégorie de personnel Enseignant, de statut Cadre et Technicien.

Ne sont pas concernés par cet accord :

• Le personnel sous contrat à durée indéterminée intermittent, de la catégorie de personnel Enseignant,

• Le personnel sous contrat à durée déterminée d’usage, de la catégorie de personnel Enseignant.

• Le personnel enseignant n’effectuant aucune activité de recherche ou assimilé (exemples : enseignants de langues).

• Le personnel administratif et d’encadrement pédagogique.

Article 2 - Définition du temps de travail des enseignants

Article 2-1 - Rappel conventionnel :

En vertu de la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant et de son article 4.4.1, il est précisé :

« Le travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique.

L'activité normalement attendue d'un enseignant comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci.

Les heures d'activités induites découlent forfaitairement et proportionnellement des heures d'activité de cours effectuées. Cette proportionnalité est calculée sur la seule base des activités de cours.

Les activités induites comprennent notamment :

1. La préparation des cours ;

2. La proposition et/ ou la rédaction de sujets, la correction des évaluations écrites selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent remplacer les évaluations écrites et sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée ;

3. La réunion de prérentrée ;

4. Les réunions pédagogiques dans la limite de trois réunions par année scolaire ;

5. L'élaboration des carnets scolaires et des dossiers d'examen selon la fréquence en usage dans l'établissement et de tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des élèves ou étudiants ;

6. Les conseils de classes dans la limite de trois par année scolaire et par classe. Pour les matières à option et/ou par groupe réunissant moins de 40 % des effectifs d'une classe, le professeur peut être dispensé du conseil de classe, mais doit remettre une appréciation écrite

;

7. Les réceptions individuelles des parents et des élèves ;

8. La participation aux jurys internes de délibération visant l'obtention du titre ou diplôme préparé, à l'exclusion des jurys de sélection des candidats à l'admission dans l'établissement, ainsi que les surveillances et la participation aux examens d'Etat si cette participation est acceptée par l’établissement.

Ces missions devant découler directement des enseignements assurés durant l'année, ne sont pas concernées les participations aux éventuelles sessions de rattrapage.

Dans le cas d'une récupération d'heures de cours, celles-ci seront rémunérées en plus au taux normal ;

9. Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10

;

10. Les éventuels conseils de discipline ;

11. La remise des prix et/ ou diplômes ;

Les activités induites excluent les autres tâches, à savoir :

• les activités annexes et les activités périscolaires telles que définies aux paragraphes b des articles 4.4.4,4.4.5 et 4.4.6 ci-après ;

• les suivis de stages, sauf dans le cadre des formations en alternance ; - les activités connexes.

Par activités connexes ont entend toutes les tâches susceptibles d'être confiées aux enseignants et qui ne s'apparentent ni à l'activité de cours, ni aux activités induites et ni aux activités annexes ou périscolaires. »

Dans son article 4.4.2, la convention collective précise pour les enseignants à temps plein que : « La durée annuelle a été calculée conformément aux dispositions légales, sur une année et par semaine travaillée, en soustrayant de l'ensemble des semaines théoriquement travaillées dans les entreprises du secteur 6 semaines de congés payés ainsi que 9 jours fériés. A ces jours de congés payés s'ajoutent 5 jours mobiles conventionnels ouvrés.

Soit 102 jours :

• 52 jours de repos hebdomadaire ;

• 36 jours ouvrables de congés annuels ;

• 9 jours fériés ;

• 5 jours mobiles conventionnels ouvrés.

Il reste donc 263 jours ouvrables (365 - 102) qui divisés par 6 jours par semaine donnent 43,83 semaines.

D'où le décompte annuel : 43,83 × 35 heures = 1 534,05 heures, ramenées à 1 534 heures incluant les cours et les activités induites définies ci-dessus. »

Dans son article 4.4.8.1.et pour les Enseignants n'effectuant pas d'activités de recherche, elle précise :

« a) Le temps plein dans l'enseignement post bac + 3 menant à un diplôme national, à un titre visé ou certifié, est fixé à 1 534 heures de travail annuel, dont 750 heures d'activité de cours et 784 heures forfaitaires d'activités induites. Les heures d'activité de cours sont calculées sur une base maximale de 35 semaines et d'un horaire hebdomadaire moyen de 25 heures. »

Dans son article » 4.4.8.2 et pour les Enseignants-chercheurs, elle énonce :

« a) Pour les enseignants-chercheurs définis à l'article 6.5.4 (nouveau), le temps plein est fixé à 1 534 heures dont un plafond maximum de 350 heures d'activité d'enseignement par année scolaire ou universitaire et selon un horaire hebdomadaire moyen de 21 heures. S'agissant de la répartition des heures d'enseignement entre les cours magistraux, les travaux dirigés, les travaux pratiques et les cours interactifs, et compte tenu de la diversité des situations au sein de l'enseignement supérieur avec recherche, les clés de répartition qui pourraient être mises en œuvre le seront en fonction des modalités propres à chaque école.

Article 2-2 - Pratique au sein de l’ISC PARIS

Le corps enseignant "permanent", dans son ensemble, a pour mission de :

• Assurer les interventions dans les différents programmes et établissements de formation de l’école, aussi bien en présentiel, qu’en distanciel,

• Assurer le suivi des étudiants et l’accompagnement de leur projet professionnel, - Promouvoir les programmes de formations de l’école auprès des candidats et des entreprises,

• Réaliser des travaux de recherche et de publication permettant à la fois à l’école de remplir ses obligations vis-à-vis des organismes d'accréditations (nationale et internationale)

mais aussi d'accroître son rayonnement parmi les réseaux académiques,

• Promouvoir l’ISC PARIS et ses activités auprès des entreprises et plus largement des organisations publiques ou privées,

• Prendre part à la vie de l’école et à son développement en prenant en charge des responsabilités managériales ou de coordination, ainsi qu’en s’impliquant dans des groupes de travail ou dans des projets,

• Contribuer à atteindre les objectifs fixés par le plan stratégique de l’école.

Au sein de l’ISC PARIS, et dans le respect du plafond de 1534 heures annuelles travaillées, l’équivalence ou coefficient pratiqué pour les enseignants, quelle que soit leur classification, est fixé selon la modalité suivante :

Une heure de face à face pédagogique équivaut à 3 heures de temps de travail effectif.

A ces heures de face à face pédagogique, s’ajoutent et selon les catégories d’enseignants, les heures réservées aux activités de recherche, aux responsabilités diverses, aux activités induites, annexes et connexes (cf article 3).

Article 3 - Classification des enseignants

La convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant distingue 6 niveaux de classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche compte tenu :

• de leur activité, responsabilités, et aptitudes relationnelles

• de leur autonomie dans le poste

• de leur formation minimale et ou compétences exigées.

Niveau	Définition	Autonomie dans le poste	Formation minimale et/ou compétences exigées (à titre indicatif)
1	Enseignant doctorant1
2	Enseignant ou enseignant-chercheur sous la responsabilité pédagogique d’un autre enseignant ou chercheur	Autonomie faible	Diplôme de type L3 ou titre équivalent et/ou expérience professionnelle équivalent reconnue
3	Enseignant ayant la seule responsabilité pédagogique de son enseignement	Autonomie dans le cadre de l’enseignement dispensé et/ou de sa recherche sous le contrôle d’un responsable de l’école	Diplôme de type M2 et/ou expérience professionnelle équivalente reconnue
	Enseignant-chercheur ayant la seule responsabilité pédagogique de son enseignement et/ou de la spécialité de sa recherche
4	Enseignant animant ou encadrant des enseignants sur le plan pédagogique	Autonomie dans l’organisation de ses enseignements sous l’autorité d’un responsable ou d’un(e) directeur(trice)	Diplôme de type M2 et/ou expérience professionnelle équivalent reconnue
	Enseignant(-chercheur) animant ou encadrant des chercheurs dans son domaine d’expertise	Autonomie dans l’organisation de ses activités de recherche sous l’autorité d’un responsable ou d’un directeur-directrice	Enseignant(-chercheur) ayant une expertise dans un large domaine
	Enseignant ou enseignant-chercheur ayant une mission de représentation de l’école	Autonomie dans son domaine d’expertise soumise à évaluation
5	Enseignant(-chercheur) encadrant des enseignants(-chercheurs) dans un large domaine	Grande autonomie dans l’exercice de ses activités sous la responsabilité de la direction générale ou d’un de ses représentants	Diplôme de type M2 et/ou expérience professionnelle équivalente reconnue
	Enseignant-chercheur ayant la responsabilité de l’organisation d’activités de recherche ciblées		Enseignant ou enseignant-chercheur ayant des compétences reconnues d’encadrement
	Enseignant-chercheur ayant des responsabilités de gestion
6	Enseignant(-chercheur) assurant une direction académique et/ou de recherche au sein de l’école :	Très grande autonomie dans l’exercice de ses responsabilités	Diplôme de type M2 et/ou expérience professionnelle équivalent reconnue
	- Élaboration et mise en œuvre de la stratégie dans son domaine d’expertise	Responsabilité directe devant la direction générale ou du conseil d’administration	Enseignant(-chercheur) de niveau national ou international ayant des compétences managériales étendues
	- Négociation et responsabilité de la gestion et de son budget

Au sein de chaque niveau d'intervention, conformément à l'article 6.2, il a été établi 3 échelons de compétences :

• « Assistant professor » : enseignant débutant ou nouvellement embauché : échelon A

;

• « Associate professor » : enseignant confirmé : échelon B ; - « Full professor » : enseignant expérimenté : échelon C.

La classification proposée par la convention collective est complétée par une approche qualitative intégrant les recommandations des organismes de tutelle nationaux (MESRI & CEFDG) et internationaux (AACSB, AMBA, EFMD notamment) relatif au maintien de la qualification et à l’engagement au sein de l’institution.

Une activité de publication et/ou une activité professionnelle récente(s) permettent de s’assurer que l’enseignant(-chercheur) est à jour des connaissances et compétences qu’il a la charge de transmettre aux étudiants.

Le statut de l’enseignant peut être participating ou supporting au sens de l’AACSB. Pour être considéré comme participating, un enseignant doit effectuer au moins 20h de cours sur l’année académique dans les programmes de l’ISC Paris et remplir au moins deux autres tâches définies dans la liste en annexe (participation à des réunions pédagogiques, corrections de rapports de stage, encadrement de mémoires, activité de recherche pour l’école, coaching d’étudiants, alternance, etc.).

La faculté de l’ISC PARIS est composée d’enseignants de spécialités différentes et de profils différents, c'est- à-dire orientés sur l'enseignement, sur la recherche et sur le développement de programmes.

Il est néanmoins attendu de chaque enseignant qu’il assure un niveau minimum d'activités dans l'enseignement et la recherche.

En se basant sur ces éléments de référence, et des catégories existantes au sein de l’institution, il a été convenu de définir les classifications et temps de travail associés des enseignants selon les modalités suivantes :

Cf page 7

Profil Activité (base contrat à 5 jours)	Enseignant doctorant	Enseignant ou enseignant- chercheur sous la responsabilité pédagogique d’un autre enseignant ou chercheur	Enseignant ayant la seule responsabilité pédagogique de son enseignement	Enseignant animant ou encadrant des enseignants sur le plan pédagogique	Enseignant (chercheur) encadrant des enseignants (chercheurs)	Enseignant (chercheur) assurant une direction académique et/ou de recherche
Durée annuelle de travail	1 534 heures	1 534 heures	1 534 heures	1 534 heures	1 534 heures	1 534 heures
Enseignement (FFP)	200 h FFP	350 h FFP	350 h FFP	250 h FFP	200 h FFP	50 h FFP
Coefficient de cours	3	3	3	3	3	3
EHT	600 h	1050 h	1050 h	750 h	600 h	150 h
Attendus en termes de contributions intellectuelles	Thèse en cours 1 conférence tous les ans	1 contribution tous les 2 ans 1 projet en cours, 1 soumission tous les deux ans	1 PRJ tous les deux ans 1 projet en cours, 1 soumission tous les deux ans	PRJ et au moins 2 étoiles sur 4 ans Projets en cours, 1 soumission tous les 18 mois	2 PRJ et 4 étoiles sur 4 ans (au moins un projet Rang 2) ou 2 rangs 3 + rangs 4 Projets en cours, 2 soumissions par an	2 PRJ sur 4 ans 2 projets en cours, 1 soumission tous les ans
EHT	400 h	60 h	270 h	340 h	490 h	230 h
Autres activités (hors activités induites des Heures FFP) en EHT	534 h	424 h	214 h	444 h	444 h	1 154 h

En fonction de la classification à laquelle appartient l’enseignant et de ses responsabilités, son volume d’heures de face à face pédagogique, les attendus en terme de contributions intellectuelles, et le volume d’heures dédiées aux autres activités varient pour atteindre les 1534 heures travaillées annuelles.

Le plan de charge annuel constitue pour tout enseignant permanent son plan d’activité annuel prévisionnel. Les objectifs d'enseignement et de recherche sont convenus à titre individuel. Le détail des activités demandées à l’enseignant est défini dans ce plan de charge annuel qui aura pour référence la grille ci-dessus et sur la base des éléments fixés dans le contrat de travail de l’enseignant.

Le nombre d’heures affecté à chaque activité est évidemment révisable, en fonction du bilan qui est fait chaque année de l’exécution des plans d’activité des enseignants. Ces plans de charges annuels évoluent en fonction des besoins de l’école et des changements de son environnement.

Pour précision, les tâches « autres activités hors activités induites » peuvent comprendre à titre non exhaustif :

• les charges administratives (direction académique et/ou de recherche, la responsabilité de pôle, la responsabilité de spécialisation, de programme…),

• les activités de communication et promotion,

• les suivis de mémoire et thèse professionnelle,

• les suivis alternants,

• les réunions pédagogiques,

• le processus de sélection des étudiants,

• les tutorats,

• l’accompagnement des associations, suivis de stages, coachings,

• l’encadrement des voyages d’études,

• l’alimentation des plates formes en ligne,

• l’organisation de conférences pédagogiques, - les échanges internationaux, - les heures de délégation CSE et RS.

Les différentes responsabilités exercées (pôle, spécialisation, programme) font l’objet d’une fiche de mission annexe précisant le contenu des tâches attendues, les modalités de rémunération liées à la mission si prévues, et la décharge d’heures associée à cette mission.

A titre d’exemple, ci-dessous les équivalences en temps de travail effectif applicables pour ces activités :

Activités	Heures contractuelles
1 mémoire / thèse / BP	9 heures
1 validation stage / rapport	1 heure
processus de sélection des étudiants	1 jury : 4 heures (une demi-journée)
suivi alternant (5 visites entreprises)	1 rendez-vous entreprise (visio-conférence) : 2 heures 1 rendez-vous entreprise (en physique) : 4 heures
Permanence pour les étudiants	Forfait de 60 heures
Actions de communication / promotion	Forfait de 30 heures
coaching JPO/SPO	4 heures par JPO
suivi des entreprises étudiantes	au réel et au nombre de réunions
groupe de travail	au réel et au nombre de réunions
Rattrapages (à partir du 2ème)	4 Heures
Coordination de cours	8 Heures
autres activités	selon temps dédié

	NOM	Mémoires	Rapports de Stage et ou d’Alternance	RRA (Rapport de Recherche Appliqué)	Admissions / Promotion de l'école (demijournée)	Visites Entreprise (alternance)	Mentorat BP Bachelor	Formations	AOL	Coordination de cours
1	AA	15	10	5	10	5	0	2	1	3
2	BB	12	10	4	8	4	0	2	1	0
3	CC	12	10	4	8	4	0	2	1	3
4	DD	15	10	5	10	5	0	2	1	1
6	EE	4	10	4	8	4	0	2	1	0
7	FF	15	10	5	10	5	0	2	1	1
8	GG	15	10	5	10	5	0	2	1	2
9	HH	5	10	0	2	0	0	2	1	0
10	II	5	10	5	10	5	0	2	1	0

A titre d’exemples, ci-dessous les possibilités de plan d’activités annexes pour des enseignants :

Les enseignants de l’ISC Paris sont évalués annuellement au cours d’un entretien réalisé avec leur responsable de pôle et la direction de la faculté et de la recherche pour la partie pédagogique et avec le directeur du laboratoire pour la partie recherche.

L'entretien d'évaluation dit « entretien annuel » permet de faire un bilan de l’année écoulée, de dresser la liste des objectifs tenables et de préciser les mesures d’accompagnement mises en place par l’employeur pour accompagner le salarié vers la réalisation des dits objectifs. L’employeur doit informer au préalable les salariés que des entretiens sont organisés. Cette information devra se faire dans un délai raisonnable pour que les critères (exemple : indicateurs clefs) et techniques (exemple : grille) d’évaluation soient transmis et donc connus du salarié (Code du travail, art. L. 1222–3). Ces grilles et indicateurs seront pré-remplis en fonction de ce qui est parvenu à la connaissance de l'employeur quant à l'activité de l'année écoulée. Ils feront l'objet d'une discussion et pourront être modifiés en fonction des éléments présentés par le salarié.

Article 4 - Durée – dénonciation – révision de l’accord

Article 4-1 - Durée

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et dépôt et pour une durée indéterminée.

Article 4-2 - Révision de l’accord

Le présent accord est révisable à tout moment durant sa période d’application en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le demande de dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Celle-ci devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification de l’accord donnera lieu à un avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4-3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment durant sa période d’application en respect des conditions légales et règlementaires, et ce de façon totale ou partielle. La dénonciation s’opère dans des conditions identiques à celle de la révision ci-dessus.

Article 4-4 - Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Il sera déposé par l’association à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de

Paris.

Le présent accord sera également ajouté sur l’intranet salariés avec information préalable pour diffusion à l’ensemble des salariés.

Fait à Paris le 30 Juin 2022.

Pour SNEPL CFTC Pour la Direction

XX XX

---

1. Est exclusivement concerné en niveau I le salarié préparant une thèse de doctorat dans le prolongement de son cursus en formation initiale↩