Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord et de désaccord relatif à la négociation sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise" chez COMITE FRANC RADIO TELEVIS (Siège)

Procès-verbal d’accord et de désaccord relatif à la négociation sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise

Négociation du 13 juillet au 18 octobre 2022

Entre

Le COMITE FRANÇAIS DE RADIO-TELEVISION (CFRT), représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour signer le présent accord

Et

Le SNAJ-CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

Se sont rencontrés lors de quatre réunions, en date des 13 juillet, 13 septembre, 4 et 18 octobre 2022 pour la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, mentionnée à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

La négociation s’est tenue avec la délégation syndicale composée de la Déléguée Syndicale et des représentants du CSE, conformément à l’accord de dialogue social du 11 juillet 2019, en son article V.1.

Article 1 : Etat des propositions de chacune des parties

Les parties ont exprimé les propositions suivantes lors de l’ouverture de la négociation.

Les propositions de la délégation syndicale :

• Une augmentation générale d’un montant de 3% ;

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles d’un montant de 1%

Les propositions de la Direction :

• Une augmentation générale de 1,6%,

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles d’un montant de 0,3%.

• Une prime collective, dite Prime Partage Valeur (PPV), d’un montant de 1000€ nette par salarié-e ;

• Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9,87€, avec le maintien de la part employeur au maximum exonéré, soit 60% de cette valeur faciale, soit un montant de 5,92 €, contre les montants actuels à 9,20€ et 5,55€.

• Une augmentation de la participation employeur aux frais de transports publics : la part employeur passe de 50% à 75%.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er novembre 2022 et cessera au 31 décembre 2023, en l’état des textes actuels (article 2.III de la loi n°2022-1057 de finances rectificatives du 16 août 2022. JO du 17-08-22).

Par ailleurs, la direction confirme le maintien :

• De la hauteur de sa participation à l’article 83, à hauteur de 3% de la rémunération brute,

• De la hauteur de sa contribution à la mutuelle frais de santé à hauteur de 75%.

Article 2 : Accord des parties

Après les négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes

• Augmentation générale de 1,6% du salaire de base ; cette mesure sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Sa mise en œuvre s’effectuera sur les salaires de novembre 2022 pour tous les salariés présents au 30 novembre 2022.

• 0,3% d’augmentation individuelle, selon le processus en usage d’attribution des augmentations individuelles à compter du 1er octobre 2022 ;

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9,87€ à compter du 1er octobre 2022, avec le maintien de la part employeur au maximum exonéré, soit 60% de cette valeur faciale, soit un montant de 5,92€.

Cette mesure sera effective à compter du 1er novembre 2022.

• Une augmentation de la participation employeur aux frais de transports publics : la part employeur passe de 50% à 75%.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er novembre 2022 et cessera au 31 décembre 2023, en l’état des textes actuels (article 2.III de la loi n°2022-1057 de finances rectificatives du 16 août 2022. JO du 17-08-22).

Par ailleurs, les parties retiennent le :

• Maintien de la cotisation à hauteur de 3% entièrement à la charge de l’employeur pour l’article 83 ;

• Maintien de la participation à la cotisation de la mutuelle santé à hauteur de 75% ;

Article 2 : Désaccord des parties

En leur dernier état, les parties actent d’un désaccord sur le montant de la PPV : la délégation syndicale a demandé un montant de 2000€ net par salarié.

La Direction a maintenu l’attribution d’une prime d’un montant de 1500€ net pour tous les salariés, entrant dans le dispositif de la Prime Partage Valeur (PPV).

Le régime social de cette prime a été détaillé par le BOSS en date du 12-10-2022, à savoir :

1. La prime est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédents le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;

2. La prime est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales uniquement ; elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédents le versement de la prime supérieure à 3 SMIC. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée au mois de décembre 2022 à tous les salariés présents en décembre 2022. Elle sera proratisée à la durée de présence effective (proratisée en fonction d’une entrée en cours d’année) ou celle prévue au contrat de travail étant précisé qu’il n’est pas possible de réduire le montant de la prime à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale. Toutes les autres absences impliquent une proratisation du montant de la prime.

Article 3 : Communication auprès des salariés

Ces mesures seront portées à la connaissance des salariés par un mail diffusé par la Direction et par l’insertion de ce procès-verbal d’accord et de désaccord dans l’espace informatique dédié à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Notification - Dépôt

L'accord sera notifié à l’organisation syndicale SNAJ-CFTC.

Pour le signataire, cette notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire original signé du présent accord lors de sa signature.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

• Et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux,

Le 24 octobre 2022

Directeur Général du CFRT Déléguée syndicale SNAJ-CFTC