Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL POUR L'ANNEE 2017" chez THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2017

ENTRE

LE THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE

représenté par son Administratrice, XXX

SNAC FSU

dont le siège est 12 rue de Louvois - 75002 Paris

représenté par son Délégué Syndical, XXX

SUD Spectacle

dont le siège est 3 passage des Mauxins - 75019 Paris

représenté par son Délégué Syndical, XXX

SYNPACT-CGT

dont le siège est 3, rue du Château d'Eau - 75010 PARIS

représenté par son Délégué Syndical, XXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Mesure générale sur les salaires

La mesure générale sur les salaires correspond à une revalorisation de la grille de rémunération et des primes qui lui sont rattachées.

Les salaires et primes augmentent de 0,65% au 1^erjanvier 2017, soit 0,65% en niveau et en masse, avec un effet report nul.

Les grilles de salaires correspondantes résultant de ces mesures et les nouvelles valeurs de primes sont jointes en annexe.

Les primes figurant dans la grille de rémunération seront revalorisées à compter des éléments payés sur le mois de septembre. Il en est de même pour les heures supplémentaires, ainsi que pour toute prime calculée à partir des valeurs horaires de la grille de rémunération.

Par exception, la prime d’ancienneté et le complément de salaire lié à l’exploitation des spectacles continuent d’être revalorisées de manière rétroactive au 1^er janvier 2017.

Article 2 : Mesures catégorielles actées en 2015 et/ou 2016

2.1 : Complément de salaire lié à l’exploitation des spectacles

Lors de l’accord salarial 2015, les parties se sont entendues pour unifier, à l’issue d’une période de 3 ans, les valeurs du « complément de salaire » cadre et non cadre. Il était convenu que ce rattrapage s’effectuerait de manière progressive et linéaire sur les 3 années 2015, 2016 et 2017 à raison de 33,33% du différentiel initial en 2015, 50 % du solde différentiel en 2016, le solde résiduel en 2017.

Au 1^er janvier 2017, au titre des mêmes modalités de rattrapage définies ci-dessus, les valeurs du « complément de salaire » sont désormais identiques et sont les suivantes :

• Valeurs cadre et non cadre : 170,81 €

Par application de la mesure générale de 0,65% décrite à l’article 1, les valeurs définitives du « complément de salaire » seront les suivantes :

• Valeur cadre et non cadre : 171,92 €

Pour une date d’effet au 1er janvier 2017 le coût de la mesure représente 0,13% en niveau et en masse, sans effet report.

2.2 : Revalorisation de la majoration appliquée au paiement des jours de dépassement du forfait

annuel des cadres autonomes :

Il a été décidé à l’article 6.2 de l’accord salarial 2016 que les dépassements de forfait jours des cadres autonomes, dont le rachat leur est proposé, dans la limite de 10 jours annuels, et qui jusqu’à maintenant donnait lieu à l’application de la majoration minimum légale de 10%, serait portée à 25% à partir du 1^er janvier 2017. Cette majoration est pareillement appliquée en cas de récupération de ces jours.

L’estimation du coût de cette mesure est de 0,06% en niveau et en masse, sans effet report sur 2018.

Article 3 : Mesures individuelles

3.1 : Mesures individuelles automatiques (promotions d’ancienneté)

Le coût des mesures automatiques représente 0,41% en niveau et 0,22% en masse, avec un effet report sur 2018 de 0,19%.

3.2 : Promotions internes non automatiques

Les promotions internes feront l’objet, au plus tard à l’automne 2017, de décisions qui seront notifiées suite à un travail mené en concertation avec les directeurs, chefs de service et la direction des ressources humaines. Conformément à l’article 4 du protocole de mise en application de la grille de 2013, la « direction remet chaque année aux organisations syndicales représentatives, une cartographie de la population du théâtre par groupe et leur indique également le nombre de salariés n'ayant pas eu d'augmentation individuelle depuis 6 ans et plus au 30 juin de l’année en cour. Elle leurs remet un document faisant état du nombre de promotions individuelles par groupes, filières de métiers, services et de leurs répartitions en échelons. Ces éléments font l’objet d’une réunion entre organisations syndicales et direction, afin d’échanger ».

Comme en 2015 et 2016, les décisions prises par la direction s’inscriront dans le contexte particulier défini à l’article 3.2 de l’accord salarial 2015, à savoir un gel des promotions individuelles sur la période triennale 2015 à 2017, pour la population bénéficiaire du rattrapage du complément de salaire lié à l’exploitation des spectacles. Il était également indiqué que le niveau du cadrage alloué aux promotions internes pour les années 2016 et 2017 se situerait dans les mêmes proportions en masse et en niveau que l’année 2015.

Le coût des mesures non automatiques représente 0,35% en niveau et 0,29% en masse, avec un effet report sur 2018 de 0,06%.

Article 4 : Autres mesures

4.1 : Epargne retraite art 83 du CGI

L’accord salarial Colline 2016 a acté dans son article 6.1 le principe d’une étude à mener en 2017 pour la mise en place d’une épargne salariale au bénéfice des salariés du théâtre.

A cette fin, a été missionné sur cette question le cabinet Bessé Ressources qui a déjà assisté le théâtre pour la mise en place en 2009 de son régime frais de santé. Le régime d’épargne retraite supplémentaire dit « art 83 » du CGI, est apparu comme étant le dispositif le plus performant et celui répondant le mieux aux enjeux du théâtre : il permet de créer un cadre juridique d’épargne tant pour l’employeur que les salariés, et répond à la problématique d’érosion progressive du taux de remplacement des pensions retraites au regard des salaires perçus pendant la vie professionnelle.

Le régime art 83 bénéficie d’un cadre réglementaire avantageux d’un point de vue social et fiscal qui le rend très attractif (exonération d’impôt et de charges sociales patronales et salariales).

Les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement du régime seront examinées, après appel d’offre, dans le cadre d’un accord spécifique établi à l’automne 2017.

Conformément aux dispositions réglementaires de la CIASSP, le cout de la mesure, considérée comme un avantage à caractère social, n’impacte pas le cadrage.

4.2 : Salariés CDD et modulation du temps de travail

Depuis l’accord salarial de 2011, le système d’annualisation et modulation du temps de travail défini dans l’accord ARTT du 9 avril 2003, n’est plus applicable aux personnels CDD.

Par exception, et selon les circonstances appréciées par la direction en fonction de chaque situation, le système d’annualisation et modulation du temps de travail pourra être appliqué aux salariés CDD engagés pour une durée supérieure à 6 mois.

4.3 : Tenue de travail du personnel d’accueil

Dans la prolongation d’un engagement analogue défini à l’article 4.2 de l’accord salarial 2015, la direction s’engage, pendant la durée du mandat de XXX, à fournir les tenues complètes de travail nécessaire à chaque début de saison pour l’ensemble des personnels d’accueil CDI. Le théâtre veille à fournir aux personnels CDD engagés sur la durée d’une exploitation de spectacle les tenues analogues.

4.4 : Travail le dimanche et le 6^ème jour pour les salariés à temps partiel

Les parties décident de valoriser le travail du dimanche et du 6^ème jour des salariés à temps partiel CDI et CDD de manière analogue à celle des salariés à temps plein.

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés sur les fonctions d’accueil qui bénéficient de textes spécifiques.

Elle prendra effet sur la paie du mois de septembre.

Le nombre d’emplois concerné est très faible, le cout de la mesure est non significatif.

4.5 : Absences autorisées pour enfants ou parents (ascendants, conjoints) malades

Les dispositions de la convention collective, complétées par celles de l’article 4.3 de l’accord salarial 2015, sont complétées par la disposition suivante :

A compter du 1^er octobre 2017, il est précisé que ces jours pourront être posées par demi-journées. En ce cas, l’absence sera valorisée pour une demi-journée, soit 3h30.

L’absence sera justifiée par la remise d’un certificat médical ou une déclaration sur l’honneur du salarié.

4.6 : Plan seniors

Les parties rappellent, comme en 2016, la nécessité de réactualiser le plan seniors actuel dont la date de validité est dépassée. Il devra notamment prendre en compte la nécessité d’une organisation du travail spécifique pour certains salariés âgés, exerçant des métiers aux contraintes physiques plus particulièrement marquées, entre autres dans les services atelier de construction, machinerie, bâtiment, ainsi que la gestion des fins de carrière.

Cette réactualisation sera menée en 2017.

4.7 : Statut des agents de maitrises

Les parties s’entendent pour effectuer à partir de la rentrée 2017, un travail autour de la question du statut des agents de maitrise de la Colline, notamment sur la question de l’organisation de leur temps de travail. La rédaction d’une annexe catégorielle, permettant d’établir un cadre conventionnel spécifique, sera mise en œuvre avant la fin de la période de modulation 2017/18. La négociation sur ce thème s’intégrera dans le calendrier des négociations prévues, dans un premier temps, jusqu’à fin février 2018.

4.8 : Télétravail

Dans le cadre des efforts consentis pour l’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties s’entendent pour rendre possible le télétravail des salariés aux conditions suivantes, et en respect des dispositions légales :

• L’organisation du travail par télétravail doit répondre à la demande exclusive du salarié, qui ne pourra se le faire imposer par sa hiérarchie.

• Les modalités de mise en œuvre du télétravail, ainsi que les conditions d’installation matérielle, devront faire obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié prévoyant cette possibilité. Dans tous les cas, la mise en place du télétravail ne pourra porter que sur une fraction de temps de travail très réduite afin de limiter l’absence du salarié au sein de son équipe. Tout avenant concernant le télétravail aura obligatoirement une durée limitée d’un an, pouvant être reconduite tacitement en cas d’accord entre les parties.

• Aucune organisation en télétravail ne pourra s’effectuer sans avenant explicite et écrit avec le salarié.

4.9 : Intégration à la convention collective des mesures adoptées dans les accords salariaux successifs

Conformément à l’accord salarial 2015, les dispositions adoptées lors des accords salariaux successifs ont été rassemblées en annexe de la convention collective dans un document intitulé « recensement des mesures de portée permanente issues des accords salariaux ». Cette opération a été effectuée une première fois en 2016, puis réactualisée en juin 2017 pour intégrer les dispositions de l’accord salarial 2016.

Pour plus d’efficacité, les parties décident que cette actualisation annuelle aura lieu dans le mois qui suit la signature du protocole d’accord salarial.

La totalité des mesures détaillées ci-dessus, auquel s’ajoute l’effet report 2016 sur 2017 de 0,25 %, représente 1,60% en masse et en niveau, soit le niveau de cadrage 2016 notifié au théâtre de la Colline. L’effet report 2017 sur 2018 est contenu à 0,25%.

Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve du visa de Madame le Contrôleur Financier.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 12/09/2017

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SNAC FSU SUD Spectacle

XXX XXX

THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE SYNPTAC-CGT

Annexe 1 à la NAO 2017 : Grille de salaire au 1^er janvier 2017

Valeurs mensuelles

Valeurs horaires

Annexe 2 à la NAO 2017 : revalorisation des primes

Les nouvelles valeurs de primes, après application de l’augmentation générale prévue à l’article 1, sont désormais les suivantes :