Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon dont le siège social est situé 35, Rue du Plateau. 75019 PARIS représentée à la signature des présentes par ……………………… en sa qualité de Directrice Générale, ci-après désignée "La Fondation".

D’une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (Fédération Santé Privée et Action Sociale CGT / 263 Rue de Paris. 93100 MONTREUIL), représentée par …………………., Déléguée syndicale CGT et dénommée "la CGT".

D’autre part

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel, à savoir les membres du Comité d'Entreprise et les Délégués du Personnel, organisée le 29/01/2015 (1^er tour Cadre et Non Cadre) et le 12/02/2015 (2^nd tour Cadre et Non Cadre) arrivent à expiration au plus tard le 11/02/2018.

Conformément à l'Accord d'entreprise du 16/12/2014, la durée des mandats est de 3 ans.

L'échéance prochaine des mandats des élus de la Fondation doit nécessairement être mise en perspective avec les ordonnances du 23/09/2017, lesquelles sont venues réformer les institutions représentatives du personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires desdites ordonnances, les parties signataires du présent accord ont souhaité proroger les mandats en cours des élus, dans l'attente des décrets d'application des nouveaux textes législatifs, afin d'être en mesure d'organiser sereinement les prochaines élections et de garantir une continuité dans le fonctionnement des instances.

Dans cette perspective, les parties conviennent de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel, dans les conditions arrêtées ci-après.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Fondation.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d'Entreprise (titulaires et suppléants), les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), ainsi que ceux des membres du CHSCT, qui arrivent à échéance en février 2018, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections dont le 1^er et le 2^nd tour se dérouleront en mars et avril 2018 (prévisions : 1^er tour semaine du 26/03/2018 au 30/03/2018 et le 2^nd tour semaine du 09/04/2018 au 13/04/2018).

Article 3 : INFORMATION ET CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le Comité d'Entreprise a été informé en octobre puis consulté le 28/11/2017, ainsi que les Délégués du Personnel en novembre 2017.

Article 4 : DUREE – DATE D'EFFET

Le présent accord prendra effet à compter du mois de décembre 2017.

Cet accord conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives est établi pour une durée indéterminée.

Article 5 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, Le 28 novembre 2017