ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon dont le siège social est situé 35, Rue du Plateau 75019 PARIS représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « la Fondation »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de la Fondation, la Confédération Générale du Travail (Fédération Santé Privée et Action Sociale CGT / 263 Rue de Paris. 93100 MONTREUIL), représentée par , Déléguée syndicale CGT

Ci-après désignée « la CGT »

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule :

Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de la Fondation devaient initialement prendre fin en février 2018.

Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité social et économique (CSE) au terme de leur mandat.

Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, les Parties ont jugé préférable de convenir, par un accord collectif du 28 novembre 2017, d’une prorogation des mandats des représentants du personnel actuellement en fonctions jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, en retenant à titre prévisionnel un premier tour semaine du 26 au 30 mars 2018, et un second tour semaine du 9 au 13 avril 2018.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :

• Définir le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres ;

• Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• Définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE ;

• Prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs missions et leurs moyens ;

• Préciser les principales modalités d’exercice du dialogue social au sein de la Fondation.

Table des matières

Article 1. objet 4

Article 2. mise en place du cse au sein de la fondation 4

2.1. notion d’établissement et cadre de mise en place du cse 4

2.2. duree des mandats 4

2.3. composition 5

2.4. heures de delegation 5

Article 3. mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail 5

3.1. périmètre de création de la cssct 5

3.2. composition de la cssct 5

3.3. désignation des membres de la cssct 6

3.4. missions déléguées à la cssct 6

3.5. modalités de fonctionnement et de formation des membres de la cssct aux fins d’exercice de leurs missions 7

3.5.1. désignation d’un secrétaire de la cssct 7

3.5.2. réunions de la cssct 7

3.5.3. heures de délégation et moyens des membres de la cssct 7

3.5.4. modalités de formation des membres de la cssct 8

Article 4. mise en place des autres commissions du cse 8

4.1. composition et modalités de désignation 8

4.2. attributions respectives des commissions 9

4.2.1. commission de la formation 9

4.2.2. commission d’information et d’aide au logement 9

Article 5. représentants de proximité 10

5.1. nombre de représentants de proximité et perimetre d’intervention 10

5.2. attributions des représentants de proximité 10

5.2.1. attributions conférées aux représentants de proximité 10

5.2.2. modalités d’exercice des attributions des représentants de proximité 11

5.3. désignation des représentants de proximité 12

5.4. modalités de fonctionnement des representants de proximité 12

Article 6. principales modalites d’exercice du dialogue social au sein de la fondation 12

6.1. ressources du cse 12

6.1.1. contribution aux activités sociales et culturelles 12

6.1.2. subvention de fonctionnement 13

6.2. procès-verbaux 13

6.3. bons de délégation, affichage, communication et outils numériques 13

Article 7. dispositions finales 15

7.1. entrée en vigueur et durée de l’accord 15

7.2. révision et modalités de suivi de l’accord 15

7.3. clause de rendez-vous 15

7.4. dénonciation 16

7.5. formalités de dépot et publicité 16

7.6. information des salariés 16

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. objet

Le présent accord a pour objet de :

• Définir le cadre de mise en place du CSE ainsi que les moyens attribués à ses membres en application des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail ;

• Définir les modalités de mise en place, les missions, modalités de fonctionnement et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), en application de l’article L.2315-41 du Code du travail ;

• Définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;

• Prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions, modalités de désignation et fonctionnement, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;

• Adapter les principales modalités d’exercice du dialogue social au sein de la Fondation. Dans ce cadre, les Parties sont convenues de réviser les accords collectifs d’entreprise suivants, dont les dispositions ne sont plus adaptées à la mise en place du CSE :

  • Accord collectif d’entreprise portant réforme du dialogue social au sein de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon du 3 juillet 2012 ;

  • Accord collectif d’entreprise portant réforme de la durée des mandats des élus du personnel au sein de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon du 16 décembre 2014.

2. mise en place du cse au sein de la fondation

   1. notion d’établissement et cadre de mise en place du cse

Les Parties constatent que la Fondation constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de la Fondation, conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de la Fondation.

2. duree des mandats

Il est rappelé qu’en application de l’article 1.1 de l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2014, la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel a été fixée à trois ans.

Les Parties sont convenues de prévoir, pour les prochaines élections professionnelles visant à la mise en place du CSE se tenant au 1^er semestre 2018, une durée des mandats de trois ans.

Cette disposition est convenue pour les seules élections 2018 ; pour les élections futures (qui se tiendront en principe en 2021), la durée des mandats sera renégociée et, à défaut d’accord sur ce point il sera fait application des dispositions légales prévoyant que les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans (article L.2314‑33 du Code du travail).

Les présentes dispositions se substituent intégralement à celles de l’accord du 16 décembre 2014, qu’elles modifient.

3. composition

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, et sauf disposition spécifique du protocole d’accord préélectoral, le CSE sera composé de 17 membres titulaires et de 17 membres suppléants au regard des effectifs de la Fondation.

4. heures de delegation

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, et sauf disposition spécifique du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires composant la délégation élue au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de vingt-quatre heures par mois.

Les membres suppléants du CSE pourront bénéficier, dans les conditions prévues à l’article R.2315-6 du Code du travail, d’heures de délégation attribuées par les membres titulaires.

Par ailleurs, il est convenu que les membres suppléants du CSE qui seraient élus à la CSSCT et/ou désignés pour exercer les fonctions de Représentants de Proximité dans les conditions ci-après, pourront bénéficier de dix heures de délégation par mois individuelles et spécifiques à l’exercice de ces missions.

Le temps de trajet des membres suppléants du CSE qui seraient amenés à remplacer un titulaire au titre d’une réunion du CSE sera par ailleurs rémunéré au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures, en dehors de ces heures, s’il dépasse le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE imposées par la loi ne s'impute pas sur le contingent d'heures de délégations.

3. mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu de l’effectif de la Fondation, et en application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une CSSCT est créée au sein du CSE.

5. périmètre de création de la cssct

Il est créé, au sein du CSE de la Fondation, une CSSCT unique.

Tous les salariés de la Fondation relèvent donc de la même CSSCT, quel que soit leur rattachement administratif.

6. composition de la cssct

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

Elle est composée d’une délégation du personnel comportant cinq (5) membres, dont au moins un représentant du collège Cadres et Assimilés.

7. désignation des membres de la cssct

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège.

Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

8. missions déléguées à la cssct

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a donc notamment pour mission de procéder aux enquêtes et inspections visées à l’article L.2312-13 du Code du travail, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail.

9. modalités de fonctionnement et de formation des membres de la cssct aux fins d’exercice de leurs missions

   1. désignation d’un secrétaire de la cssct

Au sein de la CSSCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres élus de la CSSCT.

Le secrétaire a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Une fois ainsi adopté et signé, ce procès-verbal est communiqué aux membres du CSE par l’employeur.

2. réunions de la cssct

Le président et le secrétaire élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué si possible 10 à 15 jours à l'avance et au plus tard 3 jours avant à chaque membre de la CSSCT.

La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur.

Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de la Fondation, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

3. heures de délégation et moyens des membres de la cssct

• Heures de délégation

Conformément à l’article 2.4 du présent accord, les membres suppléants du CSE élus à la CSSCT pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation individuel de dix heures par mois.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

Le temps de trajet des membres du CSSCT, aux fins de se rendre aux réunions du CSSCT, sera par ailleurs rémunéré au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures, en dehors de ces heures, s’il dépasse le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.

• Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• des moyens attribués par le présent accord aux membres du CSE, dans les conditions prévues à l’article 6.3. du présent accord ;

• de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

  4. modalités de formation des membres de la cssct

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail).

4. mise en place des autres commissions du cse

   10. composition et modalités de désignation

En application de l’article L.2315-45 du Code du travail, il est créé au sein du CSE les deux seules commissions suivantes (en sus de la CSSCT prévue ci-dessus) :

• Commission de la formation ;

• Commission d’information et d’aide au logement ;

Chaque commission :

• Comprend deux membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, ou parmi les salariés de l’entreprise disposant de compétence et/ou d’une expérience dans le champ d’intervention de la commission ;

• Est présidée par un de ses membres

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT, sous réserve que l’appel à candidature soit également effectué auprès des salariés de la Fondation aux conditions fixées par le CSE.

Un accord à signature syndicale majoritaire pourra prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers, dans les conditions prévues par l’article L.2315-45 du Code du travail.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

11. attributions respectives des commissions

    5. commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives (i) aux orientations stratégiques de l’entreprise et (ii) à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

  6. commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

5. représentants de proximité

   12. nombre de représentants de proximité et perimetre d’intervention

Des Représentants de Proximité seront désignés suite à la prochaine mise en place du Comité Social et Economique parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Ces Représentants de Proximité auront un périmètre d’intervention défini, selon la répartition qui suit :

	Périmètre d’intervention en termes de structure au sein de la Fondation	Nombre de Représentant(s) de Proximité sur ce périmètre	Interlocuteur des Représentants de Proximité sur le périmètre concerné
Pôle Santé	HAD	2	Directeur de pôle
	CSMD	1
Pôle Personnes Agées/Personnes Handicapées (PA/PH)	CAJ / SSIAD / SAMSAH	2	Directeur de pôle
	EHPAD / CAJ SVP / Plateforme de répit	1
Pôle Petite Enfance (PPE)	Multi accueil / Halte-garderie / CC / CF / PMI / RAP	4	Directeur de pôle
	IFPS	1	Directeur Général
Secrétariat Général, Direction des Ressources Humaines, Direction de la Qualité, Direction de la Communication et du Mécénat	Services des fonctions Support, Secrétariat de Direction, CNSPFV	2	Directeur Général ou Secrétaire Général
	Nombre total de Représentants de Proximité	13

Le responsable de proximité pourra être accompagné par un membre du CSE le cas échéant et après avoir informé son interlocuteur (Directeur de pôle / Direction générale).

En cas d’évolution des structures de la Fondation, le périmètre d’intervention pourra être complété sur décision de la Direction.

13. attributions des représentants de proximité

    7. attributions conférées aux représentants de proximité

Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local des structures de la Fondation, de contribuer :

• à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de la Fondation ;

• à la prévention des risques professionnels ;

• à la qualité de vie au travail.

Ils auront plus précisément pour mission :

• D’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le Directeur, qui sera leur interlocuteur ;

• De transmettre au CSE, ou le cas échéant à la CSSCT, les réclamations ou suggestions relevant du champ d’intervention de ces instances, ou soulevant une difficulté particulière, selon la procédure prévue ci-après ;

• De contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :

  • étant vecteur de la communication interne ;

  • identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

    8. modalités d’exercice des attributions des représentants de proximité

L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Directeur de pôle ou le Directeur de structure désigné sur son périmètre d’intervention. Ce Directeur pourra se faire remplacer par les Directeurs de structure en cas d’empêchement.

Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement à ce Responsable, avec qui ils échangeront a minima :

• lors d’un point téléphonique mensuel le cas échéant;

• lors d’une réunion physique bimestrielle.

A la demande de la majorité des Représentants de Proximité du périmètre d’intervention concerné, une réunion complémentaire pourra avoir lieu.

Préalablement à chaque point téléphonique, ou réunion, les Représentants de Proximité devront adresser au Responsable de structure désigné comme étant leur interlocuteur une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum huit jours avant la date prévue pour la réunion.

Lors de ces réunions ou des points téléphoniques :

• Il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations ne nécessitant pas une saisine du CSE et dont il sera fait un compte rendu écrit par le Directeur ;

• Il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et le Directeur de Pôle/ou de structure compétent sur le périmètre, des questions impliquant la saisine du CSE ou de la CSSCT, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Directeur de pôle ou de Structure et/ou sont susceptibles de concerner les périmètres d’intervention des autres Représentants de Proximité. Ces questions seront alors transmises à l’employeur, et aux secrétaires du CSE et/ou de la CSSCT pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

  14. désignation des représentants de proximité

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité :

• Parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE volontaires pour exercer ces fonctions ;

• Pour chaque périmètre d’intervention, prioritairement parmi les salariés appartenant à l’une des structures couvertes par ce périmètre ; l’objectif étant de désigner des Représentants de Proximité appartenant à tous les métiers et structures de la Fondation pour assurer une représentation du personnel adaptée.

Dans le cas où, au titre d’un périmètre d’intervention donné, un trop grand nombre d’élus souhaiterait être désigné Représentant de Proximité, il sera procédé à un vote des titulaires élus au CSE pour départager les volontaires. En cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que Représentant de Proximité, le plus âgé serait désigné.

Dans le cas où, au titre d’un périmètre d’intervention donné, un nombre insuffisant d’élus souhaite être désigné, un élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant à une structure non couverte par ce périmètre pourra être désigné, selon les modalités prévues ci-dessus.

15. modalités de fonctionnement des representants de proximité

Conformément à l’article 2.4 du présent accord les élus suppléants au CSE désignés Représentants de Proximité pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation individuel de dix heures par mois.

Chaque Représentant de Proximité disposera, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariales :

• De l’accès à un micro-ordinateur, à une imprimante et à une photocopieuse de la Fondation ;

• D’une adresse de messagerie électronique, dans les conditions prévues ci-après.

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.

6. principales modalites d’exercice du dialogue social au sein de la fondation

   16. ressources du cse

       9. contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail et à l’article 03.02.8 de la Convention collective nationale de la FEHAP applicable au sein de la Fondation.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

10. subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail et à l’article 03.02.8 de la Convention collective nationale de la FEHAP applicable au sein de la Fondation, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

17. procès-verbaux

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du comité, dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

18. bons de délégation, affichage, communication et outils numériques

Il est rappelé que l’accord collectif d’entreprise portant réforme du dialogue social au sein de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon du 3 juillet 2012 prévoit plusieurs mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Fondation.

Les partenaires sociaux sont convenus que les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles de l’accord du 3 juillet 2012, qu’elles modifient.

• Utilisation des heures de délégation

De façon à garantir le bon fonctionnement de la Fondation, les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel ou un mandat syndical, et disposant à ce titre d’heures de délégation, doivent, sauf cas de force majeure, avertir leur hiérarchie de l’utilisation de leur crédit d’heures, préalablement à leur utilisation effective.

Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation.

Les crédits d’heures utilisés sont consignés par le salarié concerné dans le cahier de bons de délégation mis à disposition dans la structure.

Cet enregistrement ne nécessite pas de validation du responsable hiérarchique.

• Affichage et communication syndicale

• L’affichage des communications de nature syndicale peut être effectué sur les panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale ;

• La distribution des communications syndicales peut être effectuée sur les lieux et pendant les heures de travail, sous réserve que cette distribution n’occasionne pas de rassemblement du personnel, ni de prise de parole, ni de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ce droit s’exerce en dehors du temps de travail du distributeur et au sein de la structure à laquelle il est rattaché, sauf à ce qu’il utilise le crédit d’heures et le droit de circulation dont il dispose au titre d’un mandat syndical ou de représentation du personnel ;

• Dans tous les cas, un exemplaire de la communication syndicale, qu’elle que soit sa forme, doit être transmis simultanément à l’employeur ou à son représentant.

Par ailleurs :

• Les délégués syndicaux peuvent utiliser le service du courrier interne pour leur correspondance, sous réserve de ne pas le perturber et à condition que cette correspondance de nature syndicale soit adressée sous pli fermé et comporte la mention du destinataire nommément désigné, ainsi que les indications permettant le retour du courrier à l’expéditeur en cas d’absence prolongée du destinataire ;

• Les informations socioculturelles du CSE peuvent être acheminées comme le courrier de la Fondation, après accord préalable de la Direction avant chaque envoi.

• Utilisation de la messagerie électronique

Les membres élus au CSE, les membres de la CSSCT, les Représentants de Proximité et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation, ont, en tant que salariés, accès à la messagerie électronique de la Fondation et disposent d’une adresse personnelle nominative.

De plus, en vue de faciliter le dialogue social au sein de la Fondation :

• Les membres de la délégation du personnel au CSE pourront demander qu’une adresse de messagerie électronique propre au CSE soit créée ;

• Les membres de la CSSCT pourront demander qu’une adresse de messagerie électronique propre à la CSSCT soit créée.

L’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre :

• Les salariés titulaires de mandat(s), entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives d’une part ;

• Ces salariés titulaires de mandat(s) et leurs interlocuteurs au sein de la Fondation d’autre part.

Les personnes ayant accès à la messagerie interne au titre du présent accord s’engagent à respecter l’ensemble des normes en vigueur au sein de la Fondation quant à l’utilisation de cette messagerie (confidentialité, sécurité, taille des fichiers joints etc.).

A ce titre, il est rappelé que ne sont pas autorisés :

• Les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents, quels qu’ils soient, aux salariés de la Fondation. Cependant, la Fondation accepte l’utilisation de la messagerie par le CSE pour répondre à une demande individuelle d’un salarié, ou lui donner des informations sur le suivi administratif de son dossier (confirmer une inscription, un virement etc.) ainsi que pour les informations relatives aux prestations des œuvres sociales ;

• L’usage de la messagerie électronique à des fins électorales ou de promotion syndicale ;

• La diffusion collective démultipliée (principe de chaîne) ;

• Tout autre usage, direct ou indirect, qui ne soit pas expressément autorisé par l’accord.

La Fondation et les utilisateurs de la messagerie électronique s’engagent à respecter le secret des correspondances ainsi échangées. Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner des poursuites pénales, sur le fondement de l’article 226-15 du Code pénal.

7. dispositions finales

   19. entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, il porte révision des accords collectifs du 3 juillet 2012 portant réforme du dialogue social et du 16 décembre 2014 portant réforme de la durée des mandats des élus du personnel auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Fondation et portant sur le même objet (représentation du personnel, modalités d’exercice du dialogue social).

20. révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

21. clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les deux mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

22. dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

23. formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• et auprès de la Direccte de Paris selon les formalités règlementaires requises.

  24. information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à Paris, le 14/02/2018 en trois exemplaires

Pour la Fondation Directrice Générale	Pour la Fédération Santé Privée Et Action Sociale CGT Déléguée Syndicale