Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

• L’Association Anne-Marie Javouhey, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, située 32 Rue de Neuville à Fontainebleau (77300), prise en la personne de son représentant légal, Madame … représentée par le directeur général, Monsieur …,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central M... L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical central M…

• L’organisation syndicale SUD SANTE, représentée par son délégué syndical central M...

Ci-après dénommés « les Syndicats »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les parties »,

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que pour les salariés susceptibles de remplir les conditions d’exonérations sociales et fiscales.

Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’association.

Article 2 : Salariés éligibles

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Les salariés en congé parental d’éducation à temps partiel bénéficieront de la prime à hauteur du contrat initial.

Article 3 : Montant de la prime

• La prime s'élève à 400 euros (quatre-cents euros) pour les salariés éligibles ayant perçu moins de 35963,28 euros bruts annuels (trente-cinq mille neuf cent soixante-trois euros et vingt-huit centimes) en 2018,

• La prime sera de 300 euros (trois-cents euros) pour les salariés éligibles ayant perçu entre 35963,28 euros bruts annuels (trente-cinq mille neuf cent soixante-trois euros et vingt-huit euros) et moins de 44954,10 euros bruts annuel (quarante-quatre mille neuf-cent cinquante-quatre euros et dix centimes) en 2018,

• La prime sera de 200 euros (deux cents euros) pour les salariés éligibles ayant perçu 44954,10 euros bruts annuel (quarante-quatre mille neuf-cent cinquante-quatre euros et dix centimes) et 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes)en 2018.

Les trois paliers seront proratisés lorsque le salarié est à temps partiel.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019, sans que ces dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.

La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Chailly-en-Bière,

Le 21 mars 2019

En 5 exemplaires originaux,

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »