Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER DES NEGOCIATION RELATIF A LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE ET SUR L'HARMONIDATION DU STATUT DES SALARIES APRES LA FUSION" chez ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE ET SUR L’HARMONISATION DU STATUT DES SALARIES APRES LA FUSION

ENTRE :

• La Fondation Ellen Poidatz, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur …, représenté par le directeur général, Monsieur …,

Ci-après dénommée « la Fondation »,

• L’Association Anne-Marie Javouhey, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, située 32 Rue de Neuville à Fontainebleau (77300), prise en la personne de son représentant légal, Madame …, représentée par le directeur général, Monsieur …,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, M….

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux centraux, Mme … et M….

• L’organisation syndicale SUD SANTE, représentée par ses délégués syndicaux centraux, M…. et M….,

Ci-après dénommés « les Syndicats »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les parties »,

PREAMBULE :

Le comité central d’entreprise de la Fondation a rendu son avis sur le projet de fusion-absorption le 29 janvier 2019.

Le 6 février 2019, le comité d’entreprise de l’Association a rendu son avis sur le projet de fusion-absorption de l’Association Anne-Marie Javouhey par la Fondation Ellen Poidatz.

Dans cet avis, les élus faisaient part d’interrogations et d’inquiétudes des salariés et des institutions représentatives du personnel quant aux conséquences de la fusion sur le statut collectif des salariés et sur la mise en place du CSE.

Les élus présentaient également une demande de valorisation du travail des salariés.

Le 28 février 2019, la Direction Générale de l’Association et de la Fondation recevait les Syndicats représentatifs présents au sein de l’Association et de la Fondation, en vue d’engager des discussions sur le calendrier de mise en place du CSE et de négociation d’un accord d’harmonisation des statuts collectifs des salariés.

A cette occasion, la Direction Générale faisait part aux Syndicats de sa volonté d’accorder aux salariés de l’Association et de la Fondation une prime dite « PEPA ».

Le présent accord a pour but, compte tenu du contexte rappelé ci-dessus, de convenir des modalités et délais de négociation sur les thèmes précités.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Organisation des négociations

Les parties sont expressément convenues de conclure le présent accord afin d’organiser les futures négociations au sein de la Fondation telle qu’elle sera constituée à l’issue de la fusion par absorption de l’Association.

La Direction de la Fondation et celle de l’Association ont donc décidé de conclure le présent accord avec les organisations syndicales représentatives de la Fondation et de l’Association dans un but commun de planification et de sécurisation des négociations, ce qu’accepte l’ensemble des parties.

Les réunions de négociations visées par le présent accord se dérouleront donc en présence :

• d’un représentant de la Direction de la Fondation,

• d’un représentant de la Direction de l’Association,

• des délégués syndicaux centraux CGT de la Fondation et de l’Association,

• du délégué syndical central SUD SANTE de la Fondation,

• du délégué syndical central CFDT de l’Association.

Chacun pourra se présenter en délégation composée exclusivement de salariés de l’Association ou de la Fondation, chaque délégation ne pouvant excéder 3 membres.

Les réunions se dérouleront au siège de la Fondation, à Chailly-en-Bière, aux jours et aux heures figurant sur les convocations adressées par la Direction de la Fondation, conformément au calendrier prévisionnel arrêté ci-après.

Article 2 – Négociations relatives à la mise en place et fonctionnement du CSE

2.1 Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

Les parties se sont accordées pour négocier un accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Les échéances au sein de la Fondation imposent la mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

Les négociations relatives à un accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE ont débuté lors d’une première réunion du 28 mars 2019.

Lors de cette réunion, la Fondation était accompagnée de son Avocat, qui présenta les différents aspects juridiques des points à négocier et leurs implications pratiques.

Les Syndicats en furent préalablement informés et ne s’y opposèrent pas.

Ils furent également informés de la possibilité qui leur fut offerte de se faire eux-mêmes assister par le Conseil de leur choix.

Dans un souci pratique, les Syndicats se sont engagés à préciser à la Fondation au moins 8 jours avant la réunion s’ils entendaient se faire assister.

L’objectif retenu par les parties est de signer l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE après l’effectivité de la fusion (5 juin 2019) pour tenir compte du nouveau périmètre de la Fondation, et avant les congés estivaux, pour permettre l’initiation du processus électoral dès la rentrée de septembre.

Le calendrier retenu est le suivant :

• Vendredi 19 avril 2019 de 14h00 à 17 h00

• Jeudi 9 mai 2019 de 9h30 à 12h30

• Vendredi 17 mai 2019 de 14h00 à17h00

• Jeudi 23 mai de 9h30 à 12h30.

• Signature de l’accord : 06 juin 2019

2.2 Initiation du processus électoral

Il est convenu que l’information des salariés et l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral interviendra la première quinzaine de septembre.

2.3 Survie partielle du comité d’entreprise de l’Association

Au regard de la mise en cause du comité d’entreprise de l’Association au jour de la fusion (5 juin 2019) et de la mise en place du CSE de la Fondation nouvellement constituée (décembre 2019), il est convenu pour la période transitoire de maintenir la personne morale du comité et les mandats de l’ensemble des titulaires du Comité d’Entreprise de l’Association Anne-Marie Javouhey à hauteur de 10 heures de délégations mensuelles chacun, dont la répartition du volume global est laissée à leur convenance.

Il est expressément convenu que la survie du comité d’entreprise de l’Association pendant la période transitoire lui permet d’exercer les seules prérogatives suivantes :

• Etre informé par l’employeur sur la marche générale de l’entreprise

• se déplacer

• bénéficier dans les limites exposées ci-dessus d’heures de délégation 

• tenir des réunions mensuellement

• assister aux réunions du CCE

• gérer le budget des activités sociales et culturelles du Comité et transmettre son patrimoine au futur CSE

Les mandats des membres du comité d’entreprise prendront alors fin au jour de la proclamation des résultats du CSE.

Article 3 – Négociations relatives à l’harmonisation des statuts conventionnels

A l’issue de la fusion par absorption de l’Association par la Fondation, le statut conventionnel de l’Association sera mis en cause par l’effet de l’article L. 2261-14 du code du travail.

La convention collective et les accords d’entreprise de l’Association continueront donc à produire effet pendant les délais de préavis et de survie légaux.

Les parties s’accordent sur la nécessité de négocier un accord d’harmonisation, dans le but recherché de conclure un tel accord avant la fin du délai de survie.

Il est convenu entre les parties que les négociations relatives à l’harmonisation des statuts conventionnels ne pourront débuter qu’après la mise en place du CSE, qui déterminera les organisations syndicales représentatives dans le nouveau périmètre de la Fondation.

Cette représentativité entérinée, la Direction de la Fondation et les Organisations Syndicales Représentatives auront toute légitimité à négocier et rechercher la conclusion d’un accord d’harmonisation.

Au regard de la date envisagée de la fusion et celle de la mise en place du CSE, les parties conviennent expressément de débuter les négociations relatives à l’harmonisation des statuts conventionnels en janvier 2020.

L’objectif sera de finaliser ces négociations avant la fin du délai de survie, qui arrivera à échéance le
5 septembre 2020.

Néanmoins, des discussions pourront débuter avec la délégation susmentionnée à l’article 1^er des présentes et selon un calendrier à définir.

Les parties s’engagent d’ores et déjà à tenter de trouver un accord dans les 3 mois suivants la première réunion de négociations à ce sujet.

Article 4 - Loyauté

Les parties insistent sur la nécessaire loyauté qui devra guider les négociations à venir.

Article 5 – Information du comité d’entreprise de l’Association et du comité central d’entreprise de la Fondation

Afin de répondre à une attente des élus, la Direction s’engage à transmettre au comité d’entreprise de l’Association et au comité central d’entreprise de la Fondation les informations relatives à la fusion au fur et à mesure de l’avancée de l’opération, avec communication des documents pertinents.

Article 6 – Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de 15 jours, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au jour de la proclamation des résultats des élections du Comité Social Economique et dans la limite du 31 décembre 2019.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement exprès, le présent accord ne produira plus aucun effet, et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Melun.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Fait à Chailly-en-Bière,

Le 17/05/2019

En 7 exemplaires originaux,

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »

Pour la Fondation Ellen Poidatz
Pour l’Association Anne-Marie Javouhey
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT de la Fondation
Pour le syndicat CGT de l’Association
Pour le syndicat SUD SANTE de la Fondation
Pour le syndicat SUD SANTE de l’Association