Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez OGEC - ENS SCOLAIR ST LAURENT PAIX NOTRE DAME (Siège)

Accord d’entreprise

OGEC Saint -Laurent-La Paix-Notre-Dame

Entre :

L’OGEC Saint-Laurent La Paix-Notre-Dame,

représenté par la directrice générale, et le président de l’OGEC,

D’une part,

L’organisation syndicale SPELC,

représentée par la déléguée syndicale, et le représentant syndical SPELC

D’autre part

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, suite à la 3è réunion qui s’est tenue le vendredi 21 mai 2021 est établi ce présent procès-verbal d’accord entre les parties.

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des : vendredi 22 janvier, vendredi 19 mars et vendredi 21 mai pour engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• Les salaires 

• La complémentaire santé

• La prime PEPA, dite « prime Macron »

État des propositions respectives

Les demandes du SPELC en date du 22 janvier 2021 sont les suivantes :

- L’arrondi à 1,5, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020, de l’augmentation de 1,1 décidée de façon unilatérale par la CEPNL le 1^er juillet 2019 appliquée au 1^er septembre 2019.

- Le versement de la prime PEPA à tous les salariés.

- Une prise en charge de la mutuelle par l’OGEC supérieure aux 50% actuels.

Il faut noter que lors de la dernière rencontre entre les parties, le 21 mai 2021, les NAO nationales viennent d’être signées entre les organisations syndicales, dont le Spelc, et le Collège employeur.

1. Les salaires :

Comme l’an passé, le président de l’Ogec a fait état d’une situation économique qui demeure difficile en raison d’un niveau de charges insuffisamment couvert par les recettes. Néanmoins, suite à l’accord national venant d’être signé entre les partenaires sociaux, le président de l’Ogec s’est engagé au nom de l’Ogec à appliquer les décisions des NAO nationales, à savoirtout d’abord : la revalorisation du point sep de 0,20% le faisant passer de 17,75 annuel à 17,79, soit 1,482 mensuel à compter du 1^er septembre 2021. La déléguée syndicale, comprend que la situation économique de l’établissement entrave la possibilité par l’Ogec d’accepter toutes les demandes formulées par le Spelc pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés, mais estime toutefois que ces derniers ne doivent pas non plus être pénalisés par certaines charges qui auraient pu être évitées. Elle demande l’arrondi du point annuel à 17,80 et l’effet rétroactif au 1^er sept 2020.

2. La prime exceptionnelle, défiscalisée :

L’accord national a également acté le versement d’une prime exceptionnelle (défiscalisée) de 200 € proratisée pour les personnels dont la rémunération brute horaire n’atteint pas 12,64 € de l’heure soit 23 075 € annuels. le président de l’Ogec confirme que l’Ogec Saint-Laurent versera cette prime, lorsque le décret sera paru. La déléguée syndicale demande qu’au-delà des salariés visés par les 200€ dans l’accord signé au niveau national, une prime de 150 € soit versée aux salariés dont le salaire brut annuel est compris entre 23075 et 30000 euros.

3. La complémentaire santé :

Suite au retour du sondage fait par le CSE auprès des salariés, qui bénéficient de la complémentaire santé proposée par l’établissement, il apparaît que la majorité des salariés qui ont répondu soit satisfaite des formules actuellement proposées. Pour les mêmes raisons économiques, l’OGEC maintient pour cette année sa prise en charge des cotisations à hauteur de 50%.

le président de l’Ogec accepte les demandes formulées par la déléguée syndicale, concernant les salaires, et la prime défiscalisé, sous réserve de publication du décret.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage, et sera envoyé à la DIRECCTE

Fait à Lagny-sur-Marne, le 1^er juillet 2021

Le président de l’OGEC La directrice générale La déléguée SPELC