Accord d'entreprise "Accord de transisition relatif à l'aménagement, la réduction du temps de travail et les congés payés au sein de l'OPH Pays de Meaux Habitat" chez OPH - PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)

ENTRE

L’OFFICE PUBIC DE L’HABITAT PAYS DE MEAUX HABITAT, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 784 960 072, dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par M…………………….., agissant en qualité de Directeur Général,

ET

LA SAIEM DE LA VILLE DE MEAUX, , immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 662 042 555, dont le siège social est situé Hotel de Ville de Meaux à MEAUX (77100), représenté par M…………………………, agissant en qualité de Président Directeur Général,

ET

Le Syndicat CFTC, représenté par M………………………….., déléguée syndicale

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a impacté le monde du logement social et impose le regroupement des organismes du logement social pour le 1^er janvier 2021.

Ainsi , la SAIEM de Meaux et l’OPH Pays de Meaux Habitat ont décidé de se rapprocher. Le rapprochement structurel des deux organismes sera réalisé par une opération de fusion avec prise d’effet au 31 décembre 2019 et consistera en l’absorption de l’OPH par la SAIEM. La dénomination sociale sera modifiée pour devenir la « SEM Pays de Meaux Habitat »

Le 27 mai 2019, les conseils d’administration des deux organismes ont approuvé cette opération et le projet de fusion. L’Assemblée générale extraordinaire de la SAIEM réunie le 16 septembre 2019 a également approuvé cette opération et le projet de traité de fusion.

Lors de sa réunion en date du 18 novembre 2019, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement a émis un avis favorable à cette fusion et à la dissolution de l’OPH.

Madame la Préfète de Seine et Marne a délivré l’arrêté de fusion et de dissolution de l’OPH le 6 décembre 2019 ;

La fusion interviendra donc le 31 décembre 2019.

La fusion de deux sociétés ayant un statut collectif distinct engendre une nécessité d’harmonisation des dispositions à l’ensemble des salariés des deux organismes.

Dans ce contexte, et compte tenu des dispositions légales relatives aux incidences d’une opération sur le statut collectif, les parties se sont réunies et ont souhaité par le présent accord créer les conditions favorisant l’harmonisation des statuts collectifs par la négociation collective.

Afin de laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des futures négociations d’harmonisation au sein de la SAIEM de la Ville de Meaux, les parties ont souhaité conclure un accord de transition pour les salariés de l’OPH Pays de Meaux Habitat transférés conformément à l’article L 2261-14-2 du code du travail pour d’une part maintenir l’accord d’entreprise du 25 avril 2000 et ses 8 avenants portant sur l’aménagement , la réduction du temps de travail et la création d’emploi et d’autre part d’harmoniser progressivement la durée des congés payés des salariés de l’OPH Pays de Meaux Habitat avec les deux conventions collectives en vigueur au sein de la SAIEM de la Ville de Meaux.

Article 1 – Objet et étendue de l’accord de transition

1.1 Les dispositions relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

Dans le cadre de l’article L 2261-14-2 du code du travail , les parties conviennent de maintenir pour les salariés transférés de l’OPH Pays de Meaux Habitat, de manière exclusive l’accord d’entreprise de l’OPH Pays de Meaux Habitat en date 25 avril 2000 portant sur l’aménagement, la réduction du temps de travail et la création d’emploi et les modifications apportées par les avenants n°1 du 25 octobre 2000, n°2 du 15 septembre 2008, n°3 du 24 avril 2014, n°4 du 27 avril 2015, n°5 du 28 janvier 2016, n°6 du 1^er janvier 2017, n° 7 du 29 mai 2018 et n° 8 du 23 avril 2018 en vigueur au sein de l’OPH Pays de Meaux Habitat pendant la durée visée à l’article 3 du présent accord.

1.2 Les dispositions relatives aux congés payés

Les salariés de l’OPH Pays de Meaux Habitat disposent actuellement de 33 jours ouvrés de congés payés.

Les gardiens de la SAIEM salariés de la SAIEM disposent de 30 jours ouvrables de congés payés en vertu de la convention collective nationale des gardiens n°1043 applicable aux gardiens, concierges et employés d’immeubles

Les autres collaborateurs de la SAIEM salariés de la SAIEM disposent de 25 jours ouvrés de congés payés en vertu de la convention collective nationale de l’immobilier n°1527 applicable au personnel administratif.

La fusion entraînant une augmentation de la masse salariale due principalement à l’existence d’une « gratification 13^ème mois » et d’une  « prime d’ancienneté » au sein de la SAIEM de la Ville de Meaux et le nombre de congés payés étant différents dans les deux organismes, après discussion et présentation aux collaborateurs de l’OPH, il a été décidé d’harmoniser progressivement le nombre de jours de congé payés des salariés transférés de l’OPH Pays de Meaux Habitat en maintenant le salaire mensuel actuel de base des collaborateurs selon les principes suivants :

• Pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, le nombre de congés payés à acquérir par les collaborateurs transférés de Pays de Meaux Habitat sera de 33 jours ouvrables pour les gardiens et de 28 jours ouvrés pour les autres collaborateurs ;

• Pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, le nombre de congés payés à acquérir par les collaborateurs transférés de Pays de Meaux Habitat de 30 jours ouvrables pour les gardiens et 25 jours ouvrés pour les autres collaborateurs ;

Une quinzaine de collaborateurs n’étant pas sur la période d’acquisition du 1^er juin au 31 mai, un travail sera engagé pour permettre d’unifier dans les meilleurs délais, la période de référence pour l’acquisition du droit à congés payés et la période de prise des congés payés, pour l’ensemble des salariées, l’objectif étant d’adopter une période de référence s'étendant du 1er juin de l'année précédente (Année N-1) au 31 mai de l'année en cours (Année N).

Au vu de l’harmonisation progressive du nombre de jours de congés payés, la durée annuelle du temps de travail définie dans l’accord d’entreprise de l’OPH Pays de Meaux Habitat en date 25 avril 2000 portant sur l’aménagement, la réduction du temps de travail et la création d’emploi et les modifications résultant des avenants successifs sera modifiée de la façon suivante :

• Pour les gardiens et les collaborateurs soumis au décompte horaire du temps de travail, la durée annuelle du temps de travail effectif sera de 1574,5 en 2021 puis de 1598 à partir de 2022 ;

• Pour les collaborateurs soumis au forfait journalier (sauf les Directeurs), la durée annuelle du temps de travail effectif sera de 201 jours en 2021 puis de 204 jours à partir de 2022 (ou 205 jours les années bissextiles) ;

• Pour les Directeurs soumis au forfait journalier, la durée annuelle du temps de travail effectif sera de 214 jours en 2021 puis de 217 jours à partir de 2022 (ou 218 jours les années bissextiles) ; le nombre de jours de repos sera ajusté pour chaque période annuelle en fonction du positionnement ou non des jours fériés sur des jours habituellement travaillés.

Article 3 – Durée de l’accord :

Le présent accord prendra effet le 31 décembre 2019 et prendra fin le 1^er juin 2022. Toutefois, les dispositions relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail prévue à l’article 1.1 prendront fin avant cette date si un accord de substitution est signé au sein de la société absorbante après la date de la fusion.

Article 4 – Dépôt de publicité :

A la diligence de la Direction Générale, le présent accord sera :

• déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,

• déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,

• transmis à la déléguée syndicale.

Fait à Meaux, en 6 exemplaires le 12 décembre 2019