Caisse d’allocations Familiales

de Seine-et-Marne

Protocole d'accord relatif aux attributions et au fonctionnement du Comité Social et Economique de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne

Entre, d’une part,

- La Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne représenté par son Directeur,

et, d’autre part,

- Les organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole est conclu pour définition des attributions et des modalités de fonctionnement du Comité social et économique de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires, figurant au présent protocole, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

La durée des mandats des membres élus du Comité social et économique (Cse) est celle fixée au code du travail ou par accord d’entreprise.

Article 1 – Composition

La Caf de Seine-et-Marne ne dispose pas d’établissements distincts. A cet effet, il existe un seul et unique Comité social et économique.

Celui-ci est composé de membres élus, soient : 13 titulaires et 13 suppléants.

La répartition des sièges au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du Cse qu’en cas d’absence des membres titulaires.

Ils ne disposent d’aucunes heures de délégation propres, cependant, à titre exceptionnel, dans le respect des dispositions légales en vigueur et après information communiquée par le secrétaire du Cse, il leur est possible de bénéficier du transfert d’heures de délégations s’imputant sur le contingent attribué aux membres titulaires.

Par ailleurs, compte-tenu de la mise en place de la nouvelle instance Cse, afin de permettre la montée en compétences de l’ensemble des membres élus du personnel, de leur permettre l’appropriation et le suivi des sujets inscrits à l’ordre du jour du Cse et ainsi de rendre possible l’exercice de la suppléance, les parties signataires du présent accord conviennent d’accorder la participation supplémentaire d’un suppléant. Elle se fera par rotation d’un suppléant par organisation syndicale, sans voix consultative, ni délibérative, au cours de la première année de mandat suivant l’installation du Cse à la suite des élections de mars 2019 dans les conditions prévues à l’article 3.1 alinéa 3.

Lors de sa séance d’installation, le Cse élit à la majorité relative :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint.

Ces élus constituent le bureau du Cse.

Leurs attributions sont définies au règlement intérieur de Cse qui sera adopté dans les 90 jours suivant son installation

Article 2 – Missions et attributions

Le Cse a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 3 – Fonctionnement

3.1 – Crédit d’heures de délégation

Les membres élus du Cse disposent d’un crédit d’heures mensuelles de 24h maximum par titulaire pour l’exercice de leurs fonctions. Soit un total d’heures global annuel théorique de 3744 heures.

L’utilisation de ces heures donne lieu à information préalable de la hiérarchie des agents concernés.

Le temps passé par les membres du Cse en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du Cse.

3.2 – Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires au Cse ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, ce crédit d’heures de délégation. Dans le cadre de la mutualisation des heures, il est précisé qu’il n’y a pas de notion de rattachement d’un titulaire à un suppléant. Tout titulaire peut déléguer au suppléant de son choix ses heures de délégation.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du Cse à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.

L’employeur doit être informé préalablement à l’utilisation de ces heures, a minima dans la journée de leur utilisation.

Les membres titulaires au Cse concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et le transmettre en début de mois suivant.

3.3 – Liberté de circulation

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

3.4 – Moyens de fonctionnement

La base de données économique et sociale est accessible aux titulaires et aux suppléants membres du Cse.

L’employeur met à la disposition du Cse le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, tels qu’une ligne téléphonique, du matériel informatique avec webcam, une imprimante multifonction, intranet, internet, une messagerie électronique et une suite bureautique.

Le matériel mis à disposition des organisations syndicales reste la propriété de l’organisme, qui en assure l’entretien courant.

Il est interdit d’utiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné par les services informatiques après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisation.

Le Cse dispose également d’un espace dans l’intranet dont le contenu est librement déterminé par ses membres élus et ses salariés ; sous réserve que celui-ci ne concerne que l’activité du Cse et il est placé sous son entière responsabilité.

Cet espace est destiné à la publication d’informations liées au Cse auxquelles les salariés ont accès. Il ne peut servir à des forums de discussion, à la diffusion de séquences vidéo, ni être utilisé pour diffuser des messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions du Cse et respecter les règles relatives au droit de la presse.

A ce titre, l’espace ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation et doit assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Le Cse s’engage à respecter la charte informatique de l’organisme. La mise en ligne des informations dans l’espace dédié sur l’intranet sera effectuée par un membre du bureau du Cse ou les salariés du Cse dans le respect des règles relatives au bon usage du système d’information de la Caf de Seine-et-Marne.

Lorsqu’une nouvelle information est publiée concernant l’activité du Cse, une information est affichée en première page de manière à ce que les salariés en soient avertis.

Le Cse bénéficie d’une adresse électronique spécifique à l’instance, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

A cette fin, cette boîte à lettre électronique est accessible à l’ensemble des élus de l’instance.

La gestion de cette boîte à lettre électronique est placée sous la responsabilité de chaque élu utilisateur. En cas de dysfonctionnement, la Direction s’adressera prioritairement au secrétaire du Cse.

3.5 – Obligation de discrétion

Conformément à l’article L2315-3 du code du travail, les membres du Cse sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 4 – Commissions

4.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée au sein du Cse.

Elle comporte 5 membres désignés au sein des élus titulaires ou suppléants du Cse, dont un fait partie du collège cadres. Les membres de la Commission désignent en leur sein un secrétaire de commission.

Chaque membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 4h par mois pour l’exercice de ses fonctions au sein de la Commission. Ce crédit d’heure est mutualisable dans les conditions prévues à l’article 3.2.

Lui sont confiées, par délégation du Cse, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Cse. La Cssct a la possibilité d’émettre un droit d’alerte et participe aux enquêtes conjointes avec l’employeur.

Chaque membre élu du Cse peut bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice des missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’identique des membres désignés de la Cssct.

La commission se réunira au moins six fois dans l’année, nonobstant les visites des locaux.

4.2 – Autres commissions

Le Cse désigne en son sein des membres afin de pourvoir au fonctionnement des commissions suivantes :

Conformément au droit du travail,

• Commission formation

• Commission d’information et d’aide au logement des salariés

• Commission de l’égalité professionnelle

Lorsque ces commissions se réunissent en présence de l’employeur, les heures de réunion ne sont pas décomptées du crédit mensuel des élus titulaires désignés pour siéger à la commission.

En complément,

• Sports, loisirs, vacances et culture

• Conditions de travail

• Entraide.

Leurs modalités de fonctionnement seront mentionnées dans le règlement intérieur du Cse (dont la désignation du secrétaire de chaque commission).

Le temps passé aux réunions des commissions du comité social et économique, en dehors de la présence de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures. Au-delà de ce plafond, les heures passées à ces réunions viennent en déduction des heures de délégation. Ce volume s’entend indépendamment du nombre de participants aux commissions.

Par exception, ne sont pas prises en compte dans ce plafond les heures passées aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5 - Représentants de proximité

A l’occasion de la réunion suivant sa séance d’installation, les membres du Cse désignent, 3 représentants de proximité répartis comme suit :

• 2 exerçant principalement leur activité professionnelle sur un des sites du territoire Sud (siège compris)

• 1 exerçant principalement son activité professionnelle sur un des sites du territoire Nord.

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 6h par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Peuvent être désignés, à l’exception d’un membre de la direction, l’ensemble des agents de la Caf de Seine-et-Marne ayant fait acte de candidature, qu’ils soient membres ou non du Cse.

Les représentants de proximité ont pour mission de collecter les informations concernant les conditions de travail et recueillir les difficultés individuelles et collectives potentiellement rencontrées par les agents sur les sites concernés.

Afin d’exercer leurs missions, le temps de déplacement entre les différentes implantations de la Caf de Seine-et-Marne n’est pas décompté du crédit d’heures.

Concernant leur désignation, ont qualité d’électeurs les membres du Cse titulaires. Les membres suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils sont mandatés par un titulaire absent. Sont élus les candidats ayant recueillis le plus grand nombre de suffrages, dans la limite du nombre de postes à pourvoir par territoire.

Les représentants de proximité ont pour vocation de faire remonter aux membres du Cse les sujets en lien avec des situations locales, ceci sans exclusivité liée à leur collège.

Il peut être mis fin au mandat d’un représentant de proximité sur proposition d’au moins 30% des membres titulaires du Cse (ou des suppléants mandatés pour les représenter) et après un vote à bulletin secret réunissant 70% des voix des titulaires (ou des suppléants mandatés pour les représenter) présents.

En cas de fin de mandat du représentant de proximité, quelle qu’en soit la cause (sortie des effectifs, démission, …) la désignation du remplaçant se fait dans les mêmes conditions.

Ces représentants participent aux réunions de la Cssct Ils bénéficient d’une liberté de circulation dans les locaux et d’une protection juridique identique à celle des membres du Cse.

Chaque représentant de proximité peut bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice des missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’identique des membres désignés de la Cssct.

Les représentants de proximité sont conviés en tant que personnes qualifiées à participer aux séances plénières du Cse dès lors que leur expertise est utile au regard des sujets prévus à l’ordre du jour. Les séances plénières étant réunies en présence de l’employeur, la participation des représentants de proximité ne sera pas décomptée de leur crédit d’heures.

Article 6 – Gestion des consultations

Une consultation du Cse portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi est organisée tous les 2 ans.

En cas de consultation, les avis sont rendus dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de l’examen en séance du Cse.

La transmission des dossiers donnant lieu à consultation s’effectue au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion du Cse.

A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à 5 jours ouvrés sous réserve de prévenance préalable du secrétaire du Cse.

Article 7 – Organisation des réunions

Le Cse se réunit en mode ordinaire une fois par mois.

Par dérogation, une seule réunion sur la période juillet-août peut être tenue suite à accord entre le secrétaire du Cse et l’employeur.

A la demande de la majorité des élus titulaires, une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée.

Pour chaque réunion, les convocations, ordres du jour et notes de présentation seront adressés aux titulaires et suppléants.

En cas d’absence d’un élu titulaire, il peut être remplacé en séance sans modalité de prévenance par un élu suppléant de son choix.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical auprès du CSE, qui participe aux réunions plénières du Cse, sans voix délibérative.

Sur sollicitation préalable du secrétaire du Cse ou de la Cssct au moment de l’élaboration de l’ordre du jour, une assistance technique de l’employeur à la rédaction des procès-verbaux des séances plénières du Cse et des séances de la Cssct pourra être mise en œuvre ; le secrétaire du Cse demeurant responsable de la rédaction.

Pour les séances du Cse et de ses commissions, sous réserve d’un accord conjoint du secrétaire et du président du Cse, les réunions peuvent être organisées en visioconférence.

Article 8 – Substitution des mentions Dp, Ce et Chsct

Les parties à l’accord conviennent que le terme « Cse » ou « Comité social et économique » se substituent aux termes « Ce – Comité d’entreprise », « Dp – Délégué du personnel » et « Chsct – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dans les accords conclus précédemment à la mise en place du Cse.

Article 9 – Application du protocole

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé conformément aux conditions prévues dans le Code du travail.

La révision pourra ainsi être engagée selon les modalités prévues à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

- à l’issue de cette période : par un plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

L’employeur et les syndicats signataires de l’accord pourront également le dénoncer selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail. Dans le cas où l’une des organisations syndicales de salariés signataire de l’accord perdrait la qualité d’organisation représentative sur le champ de celui-ci, la dénonciation ne sera valable que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans son champ d’application, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés ; y compris si elles ne sont pas signataires de l’accord.

Une commission de suivi du présent protocole se réunira tous les 6 mois.

Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Article 10 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Melun, le 23/11/2018

Pour la Caf de Seine-et-Marne Directeur
Pour CGT Délégué syndical
Pour CFDT Délégué syndical