Accord d'entreprise "Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité social et économique à la Cafsm" chez CAF 77 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 77 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-02-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T07722006676
Date de signature : 2022-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
Etablissement : 78497134300016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-11-23)
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PREVUES EN 2019 (2018-11-23)
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN 2022 (2021-11-18)
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRE DU CSE EN 2022 (2021-11-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-17
Caisse d’allocations Familiales
de Seine-et-Marne
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité social et économique à la Cafsm
Entre, d’une part,
la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne représentée par sa Directrice, d'une part
et, d’autre part,
les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants du personnel au Comité social et économique (Cse) de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne ont été élus le 12 mars 2019.
Un accord collectif a été signé au préalable le 23 novembre 2018 pour fixer la durée des mandats à trois ans des membres élus du Cse.
Ainsi, les mandats des membres élus du Cse arrivent à échéance le 11 mars 2022.
En raison de la charge de travail des membres élus du Cse et des organisations syndicales dans un contexte de crise sanitaire, les organisations syndicales représentatives demandent un report de l’élection des représentants du Cse.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats des membres élus du Cse, est prorogée pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel au Cse en 2022.
Ainsi, la prorogation des mandats cités, ci-dessus, est prévue jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour de l’élection des membres du Cse en 2022.
Article 2 – Durée de l’accord
La durée de l’accord est prévue pour une durée déterminée du 12 mars 2022 jusqu’au renouvellement du Cse prévu en 2022.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.
Fait à Melun, le 17 FEVR 2022
Pour la Caf de Seine-et-Marne Directrice |
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Pour FO Délégué syndical |
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Pour CGT Délégué syndical |
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