Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Comité Social et Economique et Représentants de Proximité

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77

D’une part,

Et

La délégation syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• ARTICLE 1 : Dispositions générales

Dans la cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les parties conviennent de procéder à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

• ARTICLE 2 : Intentions des parties

Les parties conviennent de se référer, pour la mise en place du Comité Social et Economique aux dispositions suivantes :

• Ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise

• Ordonnance n° 6 du 20 décembre 2017

• Décret n°2 017-1819 du 29 décembre 2017

• ARTICLE 3 : Périmètre

Afin de poursuivre la mise en place accrue d’un dialogue social serein, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau associatif, comprenant le siège et l’ensemble des établissements.

• ARTICLE 4 : Comité Social et Economique

1. Nombre

Compte tenu de l’effectif de l’association au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral, le nombre de représentants CSE à élire sera celui fixé par les décrets d’application et les dispositions légales.

En dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que :

• Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique seront convoqués et pourront participer aux réunions

• Le président du Comité Social et Economique pourra être accompagné de huit (8) membres maximum

2. Modalités de fonctionnement

Les heures de délégation seront celles prévues légalement en fonction de l’effectif de l’association au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral. Ces heures seront annualisées en vertu de l’article L.2315-9 du code du travail et seront cumulées dans la limite de douze (12) mois. La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.

Ces heures pourront également être mutualisées entre les titulaires et les suppléants.

3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’effectif de l’association étant supérieur à 50 salariés, les parties confirment la mise en place d’au moins quatre (4) réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le fonctionnement de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSST) sera soumis aux dispositions légales : sa présidence sera assurée par l’employeur ou son représentant et comprendra au moins trois (3) membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège (article L. 2314-11 du code du travail).

En complément de ces dispositions, les parties conviennent de diviser la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en deux (2) secteurs géographiques :

• Le secteur « nord » comprenant les territoires de Marne et Morin et Sénart, et représenté par un (1) membre du CSE titulaire ou suppléant et deux (2) représentants de proximité.

• Le secteur « sud » comprenant le siège et les territoires de Provinois, Seine et Yonne et Pays Braytois, et représenté par un (1) membre de CSE titulaire ou suppléant et trois (3) représentants de proximité.

Les membres de la CSST seront désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité. L’ensemble des membres représentant l’employeur ne pourra être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Afin de permettre à la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de mener à bien ses missions, une enveloppe globale de 60 heures mensuelles pour l’ensemble des membres est mise en place, hors mission d’expertise particulière négociée avec la Direction Générale.

Cette enveloppe sera soumise aux dispositions de l’article L.2315-9 du code du travail et les heures seront cumulées dans la limite de douze (12) mois.

Les temps de réunion et de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation, selon les dispositions en vigueur dans l’accord d’entreprise du 14 Novembre 2016.

• ARTICLE 5 : Représentants de proximité

Afin de poursuivre la mise en place d’un dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP).

1. Le nombre

Le nombre de représentants de proximité sera déterminé en fonction de l’effectif de chaque numéro SIRET et selon les dispositions précisant le nombre d’élus Délégués du Personnel.

Exemple :

Etablissement	Nombre de salariés	Nombre de représentants de proximité
A	26	2
B	20	1
C	42	2
D	32	2

2. Les attributions

Les représentants de proximité auront pour mission d’être les relais des équipes sur le terrain auprès des élus, sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail.

Leurs attributions porteront ainsi sur le recueil des revendications individuelles notamment sur les sujets :

• La prévention des situations liées aux Risques Psycho Sociaux (RPS)

• La préconisation sur des améliorations dans l’organisation du travail;

• Les recommandations des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel. Ces recommandations seront précisées et déterminées par les membres du CSE lors des Commissions de Santé et Sécurité au Travail

• Les recommandations de bonnes pratiques en matière de communication interne

• La promotion de la reconnaissance au travail.

Les représentants de proximité remonteront, dès que nécessaire et au plus tard mensuellement aux membres du Comité Social et Economique, les questionnements liés aux missions définies.

Les outils développés seront mis en place par le Comité Social et Economique et assurés par eux.

3. Les modalités de désignation

Les parties conviennent que les représentants de proximité sont désignés par les membres du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation devra avoir lieu dans le mois suivant les élections professionnelles, et donnera lieu à information auprès de l’employeur.

Les représentants de proximité pourront être désignés, qu’ils appartiennent ou non à une liste syndicale. Cette désignation se fera par vote à bulletin secret après appel à candidatures par les membres du CSE.

Les parties conviennent également que les règles fixant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles s’appliqueront pour la désignation des représentants de proximité :

• Etre inscrit sur les listes électorales

• Appartenir à l’association et y avoir travaillé pendant 1 an

• Avoir 18 ans révolus

• Ne pas avoir certains liens de parenté avec l’employeur

Les règles de gestion des mandats applicables pour les membres élus du CSE seront la norme pour les représentants de proximité. Aussi, en cas de suspension du contrat de travail d’un représentant de proximité, le mandat ne serait pas suspendu.

Les représentants de proximité bénéficieront en outre du statut de salarié protégé.

4. Les modalités de fonctionnement

Afin de mener à bien leurs missions de proximité, les représentants bénéficieront de 7 heures mensuelles de délégation.

Ces heures seront annualisées en vertu de l’article L.2315-9 du code du travail et seront cumulées dans la limite de douze (12) mois. La limite prévue concerne le fait que les représentants de proximité ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.

Dans le cas où un Représentant de Proximité cumulerait ses missions avec celles de membre du CSE, les heures des deux instances seraient cumulées.

Les temps de réunion et de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation, selon les dispositions en vigueur dans l’accord d’entreprise du 14 Novembre 2016.

Le représentant de proximité pourra, par ailleurs et afin d’évoquer des sujets spécifiques à son établissement, être convoqué et participer à la réunion du CSE sur le point particulier évoqué.

• ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

• ARTICLE 7 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 8 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 9 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1^er octobre 2018.

A Melun le 11 Mai 2018

La Direction Générale

La Délégation Syndicale