Accord d'entreprise "Prorogation des mandats" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Prorogation des mandats

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77

D’une part,

Et

La délégation syndicale C.F.D.T

D’autre part,

Et

La délégation syndicale C.G.T

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• ARTICLE 1 : Dispositions générales

Dans la cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les parties conviennent de proroger leurs mandats actuels.

• ARTICLE 2 : Intentions des parties

Les parties conviennent de se référer, pour la prorogation des mandats, aux dispositions suivantes :

• Accord d’entreprise signé le 12 Mai 2018 mettant en place le Comité Social et Economique

• Le protocole d’accord pré-électoral signé le 13 décembre 2018 organisant les modalités d’élections professionnelles

• ARTICLE 3 : Prorogation des mandats

Les modalités d’organisation ont été mises en place dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conclu le 13 décembre 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Une liste de candidats ayant été contestée par une organisation syndicale après l’envoi du matériel de vote, les parties ont convenu de mettre en place un report du premier tour des élections professionnelles.

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties conviennent de proroger les mandats actuels des instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise ; Délégué du Personnel ; Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail), prenant fin le 28 janvier 2019, jusqu’à la date d’élection de nouveaux candidats, fixée au plus tard au second tour du processus électoral.

Dans ce cadre, la négociation d’un avenant au protocole d’accord pré-électoral, fixant une nouvelle date de premier et de second tour, est fixée au 05 février 2019, avec l’ensemble des organisations syndicales répondant aux critères pour la négociation des protocoles d’accord pré-électoraux.

• ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée déterminée, jusqu’à l’élection des membres du CSE, et au plus tard le 31 décembre 2019.

• ARTICLE 5 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 6 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 7 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera au 28 janvier 2019, et après validation et publicité des différentes parties.

A Melun le 28 Janvier 2019