Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX BONS DE DELEGATION" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Accord relatif aux bons de délégation

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT,

La délégation syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule

Compte tenu de la mise en place du Comité Social et Economique à compter de Mars 2019, les règles régissant préalablement l’organisation et la gestion des Instances Représentatives du Personnel sont modifiées.

Le présent accord se substitue donc aux modalités sur les bons de délégation prévues à l’accord du 14 Octobre 2016.

A cet effet, les parties se sont rencontrées les 10 janvier 2020, 28 janvier 2020 et 3 mars 2020.

• ARTICLE 1 : Intentions des parties

Afin de fixer les règles liées aux délégations, les parties conviennent d’organiser la gestion pratique des bons de délégation.

• ARTICLE 2 : Périmètre

Le présent accord relatif à la gestion des bons de délégation s’applique à l’ensemble des personnels élus au titre dans le cadre des élections professionnelles de mars 2019, pour tous les établissements et services de l’Adapei 77, présents, à venir ou à créer.

• ARTICLE 3 : La validation des bons de délégation

Afin de pouvoir organiser au mieux les plannings de travail, les parties conviennent que les demandes de délégation soient envoyées aux directions adjointes, en charge du planning, dès la connaissance par les élus de la date de la délégation, et au plus tard 3 jours ouvrés sauf en cas d’urgence.

Lorsqu’un élu souhaite donner une partie de ses heures de délégation à un autre élu, dans le respect des dispositions prévues par l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique et du règlement intérieur du dit Comité, l’information est transmise aux directions concernées au moins 8 jours calendaires avant la pose de l’évènement.

• ARTICLE 4 : La comptabilisation et la saisie des heures

Les parties conviennent de distinguer, pour la comptabilisation des heures de délégation, les réunions à l’initiative de l’employeur et les réunions à l’initiative des élus.

1. Les réunions à l’initiative de l’employeur.

Les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites du crédit d’heures dont disposent les élus.

A cet effet, dans le planning, les réunions à l’initiative de l’employeur seront indiquées par un code débutant par « R » (CSE, RP, SSCT et DS).

Ces heures sont indiquées dans le planning avec des horaires dit « à la carte », prenant en compte l’heure de départ de l’établissement et l’heure de retour sur l’établissement, en retirant à minima 30 minutes de pause dévolues aux repas. Si les délégations ne sont pas prises sur une journée complète et que le planning comporte une prise en charge de repas des personnes accueillies, la pause sera de 20 minutes.

Le temps de trajet est donc, à ce titre, pris en compte par l’Adapei 77.

2. Les réunions mises en place par les élus

En dehors des convocations par l’employeur, les délégations posées par les élus sont déduites du crédit d’heures. Ces heures sont indiquées dans le planning avec des horaires dit « à la carte », prenant en compte l’heure de départ de l’établissement et l’heure de retour sur l’établissement, en retirant à minima 30 minutes de pause dévolues aux repas. Si les délégations ne sont pas prises sur une journée complète et que le planning comporte une prise en charge de repas des personnes accueillies, la pause sera de 20 minutes.

Le temps de trajet n’est donc pas, à ce titre, pris en compte par l’Adapei 77.

3. Les réunions mensuelles de préparation au Comité Social et Economique

En début d’année est présenté, par le Secrétaire du Comité Social et Economique, le planning prévisionnel des réunions de préparation entre élus.

A cet effet, et de manière dérogatoire aux dispositions légales, les parties conviennent que le temps de trajet à ces réunions mensuelles soit pris en charge par l’Adapei 77.

Le temps de trajet est considéré comme le temps de trajet entre l’établissement d’origine, et le local du Comité Social et Economique, situé 2 ter Rue René Cassin – 77000 MELUN. Seul ce local pourra être utilisé par les élus au titre de leurs délégations et réunions.

Ce temps de trajet n’est pris en charge par l’association que pour une seule et unique réunion mensuelle de préparation, et pour l’ensemble des élus y participant (titulaires, Représentants de Proximité, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux).

• ARTICLE 5 : La gestion administrative des bons de délégation

A l’heure de la dématérialisation des documents, et de la gestion informatisée des plannings, il est convenu que les demandes de délégation soient réalisées par le biais du logiciel de gestion du temps Octime.

Dès connaissance de la date d’une délégation, les élus indiqueront sur leur planning individuel Octime des horaires à la carte, de l’heure de départ de l’établissement à l’heure de retour de l’établissement.

L’évènement associé sera également indiqué par les élus, selon le mandat occupé.

Un commentaire sera également indiqué par les élus, afin de demander un véhicule si besoin auprès de l’établissement.

Au moment de la validation de la demande par la direction adjointe de l’établissement, le code spécifique lié à la prise en charge des trajets (pour les réunions à l’initiative de l’employeur et pour les réunions mensuelles) sera inséré par les directions.

• ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

• ARTICLE 7 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 8 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 9 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 20 août 2020.

A Melun le

La Direction Générale

La Délégation Syndicale CGT

La Délégation Syndicale CFTC