Accord d'entreprise "Droit d'expression des salariés" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Accord relatif au droit d’expression des salariés

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77, domiciliée au 2 Ter Rue René Cassin – 77000 MELUN,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT,

La délégation syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule

Les parties se sont rencontrées les 15 décembre 2020, 12 janvier et 26 janvier 2021, afin d’évoquer les modalités de mise en place des dispositifs liés au droit d’expression des salariés.

• ARTICLE 1 : Intentions des parties

Les parties rappellent en premier lieu que le droit d’expression des salariés est régi par les dispositions du code du travail :

• Article L2281 et suivants

• Article L2282 et suivants

• Article L2283 et suivants

• ARTICLE 2 : Domaines et finalités du droit d’expression

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de travail dans l’unité à laquelle ils appartiennent.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.

• ARTICLE 3 : Les groupes d’expression

1. Constitution des groupes d’expression

Le droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Ces groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même « unité de travail ».

Ainsi, il a été convenu que les groupes d’expression seront constitués de la manière suivante :

- Personnels socio-éducatifs

- Personnels paramédicaux.

- Personnels des services généraux (hormis Surveillants de nuit).

- Surveillants de nuit

- Personnels administratifs d’établissement.

- Directions Adjointes.

- Directions de Territoire

- DAF, DRH, DQD, RSI

- Personnels du service paie, service RH, postes d’assistantes (DAF, DRH, DQD, DG).

- Personnels comptables d’établissement et comptables référents.

2. Les réunions des groupes d’expression

   Il sera tenu 2 réunions par an et par type de poste, dans la limite de deux heures au maximum. Sur ces deux réunions, l’une sera systématique.

   Ces deux réunions se dérouleront par poste, tel que défini par le paragraphe a) de l’article 3 et selon l’organisation suivante :

- Les personnels socio-éducatifs se réuniront par établissement.

- Les personnels paramédicaux se réuniront par territoire.

- Les personnels des Services généraux se réuniront par établissement.

- Les surveillants de nuit se réuniront par établissement.

- Les personnels administratifs se réuniront par territoire.

- Les directions adjointes se réuniront par territoire.

- Les directions de territoire, se réuniront au niveau associatif.

- DAF, DRH, DQD, RSI se réuniront au niveau associatif

- Les Personnels du service paie, service RH, postes d’assistantes (DAF, DRH, DQD, DG) se réunissent au siège.

- Les personnels comptables d’établissement et comptables référents se réunissent au niveau associatif.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'association, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement. Le fait de ne pas assister à la réunion n’ouvre pas droit à autorisation d’absences payée.

3. Organisation des réunions

La direction de l’établissement devra être informée de la tenue des groupes d’expression dans les 15 jours précédents, et mettra à disposition une salle.

Les participants à ces temps d’expression fixeront librement « un rapporteur » ou « secrétaire », qui remettra à la direction d’établissement une synthèse écrite de ce qui aura été dit. La nomination de ce « rapporteur » se fera sous la supervision du Directeur de Territoire, qui rappellera la charte de bonne conduite d’une réunion.

L'ordre du jour est fixé par l’animateur du groupe d'expression. Les membres du groupe pourront toutefois communiquer à l'animateur, préalablement à la réunion et au plus tard la veille de celle-ci, les points qu'ils souhaitent aborder.

4. Secrétariat des réunions

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants. De façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion.

L’animateur suivra les points portés à l’ordre du jour et rédigera le compte rendu suivant une trame commune reprenant les éléments suivants :

• Thèmes abordés

• Situations rapportées

• Aménagements proposés

Le secrétaire disposera de 2 heures dans les 3 jours calendaires pour rédiger le compte rendu.

Le secrétaire transmettra à la Direction de Territoire ce compte rendu, qui le transmettra ensuite à la Direction Générale.

5. Suivi des réunions

Les réponses seront apportées par écrit dans les 15 jours suivants la réunion.

Les comptes rendus seront diffusés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Un bilan sur le nombre de réunions tenues dans l’année (tableau synthétique) sera communiqué en CSE et versé à la BDES.

Un point d’étape des différentes réponses est effectué auprès de la CSSCT 1 fois par an.

Les éléments seront présentés dans le rapport CSSCT présenté au CSE 1 fois par an.

• ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

• ARTICLE 5 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 6 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 7 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1^er décembre 2021.

A Melun le