Accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables

Entre les soussignés :

• L'Association Avenir APEI représentée par xxxx

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat départemental CFDT, représenté par xxx xxx,

D’autre part,

Préambule

Au regard de l’intérêt croissant des salariés sur les sujets liés au développement durable, et de la volonté d’Avenir Apei de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un vélo ou un autre mode de déplacement durable pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Avenir Apei liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation ; à temps plein ou temps partiel...), les intérimaires et les stagiaires. Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles à ces dispositions.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi de finance rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, applicable aux exercices 2022 et 2023.

Article 2 – Mise en œuvre

2.1 Modes de transport éligibles

Plusieurs modes de transports sont éligibles au forfait mobilités durables, parmi eux, on distingue :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location.

• Les engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos à assistance électrique (VAE) ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques, les trottinettes et gyropode électriques, les gyroroues (monoroue)et les skateboards à moteur.

• Les transports en commun

Ne sont pas éligibles :

• Les scooters des particuliers

• Les taxis et VTC

2.2 : Montant du forfait mobilité

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 200€ par salarié lorsqu’il est mis en œuvre sans cumul avec l’abonnement transports en commun. Il est totalement exonéré de charges sociales et d’impôts.

Il est possible de le cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun à 50% par l’employeur, dans la limite de 680€.

Il est à noter que lorsque le forfait est cumulé avec un abonnement transports en commun pris en charge à 50% par l’employeur, l’exonération sociale et fiscale du supplément est limitée à 25% de son montant.

L’indemnité kilométrique vélo est maintenue et cumulable avec un abonnement transport en commun.

2.3 : Conditions de prise en charge

Dans la limite du forfait mobilités durables :

• Pour le vélo classique ou le VAE, le forfait mobilités durables s'applique au montant forfaitaire par kilomètre parcouru. A la date de signature de l’accord, ce montant est de 0,25€/km.

• L’employeur peut également participer aux dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.

• Les engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non) en location ou en libre-service, l’employeur prend en charge les frais de location.

• Pour les transports en commun, l’employeur participe à l’achat des titres de transport hors abonnements.

Il est entendu que pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement à 50% par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

2.4 : Justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture de justificatifs de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement en précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de kilomètre parcourus ;

• Utilisation d’engins de déplacement en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant à l’utilisation ;

• Justificatif de dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo

2.5 : Litiges

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur. Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable, il sera fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

Article 3 - Dispositions diverses

3.1 Durée

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi des finances rectificative 2022, le présent accord permet le remboursement du forfait mobilités durables sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Ainsi, le présent accord prend effet à compter de la date de signature et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Cependant, le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.2 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

3.3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Carrières sur Seine, en 4 exemplaires originaux, le 15 février 2023.

Pour l’Association :

xxxxx

Pour la C.F.D.T. :

xxxxx