Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP" chez SESMA - SCE ENTRETIEN SEPULTURES MILITAIRES (Siège)

SESMA

Service pour l’Entretien des
Sépultures Militaires Allemandes

Bureau pour la France

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP

Entre les soussignés

S.E.S.M.A. – Service d’entretien des sépultures Militaires Allemandes

Représenté par …………….. – Directrice Administrative, ayant eu tout pouvoir à cet effet par Madame …………….– Secrétaire Générale.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT : ………………………………

Syndicat CFTC : ………………………………

D’autre part

Article 1 : Préambule

La durée des mandats des élus de la DUP au sein du SESMA a été fixée à 4 ans et arriveront par principe à expiration en date du 14 mai 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en début du mois de mai 2018 (le dépouillement du 1^er tour aurait dû avoir lieu entre le 30 avril et le 14 mai période correspondant à de nombreux ponts). Cette organisation s’avérait donc complexe au vu des nombreux jours fériés, des congés des salariés dus aux ponts du mois de mai et des vacances scolaires de la zone B tombant en cette période.

Ainsi dans l’intérêt des Organisations Syndicales, des Collaborateurs et de la Direction, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 2 : Contenu de l’accord

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus de la DUP (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 14 mai 2018, sont prorogés de 1 mois soit jusqu’au 14 juin 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisés.

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant la signature des parties.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les délégués syndicaux présents.

Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 8 exemplaires originaux:

Fait à Metz le 14 mars 2018