Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SESMA - SCE ENTRETIEN SEPULTURES MILITAIRES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019
suite à la réunion de négociation annuelle avec les Organisations Syndicales

les 3 octobre 2019 et 20 Novembre 2019

Entre les soussignés

le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France,

par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes)

9 rue du Pré Chaudron  à Metz (57)

n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z

n° URSSAF 570 129 10772

représenté par Monsieur , ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT : Madame

Syndicat CFTC : Monsieur

D’autre part

Au terme de la réunion du 20 novembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Il convient de souligner la qualité des débats et du dialogue social durant ces négociations.

La Direction a présenté les grandes lignes budgétaires de l’association. Elle précise que le budget demandé au Ministère des Affaires Etrangères pour la gestion et l’entretien des cimetières militaires n’a pas été octroyé en sa totalité. En effet, le Ministère des Affaires Etrangères a octroyé une subvention inférieure de 2,1 millions d’Euros à la demande initiale. En contrepartie, le Ministère a octroyé une subvention de 2 millions d’Euros pour le travail lié à la jeunesse, ce qui est une première depuis la création du Volksbund. Plus que jamais, le Volksbund est dans l’obligation de travailler selon les règles des marchés publics, de justifier ses charges, ses dépenses et ses effectifs.

En application de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et a, à cet effet, convoqué les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est déroulée dans les locaux du SESMA à Heutrégiville, le 3 octobre 2019.

Les parties ont fixé les différents points qu’ils souhaiteraient voir figurer à l’ordre du jour pour la négociation annuelle obligatoire ce qui a permis d’établir la liste des thèmes qui seront abordés :

1/ Taux horaire + 5%

2/ Prime spéciale de fin d’année – 60% au lieu de 50%

3/ 1 Jour pour mariage – père/mère/frère/sœur

4/ Passage des auxiliaires en employés

5/ Prime de cérémonie pour cérémonie ayant lieu en semaine

6/ Remplacement – suppression de la carence de 3 semaines

7/ Ancienneté - création d’une nouvelle grille incluant les anciennetés suivantes

25 ans + 14%

30 ans + 16%

35 ans + 18%

40 ans + 20%

8/ Prime pour permis BE unique et exceptionnelle de 100€ pour les ouvriers en catégorie 4 à 7

9/ Mutuelle – Tarif 2019

10/ Mise à jour de l’article 5-3 – heures de délégation

La négociation s’est déroulée le 20 Novembre 2019 dans les locaux du SESMA à Metz avec le résultat suivant et effet au 1^er janvier 2020.

1. Augmentation des salaires de 5% (Art. 13-1 de l’accord d’entreprise)

Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation de 5% des salaires.

La Direction expose les données économiques de l’Association et expose les couts engendrés par une revalorisation des salaires de 5%. L’association n’est pas en mesure de supporter une telle revalorisation

Après discussion et échange d’argumentations, il est décidé de procéder à une revalorisation salariale comme suit :

- Hausse de 1,0% du salaire de base applicable au 1^er janvier 2020

L’article 13-1 – détermination du salaire – paragraphe 2 « grille des rémunérations » est modifié comme suit :

« Le taux horaire du salaire dépendant de la classification du salarié concerné est défini à l’annexe 1 du présent accord.

Une revalorisation de 1,0% est applicable au 1^er janvier 2020

La grille salariale applicable à compter du 01.01.2020 est annexée à ce procès-verbal.

2. Prime spéciale de fin d’année – 60% au lieu de 50% (art. 13.5 de l’accord d’entreprise)

Les délégués syndicaux demandent à ce que la prime de fin d’année soit revalorisée à 60% du salaire mensuel de base.

Après exposition des coûts engendrés par la revendication des Organisations Syndicales et après négociation entre les parties un compromis est négocié et la Direction accepte de réévaluer la prime de fin d’année comme suit :

• Prime de fin d’année = 55% du salaire de base à compter de 2020

L’alinéa 2 de l’article 13-5 de l’accord d’entreprise – Prime de fin d’année est modifié comme suit :

« La prime de fin d’année est égale à cinquante-cinq pour cent (55%) du salaire mensuel de base, calculé sur un temps de travail mensuel théorique de 151 heures 67, correspondant à l’exercice d’une fonction à temps plein. »

3. Temps de travail : 1 Jour pour mariage – père/mère/frère/sœur (art. 17-1 congés pour évènements familiaux)

Les Délégués Syndicaux demandent un jour de congé exceptionnel à l’occasion du mariage du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

Après discussions, les Organisations Syndicales renoncent à cette revendication au profit des points 1 et 2

4. Passage des auxiliaires en employés

Les auxiliaires de bureau des secteurs 1,2,3,4 demandent à être intégrées dans les grilles des employés du Volksbund et à sortir de l’accord d’entreprise des ouvriers du SESMA.

La Direction demande réflexion. Elle propose de porter le point à l’ordre du jour des NAO 2020.

5. Prime de cérémonie pour cérémonie ayant lieu en semaine

Une prime « organisation de cérémonies commémoratives » est prévue à l’accord d’entreprise pour les heures de travail effectuées à l’occasion de cérémonies ayant lieu le samedi, dimanche ou les jours fériés.

Les Organisations Syndicales souhaitent étendre cette prime aux cérémonies ayant lieu en semaine.

La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande. Les heures effectuées en semaine font partie intégrante du temps de travail, et si besoin, des heures supplémentaires peuvent être effectuées.

Les Organisations Syndicales renoncent à cette revendication.

6. Remplacement – suppression de la carence de 3 semaines - Article 13-9 de l’accord d’entreprise « Prime de remplacement temporaire »

L’article 13-9 de l’accord d’entreprise prévoit que le salarié remplaçant bénéficie, après une période de carence de 3 semaines continues de remplacement effectif, d’une prime à hauteur de la différence entre sa catégorie salariale et celle correspondant au poste occupé temporairement, ceci sur la base des heures de travail réellement effectuées.

Les Organisations Syndicales souhaitent supprimer la période de carence de 3 semaines prévues à l’accord.

Après discussions, la Direction accède à la demande et les parties s’accordent comme suit :

• La prime de remplacement temporaire sera payée au salarié remplaçant à partir du 1^er jour de remplacement lorsque l’arrêt de travail pour maladie ou AT du salarié remplacé est d’une durée supérieure à 3 semaines consécutives.

L’article 13-9 de l’accord d’entreprise – Prime de « remplacement temporaire » est modifié comme suit :

« Lorsque le remplacement temporaire pour cause de maladie ou d’accident du travail

• d’un chef d’équipe par un chef d’équipe suppléant ou un salarié possédant le permis B.E.

• d’un chef d’équipe suppléant par un salarié possédant le permis B.E.

s’avère nécessaire, le (la) responsable de secteur désigne – après concertation préalable avec la Direction – officiellement le / la remplaçant(e) pour une durée déterminée.

Le (la) salarié(e) remplaçant(e) bénéficie, après une période de trois semaines d’absence pour maladie ou AT continues, d’une prime de remplacement à hauteur de la différence entre sa catégorie salariale et de celle correspondant au poste occupé temporairement, ceci sur la base des heures de travail réellement effectuées et à compter du 1^er jour de remplacement»

7. Ancienneté : création d’une nouvelle grille incluant les anciennetés suivantes : 25 ans : +14% - 30 ans :+16% - 35 ans : +18% - 40 ans :+20%

Après discussions, les OS et la Direction s’accordent sur une prime unique et exceptionnelle d’ancienneté comme suit :

• Prime exceptionnelle d’ancienneté de 1000€ bruts payés avec le salaire du mois anniversaire après 35 ans d’ancienneté

• Prime exceptionnelle d’ancienneté de 1500€ bruts payés avec le salaire du mois anniversaire après 40 ans d’ancienneté

A titre exceptionnel, ces primes additionnelles seront également versées aux salariés ayant atteint les 35 ou 40 ans d’ancienneté au cours de l’année 2019.

L’article 13-7 de l’accord d’entreprise – Prime exceptionnelle d’ancienneté est complété comme suit :

« Le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficie d’une prime exceptionnelle unique dans les conditions suivantes :

• Après 25 années d’ancienneté au sein du service : 330,00 € bruts payés avec le salaire du mois anniversaire.

• Après une ancienneté de 30 années révolues d’ancienneté au sein du service : 800,00 € bruts payés avec le salaire du mois anniversaire.

• Après une ancienneté de 35 années révolues d’ancienneté au sein du service : 1000,00 € bruts payés avec le salaire du mois anniversaire.

• Après une ancienneté de 40 années révolues d’ancienneté au sein du service : 1500,00 € bruts payés avec le salaire du mois anniversaire »

8. Prime pour permis BE unique et exceptionnelle de 100€ pour les ouvriers en catégorie 4 à 7

Les Organisations Syndicales déplorent le peu de motivation du personnel pour passer le permis BE et proposent une prime unique de motivation à hauteur de 100€ brut pour l’obtention dudit permis.

La Direction accède à la demande des OS sous conditions que le permis soit effectué pour nécessité de service et approuvé comme tel par le (la) chef de secteur.

Les frais (photos, éventuellement visite médicale) engendrés à l’occasion de l’obtention ou de la reconduction du permis BE seront pris en charge par le SESMA.

L’article 13-6 de l’accord d’entreprise – Remboursement de frais est complété comme suit :

« Frais de permis BE / PL pour nécessité de service

Les frais administratifs tels que les photos, les visites médicales (si nécessaires) pour les salariés ayant obtenu le permis BE ou devant prolonger la validité de leur permis BE ou de leur permis poids lourd pour nécessité de service, seront pris en charge par le SESMA sous condition de production des factures justificatives. »

9. Mutuelle – Tarifs 2019

La Direction présente les résultats du contrat fourni par Gras Savoye Berger Simon.

Le rapport sinistre/prime du contrat est relativement équilibré.

La réforme « 100% santé », aussi appelée RAC zéro, était une promesse électorale d’Emmanuel Macron. Cette réforme est mise en place pour permettre aux salariés d’avoir accès à des équipements sans reste à charge (RAC) en optique, dentaire et pour les aides auditives. Ces dispositions seront mises en place à compter du 01/01/2020 (2021 pour les aides auditives) et feront partie intégrante de nos contrats.
Pour ce faire, un effort doit être effectué par l’ensemble des acteurs : la sécurité sociale, les professionnels de santé et les mutuelles. Cette réforme engendre donc des couts supplémentaires pour les contrats santé des mutuelles et sera mise en place pour une partie à compter du 1er janvier 2020.

Après négociation avec la Direction, Gras Savoye nous annonce une hausse d’environ 2,75% sur l’ensemble du contrat (régime de base et régime optionnel).

10. Mise à jour de l’article 5-3 : « Heures de délégation » de l’accord d’entreprise

L’ article 5-3 « heures de délégation » de l’accord d’entreprise sera modifié comme suit :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les représentants du personnel disposent tous les mois d’un nombre d’heures de délégation afin de pouvoir exercer leurs missions. Ainsi, les membres titulaires du CSE (Comité social et économique) et les délégués syndicaux bénéficient des crédits d’heures légaux prévus par les dispositions du Code du travail.

Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
 les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
 les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent

L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les Délégués Syndicaux présents.

Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 5 exemplaires originaux:

	Présents :	Date + Emargement
Pour la Direction	– D.A.F Volksbund Ayant eu procuration et tous pouvoirs à cet effet pour représenter la Direction
	Directrice Administrative France
Délégations Syndicales	– CGT
	- CFTC
	- Invité	Néant
	- Invité	Néant

Ont également assisté à la réunion pour la bonne compréhension entre les parties :

Traductrice Interprète Diplômée

Néant

La Direction pour approbation :

Direction

– Secrétaire Générale

Annexe :

Grille salariale applicable à compter du 1^er janvier 2020

Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Metz le 27/11/2019

Catégorie salariale	Désignation du poste	Salaire mensuel de base	Salaire Mensuel y compris ancienneté
		151,67 h	3 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
		€	3%	5%	8%	10%	12%
	SMIC mensuel 01/01/2019	1521,22
2	Ouvrier(ère) d'entretien	1692,27	1743,04	1776,88	1827,65	1861,50	1895,34
3	Auxiliaire de ménage	1700,39	1751,40	1785,41	1836,42	1870,43	1904,44
4	Auxiliaire portier	1711,72	1763,07	1797,31	1848,66	1882,89	1917,13
	Jardinier(ère) auxiliaire
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
5	Jardinier(ère)	1721,45	1773,09	1807,52	1859,17	1893,60	1928,02
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
6	Conservateur de cimetière remplaçant	1768,46	1821,51	1856,88	1909,94	1945,31	1980,68
	Jardinier(ère) qualifié(e)
7	Mécanicien(ne)	1794,39	1848,22	1884,11	1937,94	1973,83	2009,72
	Personnel qualifié Centre de Rencontre
8	Chef d'équipe suppléant	1818,71	1873,27	1909,65	1964,21	2000,58	2036,96
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière
9	Jardinier(ère) qualifié(e) bilingue exécutant des tâches de conservateur de cimetière	1937,04	1995,15	2033,89	2092,00	2130,74	2169,48
	Mécanicien(ne) qualifié(e)
	Gouvernante Centre de Rencontre
10 a	Auxiliaire de bureau bilingue	1967,82	2026,85	2066,21	2125,25	2164,60	2203,96
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum)
	Assistant(e) pédagogique Centre de Rencontre
10 b	Auxiliaire de bureau bilingue	2069,95	2132,05	2173,45	2235,55	2276,95	2318,34
11	Chef d'équipe	2167,22	2232,24	2275,58	2340,60	2383,94	2427,29
12	Chef d'équipe hautement qualifié	2206,10	2272,28	2316,41	2382,59	2426,71	2470,83