Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez SESMA - SCE ENTRETIEN SEPULTURES MILITAIRES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022
suite à la réunion de négociation annuelle avec les Organisations Syndicales

Les 20 octobre 2022 et 30 Novembre 2022

Entre les soussignés

le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France,

par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes)

9 rue du Pré Chaudron  à Metz (57)

n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z

n° URSSAF 570 129 10772

représenté par Monsieur, Directeur Administratif ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT : Madame

Syndicat CFTC : Monsieur

D’autre part

Au terme de la réunion du 30 novembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Il convient de souligner la qualité des débats et du dialogue social durant ces négociations.

En application de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et a, à cet effet, convoqué les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est déroulée dans les locaux du SESMA à Metz, le 20 octobre 2022.

A cette occasion, la direction a présenté aux organisations syndicales les données humaines et financières de l’association.

La Direction rappelle aux délégations syndicales les difficultés financières énoncées lors de la 1^ère réunion du 20 octobre et souligne que les revendications telles que présentées par les organisations syndicales, sont trop importantes par rapport aux capacités financières de l’association.

Les parties ont fixé les différents points qu’ils souhaiteraient voir figurer à l’ordre du jour pour la négociation annuelle obligatoire ce qui a permis d’établir la liste des thèmes qui seront abordés :

1. Augmentation de salaire de toute la grille salariale suivant l’inflation soit 6%.

2. Augmentation de la prime pour les cérémonies, passage de 4,50 € à 9 €.

3. Augmentation des remboursements des frais kms, passage de 0,40 € à 0,50 €.

4. Augmentation de la prime de fin d’année de 55 % à 65 %.

5. Augmentation des paniers stationnaires et itinérants.

• Stationnaire : 8€.

• Itinérant : 12€.

6. Création d’une catégorie pour les saisonniers :

   1. catégorie 2 – Saisonnier non diplômé

   2. catégorie 3 – Saisonnier diplômé

7. Mutuelle : Tarif 2023.

La négociation s’est déroulée le 30 Novembre 2022 dans les locaux du SESMA à Metz avec le résultat suivant et effet au 1^er janvier 2023.

1. Augmentation de salaire de toute la grille salariale de 6% (Art. 13-1 de l’accord d’entreprise)

Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation de 6% des salaires.

La Direction expose les données économiques de l’Association et expose les couts engendrés par une revalorisation des salaires de 6%. L’association n’est pas en mesure de supporter une telle revalorisation. La Direction propose 1% de revalorisation des salaires.

Après discussion et échange d’argumentations, il est décidé de procéder à une revalorisation salariale comme suit :

- Hausse de 1,5% du salaire de base applicable au 1^er janvier 2023

- Hausse de 1,4% du salaire de base à compter du 1^er juillet 2023

L’article 13-1 – détermination du salaire – paragraphe 2 « grille des rémunérations » est modifié comme suit :

« Le taux horaire du salaire dépendant de la classification du salarié concerné est défini à l’annexe 1 du présent accord.

Une revalorisation de 1,5% est applicable au 1^er janvier 2023 et une hausse de 1,4% sera appliquée au 1^er juillet 2023.

Les grilles salariales applicables à compter du 01.01.2023 et du 01.07.2023 sont annexées à ce procès-verbal.

2. Augmentation de la prime pour les cérémonies : passage de 4,50€ à 9€

La direction accède à la demande d’augmentation souhaitée par les organisations syndicales pour l’année 2023 :

Ainsi, le personnel qui participe à l’organisation de cérémonies conformément à l’article 13-8 de l’accord d’entreprise percevra une prime de 9,00€ par heure de travail effectif.

L’article 13-8. Prime « organisation de cérémonies commémoratives » - de l’accord d’entreprise sera modifié comme suit :

Les heures de travail effectuées le(s) samedi(s), le(s) dimanche(s) et / ou les jours fériés en semaine dans le cadre de la préparation et de l’organisation de cérémonies du Jour de Deuil National allemand ou d’autres manifestations commémoratives donneront lieu au paiement d’une prime d’un montant de 9,00 € / heure de travail effectif.

3. Augmentation du remboursement des frais kms, passage de 0,40€ à 0,50€.

La direction informe que le taux est déjà plus élevé pour les salariés en France que pour les salariés du Volksbund en Allemagne qui ne perçoivent que 0,30€ du KM. D’autre part le Ministère des Affaires Étrangères ne retient que 0,20€ du Km.

Les organisations syndicales renoncent à ce point en faveur du point 1

4. Augmentation de la prime de fin d’année : de 55% à 65%

La direction ne peut pas accéder à cette demande qui serait trop onéreuse.

Après négociation les parties sont tombées d’accord pour augmenter le prime de fin d’année de 1%

L’article 13-5. Prime de fin d’année- de l’accord d’entreprise sera modifié comme suit :

La prime de fin d’année est égale à cinquante-six pour cent (56%) du salaire mensuel de base, calculé sur un temps de travail mensuel théorique de 151 heures 67, correspondant à l’exercice d’une fonction à temps plein.

5. Augmentation des paniers itinérants et stationnaires : 12€ pour le panier itinérant et 8€ pour le panier stationnaire

Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation des primes de panier jour pour le personnel stationnaire et le personnel itinérant. Pour 2022, le panier stationnaire est de 6,70€ et le panier itinérant de 10€

La direction rappelle que la prime de panier pour le personnel itinérant est située au-delà des limites d’exonération de charges sociales prévues par l’URSSAF. Tout montant au-delà de 9,90 € devra également supporter des charges sociales, ce qui représente des charges supplémentaires pour l’association.

Après discussions, et négociations, les Organisations Syndicales et la direction s’entendent sur les revalorisations suivantes à compter du 1^er janvier 2023:

• Le panier pour le personnel stationnaire est porté à 7,10€

• Le panier pour le personnel itinérant est maintenu à 10€

L’article 13-6. Remboursement de frais - de l’accord d’entreprise sera modifié comme suit :

* Nourriture

• Chaque salarié prenant son repas sur son lieu de travail habituel et à la condition que ce dernier soit équipé pour la préparation de repas, bénéficiera d’une indemnité de panier égale à 7,10 € par jour de travail effectif.

6. Mutuelle – Tarifs 2022

• Contrat santé

Le rapport sinistre/prime du contrat est à l’équilibre pour la deuxième année consécutive. De ce fait, la direction a entrepris une mise en concurrence des contrats en effectuant des demandes de prix auprès de 3 courtiers.

Gras Savoye a proposé les meilleurs tarifs :

A compter du 1^er janvier 2023, la cotisation pour le régime général partagée à hauteur de 50% part employeur et 50% part employé s’élèvera à 89,13€ pour le régime général et à 48,88€ pour le régime local

Prévoyance

Gras Savoye nous confirme qu’aucune hausse de cotisation n’est envisagée pour 2023.

L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les Délégués Syndicaux présents.

Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 5 exemplaires originaux:

	Présents :	Date + Emargement
Pour la Direction	– Directeur Administratif pour l’ensemble du Volksbund, ayant tous pouvoirs à cet effet
	- Directrice Administrative France
Délégations Syndicales	Déléguée syndicale CGT
	Délégué syndical CFTC
Invités		Néant
		Néant

La Direction pour approbation :

Direction

– Secrétaire Général

Annexes :

Grille salariale applicable à compter du 1^er janvier 2023

Grille salariale applicable à compter du 1^er juillet 2023

Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Metz le 6/12/2022.