Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2047 suite à la réunion de négociation annuelle avec les organisations syndicales les 21 septembre 2017 et 29 Novembre 2017" chez SESMA - SCE ENTRETIEN SEPULTURES MILITAIRES (Siège)

SESMA

Service pour l’Entretien des
Sépultures Militaires Allemandes

Bureau pour la France

20/12/2017

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017
suite à la réunion de négociation annuelle avec les organisations syndicales

les 21 septembre 2017 et 29 Novembre 2017

Entre les soussignés

S.E.S.M.A. – Service d’entretien des sépultures Militaires Allemandes

Représenté par XXXXXXXX – Secrétaire Générale

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT : XXXXXXXXXXX

Syndicat CFTC : XXXXXXXXXXX

D’autre part

Au terme de la réunion du 29 novembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Il convient de souligner la qualité des débats et du dialogue social durant ces négociations.

La direction a présenté les grandes lignes budgétaires de l’association. Elle précise que le Ministère des affaires étrangères procède à des contrôles de plus en plus poussés de notre budget puisque le budget principal du service entretien des sépultures militaires provient de fonds publics allemands. Nous nous devons de travailler dans les règles des marchés publics et de façon économique

Par le geste fort d’un accord de compromis, les délégations syndicales signataires ont voulu manifester leur foi en la continuité de l’Association.

En application de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et a, à cet effet, convoqué les organisations syndicales à une réunion préparatoire qui s’est déroulée dans les locaux du SESMA à Metz, le 21 septembre 2017.

Les parties ont fixé les différents points qu’ils souhaiteraient voir figurer à l’ordre du jour pour la négociation annuelle obligatoire ce qui a permis d’établir la liste des thèmes qui seront abordés :

1. Salaires

1.1 - 3% d’augmentation du salaire

1.2 - Augmentation des paniers stationnaires à 6,40€

1.3 - Augmentation des paniers itinéraires à 10€

1.4 - Maintien de salaire en cas de maladie

2. Mutuelle : tarifs 2018

3. Temps de travail : 2 jours de congés exceptionnels payés « père-mère de famille »

4. Mise en place d’une prime pour travaux spécifiques CACES

La négociation s’est déroulée le 29 Novembre 2017 dans les locaux du SESMA à Metz avec le résultat suivant et effet au 1^er janvier 2018.

1. Salaires (Art. 13-1 de l’accord d’entreprise)

   1. - 3% d’augmentation du salaire (Art. 13.1 de l’accord d’entreprise)

Les délégués syndicaux demandent une revalorisation de 3% des salaires.

La Direction expose les données économiques de l’Association et expose les augmentations conséquentes obtenues les années précédentes malgré une inflation très faible. L’inflation est à la hausse cette année.

Après discussion et échange d’argumentations, il est décidé de procéder à une revalorisation salariale de 2 % au 1^er janvier 2018.

L’article 13-1 – détermination du salaire – paragraphe 2 est modifié comme suit :

« Ces taux seront applicables pour l’année civile 2018 soit au 1^er janvier 2018. Ils tiennent compte d’une revalorisation de 2,0 % au 01.01.2018.»

La grille salariale applicable à compter du 01.01.2018 est annexée à ce procès-verbal.

2. - Augmentation des paniers stationnaires à 6,40€ (Art. 13.6 de l’accord d’entreprise)

Les délégués syndicaux demandent à ce que les primes de panier stationnaires soient augmentées à 6,40 au niveau d’exonération de charges sociales.

La Direction précise que les couts engendrés par une telle augmentation (de 4€ actuellement à 6,40€) représente un coût trop élevé pour l’association.

Après discussion et échanges d’argumentaires, il est décidé de procéder à une revalorisation de la prime de panier stationnaire à hauteur de 5€

L’article 13-6 – Remboursement de frais point 2 est modifié comme suit :

« Chaque salarié prenant son repas sur son lieu de travail habituel et à la condition que ce dernier soit équipé pour la préparation de repas, bénéficiera d’une indemnité de panier égale à 5,00 € par jour de travail effectif »

1.3 - Augmentation des paniers itinéraires à 10€

Les délégués syndicaux demandent à ce que les primes de panier itinéraires soient augmentées à 10€.

La Direction précise que la prime de 9,50 en place à ce jour est située au-delà des limites d’exonération de charges sociales et qu’elle engendre déjà un cout important.

Les organisations syndicales renoncent à cette revendication au bénéfice du point 1.1.

1.4 - Maintien de salaire en cas de maladie

Les O.S. demandent le maintien de salaire pour les 3 premiers jours de maladie

Au vue du fort taux d’absentéisme, la Direction ne souhaite pas accéder à la demande.

Les organisations syndicales renoncent à cette revendication au bénéfice du point 1.1.

2. Mutuelle – Tarifs 2018

La direction présente les résultats du contrat fourni par Gras Savoye Berger Simon.

Le rapport sinistre à prime cumulé est de 101% pour nos contrats santé « ensemble du personnel » et Option. L’option étant fortement déficitaire, sera augmentée d’environ 2% et le tarif du contrat « ensemble du personnel » est maintenu pour 2018. Il s’agit là d’une estimation réaliste de hausse fournie par l’assureur. Le tarif définitif nous sera communiqué début Janvier.

3. Temps de travail : 2 jours de congés exceptionnels payés pour « Pères-mères de famille »

Les élus souhaitent la mise en place de 2 jours de congés exceptionnels payés pour les pères ou les mères de familles en cas de maladie d’un enfant.

Après débats, la Direction ne souhaite pas accéder à cette demande et maintient les dispositions légales

Les O.S. renoncent à cette revendication.

4. Mise en place d’une prime pour travaux spécifiques CACES

Les délégués syndicaux déplorent la perte de la prime d’élagage car les travaux jugés dangereux ont été confiés à des sociétés extérieures. Ils souhaitent remplacer la prime d’élagage par une prime spécifique pour les conducteurs d’engins nécessitant un CACES.

Conformément à l’accord 2016, la Direction a fait ajouter aux rapports journaliers une colonne « CACES ». Les heures passées à conduire y ont été répertoriées.

Au vu des saisies (12h pour l’ensemble de l’association pour une année) la Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.

Les organisations syndicales renoncent à cette revendication au bénéfice du point 1.1.

L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les délégués syndicaux présents.

Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 8 exemplaires originaux:

Annexe :

Grille salariale applicable à compter du 1^er janvier 2018

Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Metz le 20/12/2017

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