Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les rémunérations" chez OSTRA - OBJECTIF SANTE TRAVAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Entre les soussignés :

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le Siège social est situé 3-4 allée de Pomone, 78100 Saint Germain-en-Laye,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT),

• Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du code du travail, une négociation annuelle sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentées au sein d’OSTRA.

Dans ce cadre, la 1^ère réunion d’ouverture s’est tenue le vendredi 19 janvier 2018.

Lors de cette 1^ère réunion d’ouverture, la Direction a présenté les éléments du contexte économique actuel, les données OSTRA au 31.12.2017 concernant les écarts entre les femmes et les hommes en matière d’âge, d’ancienneté, de rémunération et de métier (données insérées dans la BDES), ainsi que le bilan des actions faites en matière de rémunération et de périphériques de rémunération pour l’année 2017.

La Direction a également présenté les résultats de l’audit des rémunérations réalisé à la fin de l’année 2017 par le cabinet ALTEDIA.

A l’issue de cette ouverture, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord pour se revoir lors d’une prochaine réunion positionnée le vendredi 9 mars 2018 à 14h00 afin de poursuivre ces négociations, la Direction présentant ses propositions et les Organisations Syndicales présentant leurs demandes spécifiques pour l’année 2018. Les dates des réunions suivantes étant prévues d’être fixées en fonction de l’avancée des négociations lors de la réunion du vendredi 9 mars 2018.

Le contexte de demande de suspension de toutes les négociations par les deux Organisations Syndicales en date du mercredi 7 mars 2018 a contraint l’employeur à ne pas pouvoir poursuivre la négociation annuelle obligatoire, jusqu’à leur demande de reprise en date du mercredi 10 octobre 2018.

Après des discussions avec les parties présentes sur les évolutions salariales et les primes, lors de plusieurs réunions de négociation en date du 2 octobre, du 7 novembre, du 16 novembre 2018 et du 23 novembre 2018, les négociateurs ont pris des décisions.

Suite à l’annonce du 10 décembre 2018 du Président de la République, Monsieur MACRON, une nouvelle réunion de négociation s’est tenue le 14 décembre pour revenir sur les éléments négociés et mettre en place les décisions évoquées ci-après.

ARTICLE I – REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

I.1. Contexte

La CFDT, soutenue par la CFE-CGC a revendiqué la revalorisation des indemnités kilométriques afin de prendre en compte les augmentations des prix des carburants.

La Direction étant favorable pour tendre vers l’équité de traitement et compenser la dépense de carburant en forte augmentation, alors même que la majorité des salariés de la filière Prévention sont amenés à des déplacements extérieurs fréquents, l’indemnité kilométrique est revalorisée.

I.2. Entrée en vigueur

A compter du 1^er décembre 2018, les frais kilométriques liés aux trajets professionnels sont remboursés sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale.

ARTICLE II – DISPOSITIFS DE PRIMES

II.1. Prime de fin d’année

II.1.1. Contexte

La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité rebondir sur l’annonce faite par le Président de la République, Monsieur MACRON, le 10 décembre 2018.

OSTRA en tant qu’Association responsable, souhaite saluer les efforts fournis par tous les salariés d’OSTRA et participer à redonner du pouvoir d’achat à ses salariés au regard de sa capacité financière à le faire.

II.1.2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2018.

La prime est liée à la présence effective au sein d’OSTRA au cours de l’année 2018. La prime est donc établie au prorata du temps de présence, déduction faite des absences sur la période de référence, hors périodes de formation issues du plan de formation, des périodes de repos (congés payés et jours de RTT) et de la participation des Représentants du personnel au dialogue social.

II.1.3. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime de fin d’année est de 1 000 euros bruts.

Cette prime sera soumise uniquement à la CSG/CRDS pour les salariés d’OSTRA dont l’appointement brut annuel est inférieur à 53 945 euros, selon les conditions fiscales et sociales annoncées.

Cette prime sera soumise à l’ensemble des cotisations et charges pour les salariés d’OSTRA dont l’appointement brut annuel est égal ou supérieur à 53 945 euros, la prime visant particulièrement les salaires les plus modestes.

II.1.4. Entrée en vigueur

Le versement de la prime se fera en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2019.

II.2. Prime de tutorat

II.2.1. Bénéficiaires

Le dispositif de prime de tutorat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) comptabilisant 2 années d’ancienneté chez OSTRA et exerçant la mission de tuteur.

II.2.2. Définition du tutorat et les missions du tuteur

Le tutorat peut se définir comme l’accompagnement et l’encadrement individualisé de salariés dans l’apprentissage de savoir-faire métier, dans une perspective d’intégration professionnelle ou de qualification, et qui alterne formation et mises en situations professionnelles.

Le tutorat doit permettre aux salariés de s’adapter plus facilement aux changements, d’acquérir de nouvelles compétences et d’être opérationnels plus rapidement.

Le tuteur est celui qui exerce le métier. Il accompagne l’apprenant régulièrement sur le terrain, dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée, avec un objectif de développement de compétences.

Il est à noter que les formations ponctuelles ne sont pas nécessairement de la responsabilité du tuteur.

II.2.3. Différents types de tutorat

Le dispositif de prime au titre du tutorat s’appliquera au sein d’OSTRA pour les tutorats suivant :

• Le tutorat pour un Collaborateur Médecin, un Médecin en formation (PAE) ou un interne ;

• Le tutorat pour suivre un salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage ;

• Le tutorat d’intégration pour les nouveaux arrivants dont les métiers sont : Conseiller(e) en Prévention, Assistant(e) Technique Santé Travail et Infirmier(e).

II.2.4. Modalités

Le Responsable de service choisit un tuteur, qui doit être volontaire pour assurer la mission de tutorat. Il est à noter que le refus de tutorer un salarié n’a aucun impact sur le déroulement de carrière du salarié.

Après accord du tuteur pour tutorer un salarié, la Direction des Ressources Humaines formalisera la mission par un courrier officiel. Cette mission se fait sur le temps de travail et n’engendre pas le bénéfice aux heures supplémentaires.

Un tuteur assure un seul tutorat à la fois.

Le salarié souhaitant assurer des missions de tutorat, a la possibilité d’en faire part lors de l’entretien professionnel ou lors de l’entretien annuel d’évaluation.

II.2.5. Montant de la prime de tutorat et durée déterminée de la mission

Pour l’année 2018, le montant de la prime et la durée de la mission sont fixés à :

• 400 euros brut mensuel pour le tutorat lors de la formation théorique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à la date de fin de la formation théorique du Collaborateur Médecin.

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat lors de la formation pratique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début à la date de fin de la période de tutorat correspondant à la formation pratique du Collaborateur Médecin.

• 400 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Médecin en formation (PAE) dès lors que le tutoré n’est pas Médecin du travail ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 200 euros brut mensuel lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Médecin du travail en formation (PAE) ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 100 euros brut mensuel lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Interne pendant la durée du stage.

• 120 euros brut mensuel pour le tutorat réglementé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La prime sera versée de la date de début à la date de fin du contrat réglementé.

• 120 euros brut mensuel pour le tutorat d’intégration. La prime sera versée pour 3 mois maximum à compter de la date de début du contrat.

II.3. Prime de fonction

Les salariés peuvent effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail (article 22.1 de la Convention Collective des services de santé au travail). Ces missions correspondent à des compétences techniques acquises, effectivement mises en œuvre par le salarié.

II.3.1. Bénéficiaires

Le dispositif de prime de fonction a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) et mettant en œuvre une technicité particulière.

II.3.2. Différents types de fonction

Les missions auxiliaires dites de « fonction » permettant de déclencher le bénéfice d’une prime sont définies ci-après :

• La mission de Médecin référent projet de Service.

Dans le cadre de la mission auxiliaire référent projet de service, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médical, anime et coordonne le projet de Service au niveau du centre.

• La fonction de Médecin référent thématique santé travail.

Les Médecins, au regard de certaines qualifications spécifiques : radioprotection, addictions, toxicologie et épidémiologie, peuvent être amenés à participer à des groupes de travail internes à OSTRA, à animer des ateliers thématiques, à intervenir pour des entreprises adhérentes sur ces spécificités ou à répondre à des confrères sur leur spécificité reconnue.

La mission de Médecin référent thématique santé travail est attribuée par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médical et avis du Directeur Prévention.

• La fonction de référent stétho.

Le référent stétho est le salarié en charge d’intervenir en appui et en soutien de toutes les demandes des salariés portant sur le logiciel métier stétho. Il peut également assurer des formations aux utilisateurs. Les Responsables de service en lien avec l’avis des Médecins référents projet de Service, désignent les référents stétho.

• La fonction de référent technique.

Le référent technique, désigné par le Directeur Prévention a une mission particulière de conseils techniques sur une thématique précise auprès des salariés d’OSTRA. Il pourra être amené à faire de la veille, des supports de documentation et d’information, des sensibilisations,…

II. 3.3. Montant de la prime de fonction et principes de fonctionnement

La prime est variable selon la fonction occupée :

• 120 euros brut mensuel pour le référent stétho et le référent technique ;

• 350 euros brut mensuel pour le Médecin référent thématique santé travail;

• 500 euros brut mensuel pour le Médecin référent projet de service.

La mission auxiliaire s’effectue dès la signature d’un courrier de nomination de référent, pour une date de fin au 31 décembre de l’année N. La mission pourra éventuellement être reconduite chaque année, en fonction des nécessités de Service et de l’investissement du salarié.

Le salarié désigné comme référent doit être volontaire, le refus n’entrainant aucun impact sur la carrière professionnelle.

La mission s’effectue sur le temps de travail, en plus des activités quotidiennes et ne doit pas entrainer une charge de travail excessive. De plus, au regard du montant accordé au titre de la mission auxiliaire, le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice des heures supplémentaires pour la réalisation de celle-ci.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période s’achevant au 31 décembre 2018.

L’actualisation des dispositions visées de tous les articles sera réalisée chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation des Yvelines et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 18 décembre 2018.

Pour la Direction,

Pour les Organisations syndicales,

• CFDT 

• CFE-CGC