Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les Rémunérations" chez OSTRA - OBJECTIF SANTE TRAVAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Entre les soussignés :

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le Siège social est situé 3-4 allée de Pomone, 78100 Saint Germain-en-Laye,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT),

- Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du code du travail, une négociation annuelle sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentées au sein d’OSTRA.

Dans ce cadre, la Direction et deux Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion d’ouverture le 25 janvier 2019,

2^ème réunion le 22 février 2019,

3^ème réunion le 8 mars 2019,

4^ème réunion le 19 avril 2019.

Lors de la première réunion d’ouverture, la Direction a fourni des données chiffrées sur :

• Le contexte économique : taux d’inflation, prévision de croissance annuelle, taux de chômage, montant du SMIC et plafond de la Sécurité Sociale, ainsi que les impacts de la Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales ;

• Les données de la BDES disponibles sur le serveur P ;

• La pyramide des âges avec la distinction H/F (données au 31.12.2018) ;

• La pyramide des anciennetés avec la distinction H/F (données au 31.12.2018) ;

• La pyramide des classes et métiers avec la distinction H/F (données au 31.12.2018) ;

• La pyramide des salaires annuels permettant un diagnostic des écarts entre les hommes et les femmes (données au 31.12.2018) ;

• Les montants alloués en 2018 aux dispositifs de rémunération, y compris aux périphériques de rémunération.

Au terme de ces négociations, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

ARTICLE I – REVALORISATION DES REMUNERATIONS BRUTES ANNUELLES

I.1. Contexte

Au sein de PRESANSE, la négociation annuelle obligatoire de branche a été ouverte en décembre 2018 et a abouti à un accord en date du 20 février 2019 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) revalorisées à 1.5%, à effet du 1^er janvier 2019.

I.2. Entrée en vigueur

Cette revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties de 1.5%, toutes classes confondues est appliquée par OSTRA au 1^er janvier 2019.

En complément de cette revalorisation des RMAG, OSTRA attribue 0.8% d’augmentation collective sur l’appointement au 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE II – LE DISPOSITIF D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

II.1. Bénéficiaires

Le dispositif d’augmentation individuelle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, comptabilisant 1 an d’ancienneté chez OSTRA au 1^er juillet 2019 et présents à l’effectif le 1^er juillet 2019.

Les salariés occupant l’emploi de Directeur sont exclus de ce dispositif. Cet emploi bénéficie, en effet, de modalités propres de révision des rémunérations au regard des objectifs et de l’autonomie afférente à l’emploi (décision du Président d’OSTRA).

II.2. Dispositif

Le présent dispositif a pour objet d’exposer les modalités de détermination des augmentations individuelles.

Chaque Responsable hiérarchique procède à la rédaction d’un argumentaire pour les salariés de son équipe pour lesquels il sollicite une augmentation individuelle.

L’argumentaire doit être basé sur des critères factuels figurant parmi les éléments suivants :

• Développement des compétences.

• Résultats vis-à-vis des adhérents ou des clients internes.

• Productivité, investissement, valeur ajoutée au-delà du niveau attendu.

• Respect de la valeur « cohésion ».

L’attribution de l’augmentation individuelle ne doit pas tenir compte du niveau de salaire du salarié.

Les éventuels rattrapages de salaires liés au prix du marché n’entrent pas en ligne de compte dans le cadre de ce dispositif.

Chaque argumentaire sera validé par le Directeur (N+2) sur la base des éléments factuels écrits.

Le service RH procédera, après réception de toutes les demandes, à la vérification des données.

Chaque salarié bénéficiaire d’une augmentation individuelle sera informé de ladite décision d’augmentation individuelle par courrier déposé dans le coffre-fort électronique (Mypeopledoc).

ARTICLE III – LES DISPOSITIFS DE PRIMES

III.1. La prime exceptionnelle

Les Responsables hiérarchiques pourront décider de l’attribution d’une prime exceptionnelle au titre d’une action professionnelle remarquable réalisée au cours de l’année 2019.

Il s’agit de récompenser une action professionnelle, menée en interne ou vis-à-vis des adhérents, de sa conception à la réalisation, avec un résultat qualitatif et/ou quantitatif significatif.

Pour prétendre à l’attribution d’une prime exceptionnelle, il convient de remplir les conditions suivantes :

• Etre présent aux effectifs au 1^er novembre 2019.

• Comptabiliser 1 an d’ancienneté au 1^er novembre 2019.

• Etre titulaire d’un CDD ou d’un CDI (hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage).

Le versement unique sera effectué sur la paye du mois de novembre 2019.

III.2. Prime de tutorat

III.2.1. Bénéficiaires

Le dispositif de prime de tutorat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) comptabilisant 2 années d’ancienneté chez OSTRA et exerçant la mission de tuteur.

III.2.2. Définition du tutorat et les missions du tuteur

Le tutorat peut se définir comme l’accompagnement et l’encadrement individualisé de salariés dans l’apprentissage de savoir-faire métier, dans une perspective d’intégration professionnelle ou de qualification, et qui alterne formation et mises en situations professionnelles.

Le tutorat doit permettre aux salariés de s’adapter plus facilement aux changements, d’acquérir de nouvelles compétences et d’être opérationnels plus rapidement.

Le tuteur est celui qui exerce le métier. Il accompagne l’apprenant régulièrement sur le terrain, dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée, avec un objectif de développement de compétences.

Il est à noter que les formations ponctuelles ne sont pas nécessairement de la responsabilité du tuteur.

III.2.3. Différents types de tutorat

Le dispositif de prime au titre du tutorat s’appliquera au sein d’OSTRA pour les tutorats suivant :

• Le tutorat pour un Collaborateur Médecin, un Médecin en formation (PAE) ou un interne ;

• Le tutorat pour suivre un salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage ;

• Le tutorat d’intégration pour les nouveaux arrivants dont les métiers sont : Conseiller(e) en Prévention, Assistant(e) Technique Santé Travail et Infirmier(e).

III.2.4. Modalités

Le Responsable de service choisit un tuteur, qui doit être volontaire pour assurer la mission de tutorat. Il est à noter que le refus de tutorer un salarié n’a aucun impact sur le déroulement de carrière du salarié.

Après accord du tuteur pour tutorer un salarié, la Direction des Ressources Humaines formalisera la mission par un courrier officiel. Cette mission se fait sur le temps de travail et n’engendre pas le bénéfice aux heures supplémentaires.

Un tuteur assure un seul tutorat à la fois.

Le salarié souhaitant assurer des missions de tutorat, a la possibilité d’en faire part lors de l’entretien professionnel ou lors de l’entretien annuel d’évaluation.

III.2.5. Montant de la prime de tutorat et durée déterminée de la mission

Pour l’année 2019, le montant de la prime et la durée de la mission sont fixés à :

• 400 euros brut mensuel pour le tutorat lors de la formation théorique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à la date de fin de la formation théorique du Collaborateur Médecin.

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat lors de la formation pratique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début à la date de fin de la période de tutorat correspondant à la formation pratique du Collaborateur Médecin.

• 400 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Médecin en formation (PAE) dès lors que le tutoré n’est pas Médecin du travail ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 200 euros brut mensuel lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Médecin du travail en formation (PAE) ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 100 euros brut mensuel lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Interne pendant la durée du stage.

• 120 euros brut mensuel pour le tutorat réglementé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La prime sera versée de la date de début à la date de fin du contrat réglementé.

• 120 euros brut mensuel pour le tutorat d’intégration. La prime sera versée pour 3 mois maximum à compter de la date de début du contrat.

III.3. Prime de fonction

Les salariés peuvent effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail (article 22.1 de la Convention Collective des services de santé au travail). Ces missions correspondent à des compétences techniques acquises, effectivement mises en œuvre par le salarié.

III.3.1. Bénéficiaires

Le dispositif de prime de fonction a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) et mettant en œuvre une technicité particulière.

III.3.2. Différents types de fonction

Les missions auxiliaires dites de « fonction » permettant de déclencher le bénéfice d’une prime sont définies ci-après :

• La mission de Médecin référent projet de Service.

Dans le cadre de la mission auxiliaire référent projet de service, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médical, anime et coordonne le projet de Service au niveau du centre.

• La fonction de Médecin référent thématique santé travail.

Les Médecins, au regard de certaines qualifications spécifiques : radioprotection, addictions, toxicologie et épidémiologie, peuvent être amenés à participer à des groupes de travail internes à OSTRA, à animer des ateliers thématiques, à intervenir pour des entreprises adhérentes sur ces spécificités ou à répondre à des confrères sur leur spécificité reconnue.

La mission de Médecin référent thématique santé travail est attribuée par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médical et avis du Directeur Prévention.

• La fonction de référent technique.

Le référent technique, désigné par le Directeur Prévention a une mission particulière de conseils techniques sur une thématique précise auprès des salariés d’OSTRA. Il pourra être amené à faire de la veille, des supports de documentation et d’information, des sensibilisations,…

III. 3.3. Montant de la prime de fonction et principes de fonctionnement

La prime est variable selon la fonction occupée :

• 120 euros brut mensuel pour le référent technique ;

• 350 euros brut mensuel pour le Médecin référent thématique santé travail;

• 500 euros brut mensuel pour le Médecin référent projet de service.

La mission auxiliaire s’effectue dès la signature d’un courrier de nomination de référent, pour une date de fin au 31 décembre de l’année N. La mission pourra éventuellement être reconduite chaque année, en fonction des nécessités de Service et de l’investissement du salarié.

Le salarié désigné comme référent doit être volontaire, le refus n’entrainant aucun impact sur la carrière professionnelle.

La mission s’effectue sur le temps de travail, en plus des activités quotidiennes et ne doit pas entrainer une charge de travail excessive. De plus, au regard du montant accordé au titre de la mission auxiliaire, le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice des heures supplémentaires pour la réalisation de celle-ci.

ARTICLE IV – L’EQUITE DES REMUNERATIONS BRUTES ANNUELLES

IV.1. Contexte

Il s’agit d’un dispositif consistant à analyser et compenser les inégalités de position de salaire pour aller vers plus d’égalité réelle par la mise en œuvre de principes d’équité.

C’est un outil de mesure des salaires par emploi représentatif tels qu’ils sont statistiquement répartis au 31 mars 2019 (sans prise en compte de la prime d’ancienneté).

IV.2. Les principes du dispositif d’équité

Le dispositif équité permet de faire ressortir :

• Un diagnostic partageable tant avec les Représentants du personnel que les Responsables de service et les salariés exprimant individuellement et par écrit des revendications salariales ;

• Une détection des situations salariales manifestement trop basses par référence aux salaires de salariés occupant une situation professionnelle comparable et/ou au regard des chiffres fournis par PRESANSE;

• Une analyse réalisée pour chaque emploi représentatif par rapport à la médiane de référence. Cette analyse doit prendre en compte des composants salariaux générant des distorsions comme l’ancienneté dans l’emploi et des évolutions de carrière.

Les parties au présent accord, après analyse des médianes, quartiles et de l’écart type relatif aux salaires annuels par emploi représentatif, sont convenues d’avoir une démarche centrée sur les situations individuelles manifestement en décalage de salaire.

IV.3. Enveloppe budgétaire

Une enveloppe dédiée est répartie par la Direction Générale sur la base des résultats du diagnostic visé au paragraphe précédent.

IV.4. Entrée en vigueur

Ce dispositif tendant à l’équité des rémunérations annuelles brutes s’appliquera le 1^er septembre 2019, pour la seule année 2019 et sera mis en œuvre avec la paye du mois de septembre 2019.

Au regard des candidatures reçues pour des postes de Collaborateurs Médecins / Médecins en formation et du besoin en recrutement de ces candidats, la mesure d’équité pour cet emploi est réalisée au 1^er mai 2019.

ARTICLE V – LE MONTANT ET LA REPARTITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE

Pour l’année 2019, le montant de l’enveloppe destinée aux mesures salariales est fixé à 196 650 euros bruts et s’articule comme suit :

L’augmentation collective à compter du 1er jour suivant la signature du présent accord	70 171 euros bruts (environ)
Dispositif d’augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2019	70 171 euros bruts (environ)
Dispositif de prime pour une action professionnelle remarquable au titre de 2019	56 308 euros bruts (environ)
Dispositif d’équité des rémunérations brutes annuelles à compter du 1er mai 2019 pour les Collaborateurs Médecins/Médecins en formation et 1er septembre 2019 pour tous les salariés

En fonction de la date de début de versement de la revalorisation collective, l’éventuelle enveloppe non dépensée sera reversée au dispositif d’augmentations individuelles et/ou au dispositif de prime.

ARTICLE VI – SUIVI DES DISPOSITIFS PREVUS A L’ACCORD

La Commission de suivi est en charge du traitement des éventuelles difficultés de mise en œuvre des dispositifs visés au présent accord.

Cette commission est composée d’un représentant par Organisation Syndicale signataire et d’au moins deux représentants de la Direction Générale.

Tout litige ayant trait à l’application de l’accord devra d’abord faire l’objet d’une saisine de la Commission de suivi par courrier recommandé dûment motivé, en vue de trouver une solution amiable du différend avant de saisir le cas échéant, la juridiction compétente.

Cette Commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an, à l’initiative de l’employeur, à l’issue des opérations d’attribution des dispositifs, afin de présenter aux signataires du présent accord les résultats des attributions.

Par ailleurs, cette Commission peut être saisie sur demande d’une des parties signataires, par courrier recommandé dûment motivé avec accusé de réception, adressé à l’ensemble des autres parties.

ARTICLE VII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période s’achevant au 31 décembre 2019.

L’actualisation des dispositions visées de tous les articles sera réalisée chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation des Yvelines et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 19 avril 2019

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,