Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL (Siège)

Entre la Direction du CSE Safran Evry Corbeil, représentée par, Directrice

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

- Pour la CGT :

- Pour l’UNSA :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit:

Préambule

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s'inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les réunions se sont tenues le 1er et le 7 avril 2020. 

CHAPITRE 1 : SALAIRES DU PERSONNEL DU CSE.

Les parties conviennent que cadres et non-cadres bénéficieront des mesures suivantes:

Article 1 : Mesures et calendrier

1.1 Mesure générale en niveau Augmentation Générale :

• 32 euros par mois (soit 416 euros par an) au 1er janvier 2020.

1.2 Mesures Individuelles en niveau :

• 1,30 % au 1er janvier 2020

Article 2 : Revalorisations des appointements minimaux et poids de la prime d’ancienneté

Les appointements minimaux sont revalorisés de 1,20% au 1^er janvier pour les niveaux 1 à 6.

La prime d’ancienneté est revalorisée de 0,25%.

Article 3: Garantie pluriannuelle

Afin d’assurer une garantie d’évolution salariale, il est prévu pour l’année 2020 une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2017, 2018 et 2019 et est fixée pour toute la période à :

• 3,50 % pour les personnels hors niveau 6 et cadres

Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3,50% se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.

Cette augmentation sera versée au 1^er mai 2020.

Article 4: Montant plancher du 13ème mois

Le montant du 13^ème mois pour l’année 2020 ne peut être inférieur à 1,65 fois le minimum société jusqu’au niveau IV.

Pour le personnel Niveau V, le montant du 13ème mois a une valeur plancher fixée à 3497€ bruts pour l’année 2020.

Pour le personnel cadres et niveaux VI, le montant du 13ème mois a une valeur plancher fixée à 3957€ bruts pour l’année 2020.

Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

Article 5: Travail exceptionnel et occasionnel à domicile

Le travail occasionnel à domicile est autorisé pour les salariés volontaires et éligibles, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle, selon les conditions et modalités suivantes :

• être titulaire d’un CDI à temps plein ou temps partiel

• justifier d’une ancienneté de 6 mois minimum en contrat CDI

• occuper un poste pouvant être exercé à distance

• disposer d’une autonomie suffisante

• être doté, au titre de l’emploi exercé, préalablement d’un ordinateur portable

Le travail occasionnel à domicile est plafonné à 12 jours par an pour un salarié présent toute l’année (à défaut au prorata selon le nombre de mois de présence), positionnés entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année.

Ces 12 jours peuvent être positionnées à la demande de l’intéressé(e) sous réserve d’au moins un jour de présence physique au poste de travail habituel durant la semaine.

Toute demande doit impérativement être validée par le responsable hiérarchique.

Cette journée s’exercera dans le cadre des plages horaires de l’établissement.

Ce dispositif est cumulable avec l’accord de télétravail signé au CSE le 1^er avril 2019.

Il est à noter que ces négociations sont réalisées à distance entre la direction et les élues, pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus, ayant obligé, suite au passage de niveau 3 de l’épidémie, au confinement de tous les salariés du CSE pour leur santé et sécurité et ayant mis tous les salariés du CSE qui le pouvaient en situation exceptionnelle de télétravail à domicile.  

Article 6 : Dispositions diverses

L’abonnement transport est reconduit à hauteur de 70% à partir du 1^er janvier 2020.

CHAPITRE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les effectifs du Comité d'Etablissement se répartissent comme suit au 1er trimestre 2020 : 17 femmes et 4 hommes (y compris l’apprenti).

Les postes occupés par le personnel masculin sont très spécifiques (aucune équivalence par rapport aux emplois féminins) et ne permettent pas un comparatif égalité professionnelle.

Dans ces conditions, les parties conviennent de ne pas décliner le chapitre égalité professionnelle dans cet accord NAO.

CHAPITRE 3 : PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP

Afin d’aider les salariés handicapés (reconnus MDPH) ou leur conjoint (reconnu(e) MDPH) et enfants

handicapés (CDAPH) à charge et sans condition d’âge, le CSE prendra à sa charge au titre de 2020 un montant de CESU (Cheque Emploi Service Universel) à hauteur de 1450€ par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue des délais prévus à l'article L 2232-13 du Code du Travail.

Il complète et se substitue aux accords précédents.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.

FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt à l'initiative du CSE Safran Evry-Corbeil.

Fait à Evry-Corbeil, le 7 avril 2020

Pour le CSE Safran Evry Corbeil,

La directrice,

Pour la CGT :

Pour l’UNSA :