Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL (Siège)

Entre la Direction du CSE Safran Evry Corbeil, représentée par la Directrice

D'une part,

Et les organisations syndicales pour la CGT

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit:

Préambule

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s'inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les réunions se sont tenues le 11 et le 25 février ; le 8, le 21 et le 28 avril et le 5 mai 2022. 

CHAPITRE 1 : SALAIRES DU PERSONNEL DU CSE.

Les parties conviennent que cadres et non-cadres (hors apprentis) bénéficieront des mesures suivantes :

Article 1 : Mesures et calendrier

1.1 Mesure générale en niveau Augmentation Générale :

• 2,3% au 1er janvier 2022

1.2 Mesures Individuelles en niveau :

• 1% au 1er janvier 2022

Article 2 : Revalorisations des appointements minimaux et poids de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est revalorisée de 0,25%.

Les appointements minimaux sont revalorisés de 1,50% au 1er janvier pour les niveaux 1 à 6.

Article 3 : Garantie pluriannuelle

Afin d’assurer une garantie d’évolution salariale, il est prévu pour l’année 2022 une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2019, 2020 et 2021 et est fixée pour toute la période à :

• 2,80 % pour les personnels hors niveau 6 et cadres

Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 2,80 % se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.

Cette augmentation sera versée au 1^er juin 2022.

Article 4 : Montant plancher du 13ème mois

Le montant du 13^ème mois pour l’année 2022 ne peut être inférieur à :

• 2 700€ jusqu’au niveau IV.

• 3 600€ bruts pour le personnel de niveau V

• 4 050€ bruts pour le personnel cadres et niveaux VI

Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

Article 5 : Travail exceptionnel et occasionnel à domicile

Le travail occasionnel à domicile est autorisé pour les salariés volontaires et éligibles, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle, selon les conditions et modalités suivantes :

• être titulaire d’un CDI à temps plein ou temps partiel

• justifier d’une ancienneté de 6 mois minimum en contrat CDI

• occuper un poste pouvant être exercé à distance

• disposer d’une autonomie suffisante

• être doté, au titre de l’emploi exercé, préalablement d’un ordinateur portable

Le travail occasionnel à domicile est plafonné à 12 jours par an pour un salarié présent toute l’année (à défaut au prorata selon le nombre de mois de présence), positionnés entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année.

Ces 12 jours peuvent être positionnées à la demande de l’intéressé(e) sous réserve d’au moins un jour de présence physique au poste de travail habituel durant la semaine.

Toute demande doit impérativement être validée par le responsable hiérarchique.

Cette journée s’exercera dans le cadre des plages horaires de l’établissement.

Ce dispositif est cumulable avec le nouvel accord de télétravail signé au CSE le 5 octobre 2021.

Article 6 : Dispositions diverses

L’abonnement transport est reconduit à hauteur de 70% à partir du 1^er janvier 2022.

CHAPITRE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les effectifs du Comité Social et Économique se répartissent comme suit au 1er trimestre 2022 :

19 personnes + 3 apprentis = > 17 femmes et 5 hommes.

Les postes occupés par le personnel masculin sont très spécifiques (aucune équivalence par rapport aux emplois féminins) et ne permettent pas un comparatif égalité professionnelle.

Dans ces conditions, les parties conviennent de ne pas décliner le chapitre égalité professionnelle dans cet accord NAO.

CHAPITRE 3 : PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP

Afin d’aider les salariés handicapés (reconnus MDPH) ou leur conjoint (reconnu(e) MDPH) et enfants

handicapés (CDAPH) à charge et sans condition d’âge, le CSE prendra à sa charge au titre de 2021 un montant de CESU (Cheque Emploi Service Universel) à hauteur de 1550€ par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue des délais prévus à l'article L 2232-13 du Code du Travail.

Il complète et se substitue aux accords précédents.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.

FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt à l'initiative du CSE Safran Evry-Corbeil.

Fait à Evry-Corbeil, le 5 mai 2022

Pour le CSE Safran Evry Corbeil,

La directrice

Pour la CGT :