Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CSE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES GENNEVILLIERS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au

compte épargne-temps (CET)

Entre, d’une part :

Le CSE SAFRAN AE GENNEVILLIERS

situé à quai du Petit Gennevilliers – 92230 GENNEVILLIERS

représenté par en sa qualité de Secrétaire

et, d’autre part,

l’organisation syndicale suivante : CGT

représentée par , déléguée syndicale

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement dans les conditions décrites à l’article 5.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel engagé par le Comité Social et Economique SAFRAN AE GENNEVILLIERS.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée (formulaire annexe 1).

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte à l’ouverture de celui-ci.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés à leur demande.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

- par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;

- par des jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application

de l’accord du 30/03/2000, dans la limite de 6 jours par an.

- par des jours acquis au titre de l’ancienneté.

L’alimentation s’établit sur la base de jours entiers.

L’alimentation ne peut excéder 10 jours par an.

Le formulaire (annexe 2) d’alimentation du CET doit être remis au service des RH.

Article 5 – Plafond

Le compte épargne temps devra être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, après conversion en unités monétaires, le plafond de garantie des droits par l’Assurance de Garantie des Salaires (soit en 2021 : 82.272 euros).

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour « financer » :

• L’INDEMNISATION D’UN CONGE PARENTAL D’EDUCATION

• L’INDEMNISATION D’UN CONGE DE SOUTIEN OU SOLIDARITE FAMILIALE

• L’INDEMNISATION DE PRESENCE PARENTALE

• LE CONGE POUR CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE

• LE CONGE SABBATIQUE

• LE CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE

• LE CONGE SANS SOLDE

• LA CESSATION PROGRESSIVE OU TOTALE D’ACTIVITE

• LA PERIODE DE FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 3 jours est comptabilisé.

Ces absences seront soumises aux mêmes règles que les autorisations d’absences ordinaires : formulaire de demande d’utilisation du CET (annexe 3) adressé à la direction 2 semaines minimum avant la date d’absence demandée, réponse rendue dans les 8 jours.

Les congés pris au titre du CET sont considérés comme des congés de droit commun.

Chaque jour de congé est converti par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

Article 7 – Renonciation (en cas de CET de moins de 3 jours cumulés)

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :

- il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En cas de renonciation par le Salarié, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis au titre du CET.

Il devra attendre 6 mois avant de pouvoir rouvrir un CET.

Article 8 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos à la date de rupture du contrat de travail

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la rupture.

Article 10 – Interprétation de l’accord

Il est convenu que la direction et les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours suivant la réception par l’autre partie de la demande d’interprétation (formulée par courriel ou par lettre RAR).

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les membres du CSE du Comité Social et Economique SAE Gennevilliers. Il fera l’objet d’un point à l’ordre du jour au moins une fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision dans les conditions de l’article 12.

Article 12 – Conditions de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 13 : Conditions de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, l’accord à durée déterminée, arrivé à expiration et non dénoncé, continue de produire ses effets comme s’il était à durée indéterminée.

Dans cette hypothèse, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, selon lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie.

La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation sera déposé à la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un nouvel accord collectif.

Article 14 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Gennevilliers , le 20 Octobre 2021, en 6 exemplaires originaux et ses annexes.

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

(Signature) (Signature)