Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez ASDL - ASS SERVICES DOMICILE LEVALLOIS (Siège)

Accord collectif sur le versement

d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ASDL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents à la date de versement de celle-ci et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le avant le 31 mars 2018

la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Condition de validation de cet accord

Cet accord a été soumis aux élus du C.S.E. ayant fonction de délégués du personnel et a été ratifié par au moins 2/3 du personnel (soit 28 salariés) en date du 21/02/2019.

Levallois le 22/02/2019

XXXXX

Président