Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps (CET)" chez INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC (Siège)

Fondation ITSRS 1 rue du 11 Novembre 92120 Montrouge

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS, dont le siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge

Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B

Représentée par, Directeur général,

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT

Représentée par, Déléguée syndicale

Pour la CFDT

Représentée par, Délégué syndical

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires

Représentée par, Délégué syndical,

Préambule

La Direction de l’IRTS et les organisations syndicales ont signé le 05 juillet 2002, un accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps au sein de la Fondation.

Le 14 décembre 2011, les différentes parties ont signé un avenant ouvrant le Compte Épargne Temps à l’ensemble des salariés avec la possibilité d’alimenter son compte annuellement de 22 jours ouvrés avec un plafonnement de 110 jours.

Dans un contexte économique difficile sur les cinq dernières années, le Compte Épargne Temps pèse fortement sur les comptes de l’IRTS.

À cet effet, en date du 18 mars 2020, l’IRTS a décidé de dénoncer l’accord d’entreprise et son avenant.

L’objectif poursuivi par les parties est de donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’épargner en temps, des droits à congés ou des jours de repos non pris, en vue notamment de bénéficier ultérieurement de périodes d’absences rémunérées au cours de leur vie professionnelle, d’anticiper un départ à la retraite, et de constituer une épargne retraite, en alimentant à partir du Compte Épargne Temps, le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO).

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives définissent les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Épargne Temps au sein de l’IRTS.

Il est précisé que les salariés disposant d’un Compte Épargne Temps conservent leurs droits, mais sont soumis aux nouvelles dispositions d’alimentation, de plafonnement et d’utilisation telles que définies dans le présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application / bénéficiaires

Le présent accord offre la possibilité d’ouvrir un Compte Épargne Temps à tous les salariés de l’IRTS, titulaires d’un contrat de travail et ayant au moins deux années d’ancienneté au sein de l’IRTS.

Article 2 : Ouverture du Compte Épargne Temps

L’ouverture et l’alimentation d’un Compte Épargne Temps relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Son adhésion est facultative et n’est pas à l’initiative de la Direction de l’IRTS.

L’ouverture du Compte Épargne Temps est effective lors de la première alimentation du compte sur demande écrite du salarié.

L’ouverture du compte et le nombre de jours épargnés apparaitront sur le logiciel de gestion des congés.

Article 3 : Modalités d’alimentation et de gestion du Compte Épargne Temps

Les parties conviennent que le salarié peut alimenter son Compte Épargne Temps par des droits à congés ou des jours de repos non pris, selon les modalités et dans la limite des plafonds définis ci-après.

Le Compte Épargne Temps est exprimé en jours ouvrés.

3.1 : Plafond annuel et cumulé d’alimentation du Compte

a) Plafond annuel :

Le salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Épargne Temps dans les limites de 12 jours par an pour un salarié travaillant à temps complet.

Dès lors que le plafond maximum annuel est atteint au titre d’une année, le salarié ne peut plus l’alimenter durant cette même année.

b) Plafond cumulé :

Le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 60 jours pour un salarié à temps complet, soit l’équivalent d’environ 3 mois.

Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal de 60 jours, le salarié ne pourra plus l’alimenter et disposera d’un délai de 5 ans à compter de l’atteinte de ce plafond pour utiliser son Compte Épargne Temps.

c) Salarié à temps partiel :

Pour un salarié travaillant à temps partiel, le plafond annuel et le plafond cumulé sont proratisés en fonction du nombre d’heures prévu à son contrat de travail, selon la formule suivante :

Nombre de jours (article 3.1.a et 3.1.b) X horaire contrat salarié / horaire applicable à l’IRTS

3.2 : Mode d’alimentation

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté, dans la limite du plafond annuel d’alimentation prévu à l’article 3.1 par :

• Les congés payés annuels acquis excédant 24 jours ouvrables : correspondant à la cinquième semaine, dans la limite du plafond annuel d’alimentation.

• Les jours de RTT

• Les congés issus des droits conventionnels et non conventionnels (ancienneté, congé semestriel)

• Les primes ou indemnités exceptionnelles, mensuelles ou annuelles, non liées à la rémunération du salarié et non prévues au contrat de travail (responsabilité, mission, coordination, …,) en tout ou partie et dans la limite du plafond annuel d’alimentation. Sont concernés les primes versées occasionnellement (exceptionnelles mensuelles et annuelles, résultats, …)

3.3 : Modalités pratiques et périodes d’alimentation

a) S’agissant de l’alimentation du Compte en temps : les jours de congés payés et les jours RTT doivent être pris en priorité avant toute épargne, raison pour laquelle leur versement sur le Compte Épargne Temps ne pourra être sollicité par les salariés avant la fin de la période de prise des congés payés (31 mai) ou des jours de RTT (31 décembre).

L’alimentation du Compte en temps peut ainsi être effectuée par le salarié en journée ou en demi-journée, via l’outil Eurécia aux périodes d’ouvertures suivantes :

• Pour les congés payés et ancienneté : en mai du 1^er au 31 mai au plus tard (pour les droits à congés de la période N-1 à N)

• Pour les jours RTT et les congés semestriels : en décembre du 1^er au 31 décembre au plus tard (pour les droits RTT acquis pendant l’année civile correspondante).

b) S’agissant de l’alimentation du Compte en une prime ou indemnité exceptionnelle : le salarié informera de son souhait d’épargner tout ou partie de la prime ou indemnité perçue au plus tard le 10 du mois de son versement.

L’alimentation du Compte Épargne Temps à ce titre sera effective au plus tard le dernier jour du mois du versement.

3.4 : Garantie des éléments inscrits au Compte Épargne Temps

Conformément à l’article L.3151-4 du Code du travail, les droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps sont garantis dans les conditions prévues à l’article L.3253-8.

Article 4 : Utilisation du Compte Épargne Temps

Les parties conviennent que les jours épargnés dans le Compte Épargne Temps par le salarié peuvent être utilisés selon les modalités définies ci-après.

Il est précisé que les jours versés sur le Compte Épargne Temps ne peuvent être utilisés que l’année suivant leur dépôt.

4.1 : Utilisation pour indemniser tout ou partie d’un congé

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

• Un congé prévu par le Code du travail, tel que le congé parental d’éducation, de proche aidant, sabbatique, ou du congé de création d’entreprise, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code du travail et du délai de prévenance afférents à ce congé.

• Un congé pour convenance personnelle, d’une durée minimale supérieure à une semaine, soit au-delà de 5 jours ouvrés, sous réserve d’une demande écrite formulée par le salarié et du délai de prévenance de un mois avant la date prévue pour le départ en congé, sauf situation grave et urgente appréciée par la Direction.

• Un congé de fin de carrière en vue d’une cessation anticipée d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite, sous réserve d’une demande écrite formulée par le salarié et du respect d’un délai de prévenance de six mois avant la date prévue pour le départ à la retraite. Les salariés utilisent leur Compte Épargne Temps pour financer leur congé de fin de carrière jusqu’à la date de liquidation de leur retraite. Ce congé doit être immédiatement suivi d’un départ effectif à la retraite.

4.1.1 : Statut du salarié absent dans le cadre d’un congé indemnisé par l’épargne réalisée dans le Compte Épargne Temps

Le statut du salarié pendant la prise de congés non rémunérés prévus par le Code du travail est celui régi par les dispositions légales en vigueur pour le congé considéré.

Pendant la période d’absence indemnisée totalement ou partiellement par le Compte Épargne Temps, le salarié bénéficie des régimes de couverture de frais de santé et de prévoyance, conformément aux règles en vigueur au moment du départ en congé et continue à acquérir des droits aux régimes légaux et complémentaires de retraite.

L’arrêt de travail ne prolonge, ne reporte et n’interrompt pas la période de prise de jours du Compte Épargne Temps et le paiement de l’indemnité.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle issu du Compte Épargne Temps qu’avec l’accord de la Direction de l’IRTS, la date de retour étant alors fixée d’un commun accord.

Le salarié ne pourra interrompre un congé indemnisé, prévu par le Code du travail, que dans les cas autorisés par la loi.

À son retour, le salarié retrouve son poste.

4.1.2 : Indemnisation du salarié absent dans le cadre d’un congé indemnisé par l’épargne réalisée dans le Compte Épargne Temps

Toute journée d’absence indemnisée dans le cadre du Compte Épargne Temps est calculée selon la formule suivante :

Montant du salaire mensuel brut de base

21,67 (moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours)

L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu et la durée du travail au moment de la prise du congé.

Le versement se fait à la date habituelle de paiement des salaires.

L’indemnité perçue lors de l’absence est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

4.2 : Affectation vers un PERECO

Le PERECO est un plan d’épargne retraite collectif qui donne la possibilité de monétiser les jours issus du Compte Épargne Temps. Cette disposition permet de bénéficier d’une exonération fiscale des sommes épargnées, et permet également une solution complémentaire à la gestion de son Compte Épargne Temps.

Le salarié aura la possibilité d’y affecter les droits détenus sur son Compte Épargne Temps dans la limite de dix jours par an, enregistrés sur le Compte Épargne Temps au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.

Le salarié doit informer par écrit le service RH de son souhait entre le 1^er et le 28 février.

Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des jours versés au Compte Épargne Temps sont monétisables et peuvent donc être versés au PERECO à l’exception de la cinquième semaine de congés payés.

La valorisation des jours affectés s’effectue selon la formule suivante :

Montant du salaire mensuel brut de base

21,67 (moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours)

La valorisation s’effectue sur la base du salaire brut perçu et la durée du travail au moment du transfert des droits vers le PERECO.

4.3 : Délai d’utilisation des droits inscrits au Compte Épargne Temps

Le Compte Épargne Temps pourra être utilisé par le salarié dans les cas précités, sous réserve du respect des conditions et modalités définies au présent accord.

Article 5 : liquidation du Compte Épargne Temps

Dans le cadre d’une rupture du contrat de travail ou de décès du salarié, le Compte Épargne Temps est automatiquement liquidé à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte.

Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droits une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée selon la formule suivante :

Montant du salaire mensuel brut de base

21,67 (moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours)

L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire brut perçu et la durée du travail au moment de la rupture du contrat de travail ou du décès.

Les jours indemnisés au titre du Compte Épargne Temps n’entrent pas dans le calcul des congés payés.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

Article 6 : Communication auprès des salariés

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et des modalités pratiques par la diffusion d’une note récapitulative.

Article 7 : Dispositions Générales

7.1 : Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable au 1^er novembre 2021, après son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

7.2 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 (trois) mois.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L 2261-14 du Code du travail.

7.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Montrouge, le 23 juillet 2021 ;

En 6 exemplaires originaux.

Pour la fondation ITSRS, le Président, Par délégation, le Directeur Général,	Pour la CGT représentée par , Déléguée syndicale
Pour la CFDT représentée par , Délégué syndical	Pour la Fédération SUD SANTE SOCIAUX représentée par , Délégué syndical