Accord d'entreprise "Accord d'Ets relatif au renouvellement du Comité Social et Économique" chez INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC (Siège)

Fondation ITSRS 1 rue du 11 Novembre 92120 Montrouge

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre :

La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS, dont le siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge

Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B

Représentée par

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT

Représentée par

Pour la CFDT

Représentée par

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires

Représentée par

Préambule

Le 24 janvier 2019, La Fondation ITSRS a procédé à la mise en place de son Comité Social et Économique (CSE) représentant l’ensemble des salariés de l’institut.

La durée des mandats de l’instance avait alors été fixée à 3 ans.

Le terme des mandats du Comité Social et Économique arrivera ainsi à échéance le 24 janvier 2022.

Par accord d’entreprise, signé le 09 novembre 2021, les mandats ont été prorogés jusqu’au 24 février 2022.

Des élections professionnelles seront donc organisées au sein de l’IRTS afin de renouveler l’instance, conformément aux dispositions légales en vigueur.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

article 1 : Champ d’application et établissements distincts pour la mise en place du cse

Le présent accord s’applique à la Fondation ITSRS dans son ensemble.

Notion d’établissements distincts 

Il est rappelé que :

• Lorsque l’entreprise comporte des établissements distincts, un CSE d’établissement doit en principe être créé dans chacun d’entre eux et un CSE central doit être constitué au niveau de l’entreprise elle-même ;

• Pour qu’un établissement distinct soit caractérisé, il convient en principe que les critères suivants soient réunis : implantation géographique distincte, stabilité et autonomie de gestion suffisante du responsable d’établissement (tant pour l’exécution du service qu’en matière de gestion du personnel).

Les parties conviennent qu’en application des principes rappelés un Comité Social et Économique unique sera mis en place pour la Fondation ITSRS qui couvrira l’ensemble de ses sites géographiques et de ses salariés, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

article 2 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique est fixée à 3 (trois) années.

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Économique.

Les parties décident d’écarter cette règle, comme le permet l’article L.2314-33 du Code du travail.

article 3 : Composition du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement au maximum de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Conformément aux dispositions légales et compte tenu de l’effectif équivalent temps plein de l’IRTS, la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’IRTS comprend :

• 6 sièges de Titulaires

• 6 sièges de Suppléants

Le Comité Social et Économique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

article 4 : Réunions du CSE

Le Comité Social et Économique se réunira au minimum 9 fois par an comme suit :

• 1 réunion portant pour partie sur l’orientation stratégique de l’institut

• 1 réunion portant pour partie sur la situation économique et financière

• 1 réunion portant pour partie sur la politique sociale

• 6 réunions ordinaires, dont 4 réunions portant pour partie sur les attributions du CSE en matière de la santé, sécurité et des conditions de travail et 1 réunion portant pour partie sur la formation des personnels.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire ou si l’ordre du jour concerne un dossier porté par un suppléant, il assistera à l’ensemble de la séance.

Conformément à l’article 7 du présent accord, les représentants de proximité participent sans voix délibérative aux réunions pour les domaines relevant de leurs attributions.

Lorsque le Comité Social et Économique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne SST participent à ces réunions, ainsi que les personnalités extérieures non-membres du Comité Social et Économique prévues aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail (agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1).

article 5 : Les heures de délégations

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail, soit 21 heures par mois, compte tenu de l’effectif de l’IRTS à la signature de ce présent accord.

Les membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 10 heures.

Le temps passé en réunion avec la Direction, sur convocation de celle-ci, ainsi que lors des réunions préparatoires n’est pas imputé sur les crédits d’heures.

La Direction de l’IRTS organise la décharge de travail des membres élus du CSE et fait régulièrement un point pour s’assurer qu’ils puissent mener à bien leur mandat.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre élus, mais à condition qu’un élu de dispose pas plus de 1,5 fois le nombre d’heure.

article 6 : Le budget du Comite social et Économique

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité Social et Économique sera dévolu au nouveau Comité Social et Économique.

Les parties décident de fixer la contribution de l’IRTS au financement des activités sociales et culturelles à 1,25 % de la masse salariale brute et à 0,20 % pour son budget de fonctionnement.

Un arrêté des comptes annuels devra être fourni et débattu en séance.

article 7 : Les représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif de l’IRTS, du périmètre de ses établissements et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque établissement de l’IRTS en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Le nombre et la répartition des mandats des représentants de proximité est fixé comme suit :

• 1 mandat pour le site de Montrouge.

• 1 mandat pour le site de Neuilly-sur-Marne.

Les représentants de proximité seront élus par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Les représentants de proximité sont prioritairement désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Économique.

Sauf en cas de perte de mandat (changement d’établissement, fin du contrat, …), les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Économique qui les a élus.

En cas de perte de mandat, les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront lors de la première réunion ordinaire suivante, un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur et au CSE des réclamations individuelles ou collectives relatives à des questions liées au quotidien de travail

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l’IRTS et recommandation à mener de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés

• Préconisation d’améliorations dans l’organisation du travail

Dans le cadre de réunions mensuelles spécifiques, les représentants de proximité auront pour interlocuteur principal le Directeur Général adjoint. Des mesures pourront être prises à la suite de ces réunions si elles ne nécessitent pas de décision du CSE.

Les représentants de proximité participent, sans voix délibérative, aux réunions du Comité Social et Économique.

Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 10 heures, traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Elles sont proratisées en cas de désignation en cours d’un mois.

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R2318-9 et suivants du Code du travail.

article 8 : Groupes de travail

Les parties conviennent de la mise en place de 3 groupes de travail à la date de signature de ce présent accord. En cours de mandat, les membres élus en accord avec le Président du Comité Social et Économique pourront librement proposer la création de nouveaux groupes de travail suivant les besoins.

8.1 : Groupe de travail portant sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (GTSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la prévention de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’IRTS et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un groupe de travail sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Il est présidé par le Président de la Fondation ITSRS ou son représentant, assisté au plus de deux collaborateurs.

La délégation du personnel est composée de quatre membres élus au Comité Social et Économique, dont au moins un représentant du collège cadre et la référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les membres de ce groupe de travail sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le groupe de travail se réunit 9 fois par année, préalablement aux réunions ordinaires du Comité Social et Économique prévues à l’article 4 du présent accord.

L’ordre du jour sera défini entre représentants salariés et représentants employeurs au moins 3 jours avant la réunion et les séances donneront lieu à un relevé des points abordés et des pistes et mesures à envisager avec un échéancier.

Le groupe de travail Santé, Sécurité et Conditions de Travail traite et prépare en vue des réunions du CSE les dossiers relatifs à :

• La santé, la sécurité, les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert

• La protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’IRTS et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure

• L’amélioration des conditions de travail en veillant à l’observation des prescriptions légales et règlementaires prises en ces matières

• La prévention et le traitement de problèmes pouvant survenir au sein des différents services de l’IRTS

Le groupe de travail Santé, Sécurité et Conditions de Travail a un rôle de préparation de travail et n’a pas de voix délibérative.

En vue d’instruire plus rapidement certaines questions, les membres de ce groupe de travail pourront se mettre d’accord pour inviter une personne ressource afin d’éclairer un point précis de l’ordre du jour, notamment lorsqu’il s’agit des conditions matérielles de travail.

Les membres du groupe de travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 5 heures.

Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

8.2 : Groupe de travail stratégique et économique

Le groupe de travail Stratégique et Économique est chargé de fournir au CSE des éléments d’appréciation concernant les orientations stratégiques et économiques de l’IRTS. Il les étudie et s’assure de l’adéquation entre objectifs et moyens.

Il est présidé par le Président de la Fondation ITSRS ou son représentant assisté au plus de deux collaborateurs pouvant contribuer à répondre aux questions des membres du groupe de travail.

Le groupe de travail Stratégique et Économique est composé de 3 salariés désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres.

Le groupe de travail Stratégique et Économique se réunit, sauf circonstances exceptionnelles, 2 fois par année, préalablement à 2 réunions ordinaires du Comité Social et Économique prévues à l’article 4 du présent accord. Celle concernant les orientations stratégiques de l’institut et celle concernant la situation économique et financière.

Le groupe de travail Stratégique et Économique n’a pas de voix délibérative.

Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

8.3 : Groupe de travail formation

Le groupe de travail Formation est chargé notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Économique en matière de formation.

Il est présidé par le Président de la Fondation ITSRS ou son représentant assisté au plus de deux collaborateurs pouvant contribuer à répondre aux questions des membres du groupe de travail.

Le groupe de travail Formation est composé de 3 salariés désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres.

Le groupe de travail Formation se réunit 2 fois par année, préalablement à 2 réunions ordinaires du Comité Social et Économique prévues à l’article 4 du présent accord.

Le groupe de travail Formation n’a pas de voix délibérative.

Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

article 9 : Formation des élus

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du Comité Sociale et Économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L.2314-1 du Code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, chaque membre élu bénéficie, dans les conditions et limites prévues à l’Article L.2145-11 d’un stage de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et afin d’avoir les outils nécessaires à la réalisation de ses missions, chaque membre élu pourra demander à bénéficier d’une action de formation spécifique.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

article 10 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Économique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

article 11 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature soit 3 ans et sera applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir à l’issue des 3 ans avec une évaluation intermédiaire à un an.

article 12 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

article 13 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 14 : Communication auprès des salariés

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.

Fait à Montrouge, le 18 janvier 2022 ;

En 6 exemplaires originaux.

Pour la fondation ITSRS, le Président, Par délégation, le Directeur Général,	Pour la CGT représentée par , Déléguée syndicale
Pour la CFDT représentée par , Délégué syndical	Pour la Fédération SUD SANTE SOCIAUX représentée par , Délégué syndical