Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la Mise en place du CSE" chez INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC (Siège)

Fondation ITSRS 1 rue du 11 Novembre 92120 Montrouge

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE LA FONDATION ITSRS

Entre :

La Fondation ITSRS, Gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommé dans le présent accord l’IRTS

Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge

Numéro de SIREN : 785 406 513

Numéro de SIRET : 785 406 513 00016

Code NAF : 8559B

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué général,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical,

Pour la CGT

Représentée par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

En application des dispositions issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au sein de la Fondation ITSRS, au terme des mandats en cours de ses représentations du personnel.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

article 1 : Champ d’application et établissements distincts pour la mise en place du cse

Le présent accord s’applique à la Fondation ITSRS dans son ensemble.

Notion d’établissement distinct 

Il est rappelé que :

• Lorsque l’entreprise comporte des établissements distincts, un CSE d’établissement doit en principe être crée dans chacun d’entre eux et un CSE central doit être constitué au niveau de l’entreprise elle-même ;

• Pour qu’un établissement distinct soit caractérisé, il convient en principe que les critères suivants soient réunis : implantation géographique distincte, stabilité et autonomie de gestion suffisante du responsable d’établissement (tant pour l’exécution du service qu’en matière de gestion du personnel).

Les parties conviennent qu’en application des principes rappelés un Comité Social et Economique unique sera mis en place pour la Fondation ITSRS qui couvrira l’ensemble de ses sites géographiques et de ses salariés, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

article 2 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 3 (trois) années.

L’article L.2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

article 3 : Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Conformément aux dispositions légales et compte tenu de l’effectif équivalent temps plein de l’IRTS, la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’IRTS comprend :

• 6 sièges de Titulaires

• 6 sièges de Suppléants

Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

article 4 : Les représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif de l’IRTS, du périmètre de ces établissements, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque établissement de l’IRTS en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Le nombre et la répartition des mandats des représentants de proximités est fixé comme suit :

• 1 mandat pour le site de Montrouge.

• 1 mandat pour le site de Neuilly-sur-Marne.

Les représentants de proximité seront élus par les membres titulaires du Comité Social et Economique lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Les représentants de proximité sont prioritairement désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Economique.

Sauf en cas de perte de mandat (changement d’établissement, fin du contrat,…), les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui l’a élu.

En cas de perte de mandat, les membres titulaires du Comité Social et Economique désigneront lors de la première réunion ordinaire suivante, un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’IRTS

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l’IRTS

• Recommandation d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés

• Préconisation des améliorations dans l’organisation du travail

Les représentants de proximité participent, sans voix délibérative, aux réunions du Comité Social et Economique.

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuelles de 10 heures, traitées comme des heures de délégations de droit commun. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel et proratisées en cas de désignation en cours d’un mois.

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur le site ayant servi de référence à leur désignation.

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R2318-9 et suivants du code du travail.

article 5 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, soit 21 heures par mois, compte tenu de l’effectif de l’IRTS à la signature de ce présent accord.

Les membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 10 heures.

Le temps passé en réunion avec la Direction, sur convocation de celle-ci, ainsi que lors des réunions préparatoires n’est pas imputé sur les crédits d’heures.

article 6 : Réunions du CSE

Le Comité Social et Economique se réunira au minimum 10 fois par an comme suit :

• 1 réunion portant pour partie sur l’orientation stratégique de l’entreprise

• 1 réunion portant pour partie sur la situation économique et financière

• 1 réunion portant pour partie sur la politique sociale

• 7 réunions ordinaires, dont 4 réunions portant pour partie sur les attributions du CSE en matière de la santé, sécurité et des conditions de travail.et 1 réunion portant pour partie sur la formation des personnels.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Conformément à l’article 4 du présent accord, les représentants de proximité participent sans voix délibérative aux réunions pour les domaines relevant de leurs attributions.

Lorsque le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et les responsables internes SST de chaque établissement participent à ces réunions, ainsi que les personnalités extérieures non membres du Comité Social et Economique prévus aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail (agent de contrôle de l’inspection du travail mentionnée à l’article L.8112-1).

article 7 : Le budget du Comite social et Economique

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique.

Les parties décident de fixer la contribution de l’IRTS au financement des activités sociales et culturelles à 1.25 % de la masse salariale brut et à 0.20 % pour son budget de fonctionnement.

article 8 : Commissions

Les parties au présent accord conviennent d’étudier au sein du CSE la mise en place de commissions et des moyens accordés.

article 9 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

article 10 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature soit 3 ans et sera applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir à l’issue des 3 ans avec une évaluation intermédiaire à un an.

article 11 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

article 12 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Fait à Montrouge, le 17 décembre 2018 ;

En 8 exemplaires originaux.

Pour la fondation ITSRS, le Président, XXXXXXXXXX Par délégation, le Délégué Général, XXXXXXXXXX
Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires Représentée par XXXXXXXXXX, Délégué syndical	Pour la CGT représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale